FAQ contribution annuelle - Employeurs publics

Questions générales

Que faire si je n’ai pas reçu de lettre d’appel à déclarer ?

Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir du 15 janvier 2021. Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).

À quelle date pourrai-je saisir ma déclaration 2021 ?

La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 1er février 2021. Vous pouvez par contre accéder à la fonctionnalité de simulation tout au long de l’année.

Ma déclaration peut-elle être adressée par courrier ?

Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer (la synthèse validée sert de facture). L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.

Quelle est la date limite de déclaration pour la contribution 2021 ?

La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2021.

À défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.

Qui contacter en cas de question sur le remplissage de la déclaration annuelle ?

Vous pouvez poser vos questions via le formulaire de contact du site Internet du Fiphfp.

Assujettissement 

Doit-on remplir une déclaration par établissement ou au niveau de l’établissement principal ?

L’entité qui déclare est l’entité « rémunérante ». Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.