Élargissement de la PCH aux handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et TND

Un récent décret élargit les critères ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou des troubles du neuro-développement (TND).

L’essentiel à retenir sur ce nouveau décret qui modifie le référentiel d’accès à la PCH et introduit un nouveau domaine d’aide humaine et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Élargissement des critères d’attribution de la PCH

À la liste des 19 activités pour l'éligibilité générale à la PCH, une 20e activité a été ajoutée : « Entreprendre des tâches multiples ». Et deux activités ont été modifiées : « Maîtriser son comportement » et « se déplacer (dans le logement, à l'extérieur). »

Par ailleurs, l'accès à l'aide humaine se voit également modifiée par :

  • L'ajout de 2 nouveaux actes essentiels : la maîtrise de son comportement et la réalisation des tâches multiples.
  • La création d’un nouveau domaine d'aide humaine : le soutien à l'autonomie pour les personnes présentant une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

Un nouveau domaine d’aide humaine : le soutien à l’autonomie

Ce nouveau décret inscrit un nouveau domaine d’aide humaine : le « soutien à l’autonomie » qui consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s’agissant des activités ménagères.

Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois. 

Pour être pris en compte au titre de l’élément aide humaine, ce besoin de soutien à l’autonomie doit être durable ou survenir fréquemment
Ce besoin de soutien à l’autonomie s’apprécie au regard de l’hypersensibilité à l’anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations comme pour, à titre d’exemple :

  • planifier, organiser, exécuter des activités (habituelles ou inhabituelles) ;
  • interagir avec autrui ;
  • traiter les informations sensorielles (difficulté à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements…).

À savoir

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 15 février 2020, le Gouvernement s’était engagé à élargir les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin que les personnes porteuses d’un handicap psychique, mental, cognitif ou d’un trouble de neurodéveloppement puissent en bénéficier. 
C'est chose faite avec ce récent décret qui résulte des travaux menés, à l’issue de la CNH, avec des associations représentatives nationales (UNAFAM, UNAPEI, Autisme France, TDAH France) et de l’expérimentation du dispositif conduite dans trois départements : les Ardennes, la Gironde et les Vosges.