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Nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’activité

Les règles de cumul de la pension d’invalidité avec les revenus professionnels ont été modifiées. La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de votre pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme. Explications. 

Cumul pension d’invalidité et revenus d’activité : qu’est-ce qui change ?

Si vous travaillez, vous pouvez cumuler vos revenus d’activité avec ceux de la pension d’invalidité, à condition que l’ensemble ne dépasse pas un certain seuil. La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de votre pension d’invalidité est désormais portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme. Lorsque le plafond est dépassé, la pension d’invalidité versée est diminuée de la moitié du dépassement mensuel (contre la totalité du dépassement auparavant).

Depuis quand est-ce effectif ?

Ce nouveau mode de calcul, paru dans un décret au 1er avril 2022, s’applique à compter du versement de décembre 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022. 

Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 précise les nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifie diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Qui est concerné par ce nouveau mode de calcul ?

Sont concernés par ce nouveau mode de calcul :

  • les assurés invalides salariés ;
  • les travailleurs indépendants relevant du régime général ;
  • les assurés invalides relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.

À savoir

Si vous percevez la pension d’invalidité, mais que vous ne travaillez pas : vous n’êtes pas impacté par cette réforme. 

Quels ressources sont prises en compte ?

La pension d'invalidité est attribuée de manière provisoire. Son versement peut être réduit ou suspendu si vos ressources dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale, appelé seuil de comparaison. La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.

Les ressources retenues sont désormais les suivantes :

  • les montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer). Soit, par exemple, pour la pension concernant le mois de novembre 2022, versée en décembre 2022, seront prises en compte celles d’octobre 2021 à septembre 2022 ;
  • les revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocation chômage...) sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
  • les revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.

Quels sont les montants du seuil de comparaison ?

Pour les salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité 

Le seuil de comparaison désormais retenu est le montant le plus élevé entre :

  • le salaire annuel brut perçu au cours de l’année qui a précédé le passage en invalidité ;
  • le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants

Le seuil de comparaison est égal à :

  • 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) ;
  • ou 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

Que se passe-t-il si vos ressources dépassent le seuil de comparaison ?

Si vos ressources prises en compte (pension d’invalidité et revenus d’activité professionnelle) dépassent le seuil de comparaison, le montant du dépassement est divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel du dépassement. Votre pension d’invalidité est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Auparavant, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.