FAQ contribution annuelle - employeurs privés

Questions les plus fréquentes

Quels employeurs sont concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.

Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ».

Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d'atteindre les 20 salariés, vous disposez d'un délai de 3 ans pour respecter votre OETH.

Quels employeurs sont concernés par la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Tous les employeurs sont concernés, y compris celles de moins de 20 salariés.

Comment déclarer le statut de travailleur handicapé d’un individu interne à l'entreprise ?

Depuis janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Les entreprises doivent déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient. L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelle que soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage).

Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, à la fin du mois de janvier N+1, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année N afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.

Quand doit-on effectuer cette déclaration ?

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. 

Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi

L’employeur peut s’acquitter de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. 

Toutes les formes d’emploi seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)… Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

À noter ! Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH.

Pour en savoir plus, consultez le site de la DS.

Combien de déclaration doivent être faites si vous possédez plusieurs établissements ?

Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.

Comment est effectué le calcul des effectifs ?

Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué via la DSN par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye.

Qui assure le recouvrement de la contribution ?

Dès 2021, le recouvrement de la contribution est assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA (selon votre régime d’assujettissement) lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

Le recours à la sous-traitance est-il valorisé ?

Oui. Les contrats de sous-traitance, y compris avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).

Plus l’entreprise emploie de travailleurs handicapés, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés.

Le recours à la sous-traitance reste incitatif pour les entreprises clientes avec un nouveau mode de valorisation, toujours basée sur le coût de la main-d’œuvre.

Quelles sont les dépenses déductibles de la contribution ?

Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise sont recentrées autour de six catégories 

1. La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, au-delà des obligations légales.

2. Le maintien en emploi et la reconversion professionnelle

3. Des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés qui peuvent être notamment assurées par des associations, des entreprises adaptées (EA) ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).

4. La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

5. Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat.

6. Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de non-respect de l'OETH, les employeurs du secteur privé s'exposent au versement d'une contribution financière à l'Agefiph. En 2020, les modalités de calcul de cette contribution ont évolué. Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les récentes modalités de calcul.