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3 décembre : journée internationale des personnes handicapées

Le 3 décembre, c’est la Journée internationale des personnes handicapées. Une journée qui permet de rappeler et de faire le point sur les droits des personnes en situation de handicap en France et dans le monde. 

Journée des personnes handicapées : 20 ans d'existence

La Journée internationale des personnes handicapées a lieu chaque année le 3 décembre. 

Elle a été créée en 1992 à l’initiative de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour :

  • promouvoir les droits des personnes handicapées et de leurs aidants ;
  • sensibiliser le grand public sur leur situation en matière de vie politique, sociétale, économique et culturelle.

Cette journée est également  l’occasion de valoriser une société inclusive où le handicap fait partie intégrante des valeurs de vie commune.

Des droits protégés à l’échelle internationale

Les Nations unies estiment à un milliard : le nombre de personnes handicapées dans le monde.  Ils vivent à 80 % dans des pays en développement. En Europe, environ 80 millions de personnes sont en situation de handicap. Nombre d’entre elles rencontrent des difficultés au quotidien et dans leur accès aux droits.

En 2010, l’Union européenne a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU. Tous les États membres de l’UE l’ont signée. La CIDPH ne crée aucun droit particulier, mais veille à ce que les personnes handicapées puissent disposer des mêmes droits de l’homme que tout un chacun. Le comité des droits des personnes handicapées surveille la mise en application de cette convention.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée en 2000 interdit toute discrimination fondée sur un handicap, reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à l’inclusion sociale.

Droits des personnes handicapées en France : des lois pour avancer

Quelques dates clés ont fait évoluer les droits des personnes handicapées en France et le regard porté sur elles par la société :

  • la loi du 30 juin 1975 est fondatrice en matière de prise en charge du handicap. Elle reconnaît explicitement un devoir de la France sur le sujet. Ce texte crée notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), composé aujourd’hui de plus de 160 membres ;
  •  la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés instaure l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
  • la loi du 2 janvier 2002 précise le rôle et les obligations de chacun des acteurs de l’action sociale, et médico-sociale. Elle reconnaît des droits aux usagers accompagnés en établissement dont les personnes en situation de handicap ;
  • la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi va plus loin concernant l’intégration des personnes handicapées à l’école, au travail ou encore en matière d’accessibilité. Elle leur garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté.

Droits et handicap : quelques exemples concrets

Le droit à l’éducation : la loi handicap de 2005 ainsi que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la république du 8 juillet 2013 ont permis de réelles avancées afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. Chaque projet d'école et d'établissement doit désormais comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La journée du 3 décembre est aussi l’occasion de mener des actions de sensibilisation dans les écoles et les établissements scolaires pour réfléchir et échanger sur le handicap, l’acceptation des différences et le vivre ensemble. Vous trouverez des ressources ici : eduscol.education.fr

Le droit à l’emploi : conformément au principe de non-discrimination, l’accompagnement du handicap et le maintien dans l’emploi figurent parmi les obligations légales de l’employeur.

Le droit de vote : en 2019, une réforme du Code électoral permet aux personnes sous tutelle, notamment en situation de handicap mental, de pouvoir voter sans conditions. 400 000 personnes sont concernées en France.

L’accès à la justice : en 2021, le ministère de la Justice et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées ont lancé « la mallette pédagogique sur le handicap » à destination des professionnels du droit.

Cet outil a vocation à leur offrir une meilleure connaissance des différentes situations de handicap afin d’améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées. Cette démarche fait suite à une mission de l’association Droit Pluriel accompagnée par le Défenseur des droits.

Le droit à l’autonomie : il peut s’incarner dans l’habitat inclusif consacré par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Il s’agit d’une offre alternative au logement autonome ou à l’accueil en établissement, d’abord en direction des personnes âgées puis des personnes en situation de handicap. Associé à un projet social, il permet de lutter contre l’isolement des personnes handicapées et d’asseoir leur participation dans la société.

Le droit de participer à la vie culturelle : la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine aborde explicitement, et pour la première fois en droit français, la question de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle.

Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits ?

Vous rencontrez des difficultés d’accès à vos droits (scolarisation, emploi…) ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. La lutte contre les discriminations, notamment en raison du handicap, et la promotion de l'égalité font partie de ses domaines de compétences.

L’institution rappelle qu’en 2021, 20 % de personnes ont saisi le Défenseur des droits concernant les droits de l’enfant ont concerné des difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation de handicap. La plupart de ces difficultés étaient liées à l’accompagnement des élèves en milieu scolaire ordinaire.