PLFSS 2022 : zoom sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap

Mardi 26 octobre a eu lieu à l’Assemblée nationale le vote solennel du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en première lecture. Ce texte marque une nouvelle étape structurante du financement de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Enrichi par la voie d’amendements gouvernementaux et parlementaires, le PFSS 2022 répond à différents objectifs et comporte plusieurs avancées majeures en faveur de l’accompagnement et de l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Objectifs du PLFSS 2022

Avec l’ambition de faciliter la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille en simplifiant leur accès aux droits, en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, le PLFSS 2022 a pour principaux objectifs de :

  • reconnaître l’implication constante des professionnels au service des personnes qu’ils accompagnent ;
  • répondre aux attentes soulevées par les personnes et leurs familles et exprimées lors de la journée nationale des aidants ;
  • garantir une plus grande attractivité du congé aidant ;
  • améliorer la qualité au cœur des services d’aide à domicile ;
  • mieux rémunérer les professionnels et garantir une plus grande égalité territoriale ;
  • réduire les délais de traitements, mais également de renforcer l’égalité territoriale entre les différentes MDPH ;
  • diminuer le reste à charge pour les personnes lors de l’acquisition d’une aide technique ;
  • améliorer l’accès aux aides techniques afin de favoriser la qualité de vie au travail des intervenants professionnels comme des aidants, de prévenir les chutes, ou encore de répondre au choix des personnes de rester et bien vieillir chez elles.

Principales mesures du PLFSS 2022

  • Hausse des dépenses de financement des politiques du handicap.
  • Revalorisation de 74 000 soignants et paramédicaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap : ceux-ci vont bénéficier d’une augmentation de 183 euros net par mois d’ici le 1er janvier 2022.
  • Extension du congé proche aidant à un plus grand nombre d’aidants, en intégrant les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants, les bénéficiaires de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, ainsi que les personnes âgées selon un niveau moindre de perte d’autonomie. Depuis sa mise en œuvre à l’automne 2020, 10 000 français ont déjà sollicité ce nouveau droit.
  • Revalorisation du congé proche aidant : les allocations journalières vont être revalorisées au niveau du Smic, soit 58 euros par jour.

À savoir

L’expérimentation du relayage est prolongée de 2 ans. Elle vise à développer et à diversifier l’offre de répit des proches aidants en permettant l’intervention à domicile, en relais d’un proche aidant, d’un seul et même professionnel auprès d’une personne en situation de perte d’autonomie ou de handicap, sur une période continue allant de 36 heures à 6 jours consécutifs, par dérogation au droit du travail.

  • Instauration d’une dotation qualité en plus du tarif minimal pour l’accompagnement à domicile : cette dotation qualité se traduit par un bonus allant jusqu’à 3 euros de plus par heure par rapport au tarif plancher instauré à 22 euros pour une heure d’intervention à domicile, soit 25 euros.
  • Création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile : la mise en place de cette expérimentation dans plusieurs départements vise à renforcer la reconnaissance du métier des aides à domicile et à simplifier de nombreuses démarches du quotidien.
  • Renforcement et élargissement de la mission confiée à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) d’accompagnement et de conseil des maisons des personnes handicapées (MDPH) pour la gestion des droits.
  • Amélioration de l’accès aux aides techniques, grâce à un meilleur remboursement par la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus, consultez le site du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées.