PCH : un nouveau forfait pour les personnes atteintes de surdicécité

La surdicécité impacte la vie sociale, la communication, l’accès à l’information, les capacités d’orientation et la mobilité des personnes d'environ 6 500 personnes en France. Cet handicap rare se caractérise par la combinaison d’une déficience auditive et d’une déficience visuelle.
Jusqu'à présent, les personnes atteintes de surdicécité ne pouvaient pas toujours accéder aux forfaits d’aide humaine pour la cécité ou la surdité existants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et n’avaient pas la possibilité de les cumuler. Pour répondre à ce besoin, un nouveau forfait d’aide a été créé par décret en date du 19 avril 2022.

En quoi consiste ce nouveau forfait ?

Spécifiquement destiné aux personnes atteintes de surdicécité, ce nouveau forfait comprend trois niveaux d’accompagnement de 30, 50 et 80 heures par mois.
Il est calculé sur la base d’un temps horaire d’aide mensuel auquel est appliqué un tarif fixé par arrêté ministériel.

Selon quelles modalités les niveaux d’accompagnement sont-ils déterminés ?

Les trois niveaux d’accompagnement sont déterminés à partir de critères médicaux d’évaluation :

  • la vision centrale après correction par rapport à la vision normale ou le champ visuel ;
  • la perte auditive moyenne sans appareillage évaluée en décibels.

Par exemple, une personne ayant une perte auditive inférieure ou égale à 56 dB et une vision comprise entre 20 et 40° se verra proposer 30 heures d'aide mensuelle. Avec une perte auditive supérieure à 70 dB et un champ visuel inférieur à 10°, elle obtiendra 80 heures.

Consultez le tableau fixant le nombre d'heures d'aide humaine mensuelles attribuées, de manière forfaitaire, sur la base de ces critères (décret n° 2022-570 du 19 avril 2022).

Comment bénéficier de ce nouveau forfait ? 

Ce forfait est attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le forfait est ensuite versée par le Conseil départemental. 

À quelle date ce nouveau forfait entrera en vigueur ?

Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle pourront bénéficier de ce nouveau forfait à compter du 1er janvier 2023.