Q&R : handicap et apprentissage

Le 6 mai dernier à l'occasion de l'anniversaire de Mon Parcours Handicap, les experts Cap emploi (Chéops) et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail répondaient à vos questions sur l'apprentissage.  

Retrouvez toutes leurs réponses à vos questions ! 

De quels accompagnements bénéficient les apprentis en situation de handicap ?

DGEFP

Concernant l’offre d'apprentissage, les bénéficiaires d’une RQTH peuvent bénéficier d’une majoration de leur niveau de prise en charge.

Quand un apprentissage commence, il y a un niveau de prise en charge déterminé, et ce niveau peut-être augmenté, majoré si la personne dispose d’une RQTH.

Cette majoration peut aller jusqu’à 4 000 euros par année d’exécution du contrat.

C’est un aménagement important, qui permet de prendre en considération les besoins précis de la personne en situation de handicap :  pédagogiques, techniques, et humains. C’est une majoration qui a évolué depuis son intégration dans la loi du 5 septembre 2018, et qui est importante à prendre en compte.  Aujourd’hui, il y a de plus en plus de CFA qui ne sont pas spécialisés dans l’accueil des publics handicapés qui reçoivent ces publics. C’était important de se saisir d’aides complémentaires qui permettent à ces référents handicap et ces CFA d’accueillir dans de très bonnes conditions ces apprentis en situation de handicap.

Chéops - Cap emploi

La première des choses, c’est qu’ils peuvent bénéficier dans le cadre de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de l'accompagnement Cap emploi qui permet de mettre en œuvre un accompagnement adapté dans le cadre de la construction du projet d'apprentissage, de la recherche du CFA adapté (CFA spécialisé ou ordinaire).  

Il est possible de mettre en place une mobilisation si nécessaire des ressources de l'AGEFIPH, pour intervenir sur une compensation pédagogique, la recherche du terrain en entreprise privé ou public, la mobilisation des aides au recrutement, et la mobilisation des aides à l’intégration, et à la compensation du handicap tout au long du parcours d'apprentissage. 

je suis à la recherche d’un apprenti, et je souhaite faire profiter une personne en situation de handicap, où puis-je diffuser mon offre d’emploi ?

DGEFP

Il y a une mise en œuvre par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées du Duoday pour l’alternance. Il y a tout un dispositif pour récolter des offres d’emploi dans l’alternance. 

Chéops - Cap emploi

Vous pouvez la diffuser sur le site de l'AGEFIPH, qui est le premier site de recrutement pour travailleur handicapé. Vous pouvez contacter le Cap Emploi de votre département qui en liaison avec Pôle Emploi, positionnera des candidats en recherche d’un terrain d'apprentissage correspondant à l’entreprise. Et bien entendu, chaque Cap Emploi s’occupera de l’intermédiation et de la mobilisation de l’ensemble des outils liés à la compensation du handicap et des aides financières et de la relation bien entendu avec le CFA.

Y a-t-il un référent handicap dans tous les CFA, et quel est son rôle ?

DGEFP

La loi du 5 septembre 2018 a statué sur le fait que chaque CFA doit avoir dans ses effectifs un référent handicap.

Son rôle, d’une façon générale c’est de pouvoir accueillir et être le référent de l’apprenti en situation de handicap qui pourra intégré le CFA. Il aidera dans ses démarches d’adaptation, pédagogiques ou techniques, mais aussi dans l’arrivée au niveau de ses droits. Car c’est important que l’apprenti en situation de handicap qui change de statut, qui passe d’un statut scolaire à un statut de travailleur, puisse être au courant de tous les droits à sa disposition. Le référent handicap a une rôle de transition, ce rôle d'accompagnement au plus proche de ces publics.

Et ensuite, dans le cadre de la majoration dont j’ai parlé tout à l’heure, le référent handicap a un rôle particulier, il va être le garant de cette majoration. Cette majoration a institué une grille de calcul de la majoration, cette grille comporte 6 modules répartis en fonction des besoins type d’une personne en situation de handicap. Donc j’en parlais tout à l’heure, les besoins pédagogiques, techniques, humains, les besoins aussi en termes d'accompagnement sur les droits. Et donc, le référent handicap est aujourd’hui la personne garante de cette grille de calcul, qu’il va devoir remplir pour calculer la majoration en fonction des besoins de l’apprenti. On a rajouté cette mission à destination du référent handicap, notamment pour les responsabiliser dans tous les CFA qui n'ont pas des CFA spécialisés, et faire de la montée en compétences sur ces référents handicap. 

Chéops - Cap Emploi

Pour former les référents handicap dans les organismes de formation et particulièrement dans les CFA, l'AGEFIPH depuis la mise en place de la loi sur l’avenir professionnel a un cycle de formation pour les référents afin de mieux appréhender le handicap et mieux appréhender les organismes qui peuvent intervenir pour faciliter le bon déroulement de l'apprentissage en CFA et aussi dans l’entreprise. Ce qui est important, c’est d’intervenir au bon moment, et de pouvoir anticiper si besoin.

