Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage : prolongation jusqu'au 30 juin 2022

Vous souhaitez recruter ?

Prévues dans le cadre du plan « 1 jeune, 1solution », les aides exceptionnelles pour l’apprentissage sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. 

Pour tout embauche, avant le 30 juin 2022, d’un jeune en apprentissage jusqu’au niveau master, vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle au recrutement des apprentis

Qui peut bénéficier de cette aide exceptionnelle ?

Cette aide s’adresse à toutes les entreprises et à toutes associations.

À noter : les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à cette aide.

Quel est le montant de cette aide exceptionnelle ?

Pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu d’ici le 31 mai 2021 et préparant à un diplôme jusqu’au master (bac +5 – niveau 7 du RNCP), le montant de cette aide financière est de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur.

Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

À savoir

  • Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux jeunes, cette dernière prévoyant l’impossibilité de cumul avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.
  • À l’issue de la première année d’exécution du contrat, si le contrat se poursuit, l’aide unique prend le relais de l’aide exceptionnelle, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la deuxième année voire la troisième année des contrats remplissant les conditions d’éligibilité (niveau de formation allant du CAP au bac, ou bac +2 dans les outre-mer). Si le contrat n’est pas éligible à l’aide unique, le versement de l’aide exceptionnelle s’arrête à la fin de la première année d’exécution de contrat.

 

Quelles sont les conditions à remplir  ? 

Pour tous contrats signés d’ici le 31 mai 2021 :

  • si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous pouvez bénéficier sans condition de cette aide exceptionnelle ;
  • si votre entreprise compte 250 salariés et plus, vous pouvez bénéficier de cette aide à la condition que vous vous engagiez à :
    • avoir au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans votre effectif salarié total annuel au 31 mars 2021 et à avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche, le cas échéant) au 31 mars 2021 comparativement à votre effectif salarié total annuel au 31 mars 2020,
    • ou à avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, volontariat international en entreprise, convention industrielle de formation pour la recherche) dans votre effectif salarié total annuel, au 31 mars2021.

Attention ! Si en tant qu’employeur vous ne respectez pas l’engagement pris, vous serez contraint de rembourser les sommes qui vous auront été versées au titre de cette aide.

Par qui et quand cette aide est-elle versée ?

L’aide vous sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti, par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure la gestion et le suivi de cette aide pour le compte de l’État.

Comment bénéficier de cette aide ?

En tant qu’employeur vous devez transmettre les contrats d’apprentissage conclus à votre opérateur de compétences (Opco) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la Formation professionnelle ; ces derniers assurant la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise doit le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permet à l’ASP d’enclencher les paiements.
    Lors du 1er semestre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.
    L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Le versement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat d’apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été versé par avance sans justification. À défaut de transmission de ces données via la Déclaration sociale nominative (DSN), l’aide est suspendue le mois suivant.

L'info en plus !

Pour tout renseignement sur l’aide et son versement, vous pouvez appeler le numéro d’assistance de l’ASP : 0 809 549 549 (service gratuit + prix d’un appel).