Loi relative à la création d’une plateforme numérique à destination des personnes handicapées

La création d’une plateforme numérique est inscrite dans le projet de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification actuellement en cours de discussion.

En cette journée internationale des personnes handicapées, l’inscription de la création de cette plateforme dans cette loi constitue une réelle avancée pour nos concitoyens handicapés.

Cette loi encourage la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Caisse des dépôts et consignations, qui en assurera la gestion, à développer cette plateforme dans un souci permanent d’accessibilité, en partenariat avec les associations du handicap.

Un déploiement progressif

Dans cette loi, l’article 14 du chapitre VI pose le cadre législatif nécessaire au déploiement de la plateforme d’information et de services à « Mon Parcours Handicap ». L’ambition est très large. Il s’agit :

  • de centraliser, sur cette plateforme, toutes les informations utiles aux personnes en situation de handicap et à leurs proches aidants, quels que soient leur âge, leur situation, leur parcours de vie afin de faciliter l’accès aux droits ;
  • de déployer en outre des téléservices par « briques » successives, à partir d’une première brique « emploi-formation », en lien avec les autres acteurs qui interviennent dans le parcours des personnes handicapées.

Simplifier le parcours des personnes handicapées

Cette plateforme répond à un besoin ancien, très important, jamais satisfait, de simplification du parcours des personnes handicapées, lequel s’apparente aujourd’hui à un parcours du combattant, du fait de l’éparpillement des informations et de la multiplicité des intervenants. Il s’agit de faciliter l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Elle s’inscrit en effet en réponse à l’une des 22 mesures du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 décembre 2019 et à une proposition centrale du rapport d’A. Taquet et J-F. Serres visant à créer un site dédié au handicap, orienté usager, porté par la puissance publique qui regroupe l’ensemble des informations disponibles.

Éléments de calendrier

  • 22 octobre 2020 : dépôt de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
  • 3 novembre 2020 : le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
  • 25 novembre 2020 : la commission des affaires sociales a examiné et adopté la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
  • 30 novembre 2020 : l’Assemblée nationale a entamé l’examen en séance publique la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
  • 2 décembre : adoption de la loi par l'Assemblée nationale en première lecture.
  • À venir : examen par le Sénat.