1) Bénéficiaire

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L. 5212-13 du Code du travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, engagés dans une démarche de formation à distance y compris les stagiaires en centre de rééducation professionnelle (CRP).

2) Montant

500 euros maximum.

Cette aide est destinée à couvrir les dépenses d’équipement nécessaire à la continuité du cycle de formation.

Les dépenses peuvent faire l'objet d'un remboursement sur production des justificatifs.

3) Modalités et contenus 

Financement à titre exceptionnel destiné à couvrir les frais d'équipement (ordinateur, imprimante, liaison internet…) à engager dans le cadre du parcours de formation à distance.

4) Conditions de recevabilité

• Les dépenses doivent être engagées pendant la période de pandémie
• L’aide ne fait pas l’objet d’une prescription obligatoire
• Si la personne est accompagnée par un référent de parcours, celui-ci peut relayer la demande

5) Éléments à transmettre pour la demande

• Le(s) devis ou la facture des dépenses à engager
• Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
• L'attestation de suivi établie par le centre de formation indiquant que celle-ci se réalise à distance
• Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
• Le formulaire de demande d'intervention