Est-il possible avec une préconisation adéquate du médecin du travail, d’aménager le contrat d'apprentissage sur la base d’un temps partiel, ou de prévoir dès la signature du contrat la prorogation de la durée du contrat d’une année ?

DGEFP

L’importance du médecin est capitale pour apporter les éléments précis en marge de la prorogation de la durée du contrat qui peut être augmenté d’une année et s’effectuer sur quatre ans. Et à partir de ça, il y a aussi des aménagements pédagogiques qui sont dans l’Education nationale il y a des classes spécialisées en fonction des handicaps dans lesquelles peuvent être scolarisés une partie des jeunes, quand on va vers une orientation vers un apprentissage, on va utiliser les conclusions de l'Education nationale, et ça peut préconiser que dans certaines situations, au lieu d’être sur deux ans, on passe sur trois pour un apprentissage. 

Chéops - Cap emploi

Le temps partiel, et ce qui est finalement la seule possibilité, enfin, les personnes en situation de handicap font partie des seuls publics avec les sportifs de haut niveau, disposant d’un aménagement de la formation à temps partiel. Donc, c’est quelque chose de très intéressant qui prend en compte vraiment les besoins de l’apprenti qui peut parfois avoir des soucis d’autonomie, de déplacement. Et ça peut-être fait, et c’est même recommandé que ce soit fait dès le début pour éviter toute surprise et faire en sorte que la formation se déroule dans les meilleures conditions possibles

e suis apprenti dans une petite entreprise, est-ce que mon employeur peut bénéficier d’aide pour m’embaucher à l’issue de mon contrat d'apprentissage ?

DGEFP

On parle assez régulièrement maintenant de l' aide exceptionnelle mise en place à l’été 2020, qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide à l’embauche. Quand un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est signé, donc on parle bien de l'apprentissage, signé entre le premier juillet 2020 et le 31 mars 2021, cette aide a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Donc l’aide exceptionnelle est prolongée pour les employeurs recrutant des apprentis en situation de handicap. Seulement quand l’apprenti signe un contrat d'apprentissage. Cette aide est de l’ordre de 5000 euros pour les publics mineurs, et de 8000 euros pour les publics majeurs. Donc de 18 à 29 ans dans le cadre du droit commun. Et évidemment sans restriction d’âge pour les publics en situation de handicap.  Une aide supplémentaire qui intervient de la part de l'AGEFIPH pour compléter cette aide de l'Etat. une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, réservée aux employeurs du secteur privé et à ceux du secteur public.

Chéops - Cap emploi

L'employeur peut embaucher en CDI. Actuellement dans le cadre des mesures exceptionnelles de l'AGEFIPH Covid, jusqu’à la fin de l’année 2021, s’il y a une embauche en CDI, au-delà des aides de l'Etat, il y a une prime de 4000 euros de la part de l'AGEFIPH. Et sinon une embauche pour un contrat d'apprentissage de 24 mois, l’aide est de 2500 euros actuellement. C’est dans le secteur privé. Et dans le public, c’est 80 % du coût salarial qui est pris en charge par le FIPHFP. Et s’il y a pérennisation, il y a une prime de 1600 euros.

Quel est le moyen le plus percutant pour recruter ou employer en apprentissage, en alternance ? On a parlé des Cap Emploi, Pôle Emploi, y a-t-il des réseaux, forums, des choses à connaître ?

Chéops - Cap emploi

Dans certaines régions, vous avez des dispositifs comme Handisup, qui peuvent être une porte d’entrée. Il y a des forums spécialisés. Je sais qu’en juin, Pôle Emploi fera des forums numériques sur l’alternance. Il ne faut pas hésiter à candidater et vous faire aider par le Cap Emploi de votre région.

Dans le cadre d’un contrat d'apprentissage, peut-on continuer à bénéficier de l’AAH si nous en sommes bénéficiaires? L’allocation adulte handicapé, si on est bénéficiaire, qu’est-ce qui se passe ?

Chéops - Cap Emploi

Tout dépend du niveau de ressources, en fonction de l’âge.  A un moment, il peut y avoir un éclatement de l’âge. Pour les allocations familiales,  jusqu’à 26 ans, ça ne joue pas sur les allocations familiales. Les familles peuvent les garder lorsque la personne travaille.

 

Comment évaluer les besoins d’aides en matière de sécurisation de leur parcours finalement ?

Chéops - Cap emploi

 Il y a un travail d'accompagnement. Les spécialistes Cap Emploi, Pôle Emploi, les missions locales également, selon le handicap, évaluent s’il y a besoin d’intervention en termes de compensation, en entreprise mais aussi dans le centre de formation. Si besoin, à partir de là, on a une grille d’intervention, il peut y avoir d’autre part une aide à la compensation pédagogique à travers la ressource handicap formation délivrée par l'AGEFIPH, se déplaçant dans le CFA pour voir comment la pédagogie peut être adaptée. Un employeur ou un centre de formation doit  faire la demande jusqu’à un soutien d’un CFS au sein d’un CFA. 

Quel suivi médical durant l'apprentissage nous demande-t-on ?

DGEFP

Le référent handicap peut se retourner vers le médecin traitant de la personne, notamment pour l’adaptabilité de la situation de travail. C’est un acteur incontournable quand on veut adapter au mieux l'environnement de travail de la personne handicapée au sein de son entreprise. 

Chéops - Cap emploi

Cap emploi intervient à travers Évolution, transition professionnelle, maintien dans l'emploi, pour mettre en œuvre des solutions techniques, organisationnelles, avec des financements via l'AGEFIPH, le FIPHFP, pour compenser la situation de handicap en emploi.

Je suis en licence de droit, si je veux faire un apprentissage dans une administration publique, à qui dois-je m’adresser ?

Chéops - Cap Emploi

Comme l’apprenti est un salarié, il a aussi le droit au chômage. 

Où sont les offres d’emploi la fonction publique en région ? Y a-t-il des référents handicap selon les fonctions publiques?

DGEFP 

Il y a la bourse de l’emploi public, un site du ministère avec toutes les offres, d’emploi ou éventuellement d’alternance, de stage, disponibles dans les ministères et dans les territoires. Là, on parle majoritairement d’emplois issus de l’administration centrale, et ses services déconcentrés, il y a du territorial bien évidemment, mais c’est un site très vaste pour bien cibler la région dans laquelle on souhaite intervenir, travailler, le secteur d’activité, du moins le service ciblé. Si on veut travailler dans l’énergie, les finances, etc. C’est un site très bien fait, il a été rénové il n’y a pas longtemps, pour avoir un accès large aux offres dans les ministères et leurs service déconcentrés

Chéops - Cap emploi

Pour les petites communes, ça va jusqu’à 350 agents, le FIPHFP a conventionné avec de nombreux centres de gestion dans chaque département, avec des référents FIPHFP pouvant aider les personnes. Les grosses collectivités territoriales ont signé elles aussi des conventions avec le FIPHFP, dans lesquelles il y a souvent un volet de recrutement en apprentissage.

y a-t-il une limite d’âge pour l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti ?

DGEFP 

C’est la nouveauté de la loi, il n’y a pas de limite.

Une question sur le coût mensuel pour un employeur d’un apprenti en RQTH dans une petite entreprise de moins de 250 salariés ?

DGEFP 

Dans un premier temps, c’est indispensable d’avoir plus d’informations sur l’âge de l’apprenti.
Il faut déterminer si l’entreprise applique une convention collective. C’est un élément indispensable dans un contrat d'apprentissage car il permet d’avoir les niveaux de prise en charge définis par la branche, permettant d’avoir le meilleur niveau de prise en charge.
Quand on applique la convention collective, on a le niveau de prise en charge maximum, sinon, ce sont les valeurs de carence, proches, mais loin du niveau de prise en charge classiques, amenant un reste à charge à payer à l’employeur. Comme on a pu en parler, tous les ingrédients sont mis pour que le recrutement d’une personne en situation de handicap en apprentissage, aujourd’hui, c’est gratuit pour une entreprise. C’est-à-dire que les aides à la formation, les aides complémentaires de l'AGEFIPH peuvent largement supplanter les besoins financiers de l’entreprise. Aujourd’hui, ça peut aussi ne rien coûter, voire même vous coûter de l’argent. Tout est fait pour que ça soit le plus adapté possible et le moins contraignant possible pour les entreprises

c’est la différence entre l'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

DGEFP

Pour encourager tous les employeurs à utiliser cette ressource qui est d’une grande qualité et aujourd’hui, grâce aux aides de l'Etat, celles de l'AGEFIPH, on peut avoir un apprenti en situation de handicap sans avoir peur d’avoir des frais vertigineux. Tout est fait pour avoir une intégration positive. Nous travaillons pour rendre cet apprentissage des publics en situation de handicap de plus en plus attrayant et solide pour les apprentis, pour les CFA, pour les employeurs.

Chéops - Cap emploi

Le contrat d'apprentissage, c’est un contrat en formation initiale, accessible pour les personnes âgées de 16 à 29 ans révolus sauf pour les publics dont nous parlons, qui n’ont pas de restriction d’âge. Le contrat pro, c’est une formation continue, sans limite d’âge à la base. On peut se former au fur et à mesure de sa carrière et être en alternance. Pour reprendre la logique de la loi du 5 septembre 2018, aujourd’hui, l’accent est mis principalement sur le développement du contrat d'apprentissage, c’est ce qui le rend très attrayant pour les CFA, les employeurs. Le contrat pro, il était plus adapté pour les personnes en situation de handicap, car généralement, elles sont plus âgées quand elles rentrent dans l'apprentissage. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas car l'apprentissage l’est beaucoup plus. C’est une différence entre un type de formation : formation initiale ou formation continue. En termes d’aides et compensation, c’est plus avantageux côté apprentissage que côté professionnalisation. Mais dans les deux cas, il existe des aides pour accompagner, notamment des aides supplémentaires pour accompagner les personnes en situation de handicap. C’est très important quand les étudiants se présentent à une entreprise, être précis sur le terme du contrat car les entreprises acceptent ou non l’un ou l’autre et on peut perdre du temps en candidatant dans des endroits où l’entreprise n’a pas l’adaptabilité avec le contrat proposé.