Comité interministériel du handicap : les mesures actées pour 2022

Jeudi 3 février s'est tenu, sous la présidence de Jean Castex, le Comité interministériel du handicap (CIH). 

Zoom sur les principales mesures actées pour rendre notre société plus inclusive en 2022 !

Investir sur les jeunes générations en situation de handicap 

Renforcement de la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social

  • Généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui favorisent la coordination des ressources au plus près des élèves.
  • Poursuite d’ateliers territoriaux sur le thème de l’école inclusive. 

Recrutement de 4 000 AESH supplémentaires

Dès la rentrée 2022, 4 000 accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires vont être recrutés afin d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école. 

Poursuite du déploiement des unités d’enseignement autisme

Le déploiement des unités d’enseignement autisme en maternelle et en élémentaire se poursuit pour favoriser la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire. 

Poursuite du développement de l’Université inclusive

  • 15 millions d’euros dès 2022 de moyens consacrés à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.
  • Un objectif de 3 000 étudiants bénéficiaires du tutorat dédié aux étudiants en situation de handicap.
  • Réalisation d’une cartographie des logements adaptés des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).  

Améliorer la compensation du handicap

Modification du référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap

Afin d’améliorer la compensation du handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement (TND), le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) sera modifié d'ici mars 2022 avec la création d’un nouveau domaine du besoin d’aide humaine intitulé « soutien à l’autonomie », remplaçant le domaine « surveillance ». 

Reconnaissance de la surdicécité

Pour reconnaître la surdicécité comme un handicap spécifique, trois forfaits progressifs de PCH aide humaine dédiés de 30, 50 et 80 heures vont être créés par décret.

Favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Mise en œuvre du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) 

  • Amélioration des droits pour les personnes en Ésat (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés...).
  • Autorisation du cumul d’un temps partiel en Ésat et en entreprise ordinaire afin de permettre des insertions progressives.
  • Sécurisation des sorties de l’Esat vers le milieu ordinaire grâce à un accompagnement renforcé et garantie d’un droit au retour sans nouvelle décision par la MDPH.
  • Création d’un fonds de 15 millions d’euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Ésat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire.

Création de nouveaux CDD tremplin et d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises adaptées des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

Implantation des premières entreprises adaptées en milieu pénitentiaire

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus en situation de handicap : 14 établissements pénitentiaires sont volontaires pour implanter les premières entreprises adaptées. 

Délivrance de la RQTH à tous les jeunes en situation de handicap de plus 16 ans

Il est prévu la délivrance automatique de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022.

Garantie d’accès à un référent handicap dans la fonction publique d’État

Tout agent de la fonction publique d’État aura la garantie de pouvour accéder à un référent handicap.

Mise en place d’un baromètre « Emploi & Handicap »

Sur la base du volontariat, tout employeur privé ou public, pourra répondre chaque année, sur le portail gouvernemental « les entreprises s’engagent », au baromètre « Emploi & Handicap » et ainsi démontrer son engagement sur le handicap.

Favoriser l'accès aux soins et aux aides techniques

Développement d’équipes locales d’accompagnement aux aides techniques 

Pour aider les personnes en situation de handicap dans le choix et la prise en main de leur équipement, des équipes locales vont être mises en place. 

Création de pôles de référence de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA)

Dès 2022, six pôles de référence de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA) vont être créés. 

Déploiement des référents handicap dans les structures de médecine d’urgence

Le déploiement des référents handicap aura lieu dans les SAMU, SMUR, centres 15 et 114 et dans les établissements de santé.

Généralisation du dispositif Handigynéco

Expérimenté en Île-de-France afin de faciliter l’accès au suivi et aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap, le dispositif Handigynéco met en place des consultations individuelles et forme des professionnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS). 

Accompagner les personnes en situation de handicap sur tous les lieux de vie

Revalorisation du montant de l’allocation journalière du congé « proche aidant »

Depuis janvier 2022, le montant de l’allocation journalière du congé « proche aidant », versé aux personnes qui accompagnent un proche en perte d’autonomie, est revalorisé au niveau du Smic, quelle que soit la composition du foyer familial. 

Déploiement des communautés 360 dans tous les départements 

D’ici le 30 juin 2022, les communautés 360 seront déployées dans tous les départements. Joignables grâce au numéro vert : 0 800 360 360, les communautés 360 s’adresse aux personnes handicapées et aux aidants en grande difficulté et sans solution qui ne savent pas à qui s’adresser, ou dont la situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité.

Déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP) 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette nouvelle aide pour le développement de l’habitat inclusif est désormais déployée dans 24 départements et 67 départements sont officiellement engagés dans la démarche de déploiement.

Simplification de l’accès des personnes aux ESMS

Comme le prévoit la loi « 3DS », l'accès aux établissements et services médico-sociaux va être simplifié. 

Favoriser l'accessibilité

Automatisation de l’accessibilité de la communication gouvernementale

Dès janvier 2022, l’accessibilité de la communication gouvernementale va être automatisée avec le lancement d’un avatar LSF (langue des signes française) sur le site gouvernement.fr et le développement d’un outil d’aide à la lecture sur les pages gouvernementales les plus consultées.

Mise en place d’une solution universelle de l’accessibilité téléphonique à horizon 2024

Cette solution-cible va permettre aux personnes concernées de pouvoir appeler et recevoir des appels sans distinction d’interlocuteur, grâce à une interprétation en direct en langue des signes française ou en langage parlé complété, ou encore à une transcription textuelle. 

Déploiement d’un portail de l’édition adaptée

L'institut national des jeunes aveugles (Inja) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) portent cette mission pour permettre de garantir l’accessibilité des livres via le déploiement d’un portail de l’édition adaptée.

Accessibilité des élections

Trois mémentos sur l’accessibilité des élections à destination des candidats à l’élection présidentielle, des médias et des assesseurs des bureaux de vote vont être publiés.

Chiffres clés

  • 125 500 AESH sont dorénavant agents de l’Éducation nationale et accompagnent au quotidien 230 000 enfants.
  • 12 000 enfants sont pris en charge avec un forfait précoce. 
  • 105 000 enfants scolarisés sont dans des dispositifs d’inclusion (unités localisées pour l’inclusion scolaire, Ulis) de l’école élémentaire au lycée. 
  • 40 000 étudiants en situation de handicap. 
  • 150 000 personnes se sont vues attribuer l’allocation adulte handicapé (AAH) à vie (soit 65 % des décisions).
  • 9 300 forfaits de prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité » attribués aux parents d’enfants en situation de handicap.
  • 8 160 apprentis en situation de handicap (4 560 en 2019) sans limite d’âge. 
  • 27 000 recrutements dont deux tiers en CDI grâce à l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés (AMEETH). 
  • 6 500 personnes ont bénéficié du congé « proche aidant ».
  • 5 100 nouvelles places ont été ouvertes en services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad).
  • 10 000 aidants ont été formés par les centres de ressources autisme (CRA).

Le Comité Interministériel du Handicap (CIH), qu’est-ce que c’est ?

Prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CIH réunit annuellement l’ensemble des membres du Gouvernement sous la présidence du Premier ministre.

C’est est un organe clef de la mobilisation interministérielle autour de la politique du handicap. 

Il est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ». 

Pour en savoir plus sur le CIH, consultez le site du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées.