Depuis le 29 juin 2025, une nouvelle directive européenne, connue sous le nom d'European Accessibility Act (EAA) ou l'acte législatif européen sur l’accessibilité est entrée en vigueur. Cette directive impose aux entreprises de l'Union européenne (UE) de rendre leurs services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Mon Parcours Handicap explore les implications de cette directive.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
L’acte législatif européen sur l’accessibilité, plus connu comme l'European Accessibility Act (EAA), a été approuvé en 2019, et est entré en vigueur le 28 juin 2025. Il marque un changement important sur le marché de l’Union européenne. Il exige que les entreprises rendent leurs sites web, applications mobiles et autres services numériques accessibles aux personnes handicapées.
Qui est concerné par cette directive ?
Cette directive s'applique à toutes les entreprises qui sont dans l'Union européenne, à l'exception des très petites entreprises, c'est-à-dire celles comptant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
Quels sont les principaux bénéfices pour les personnes handicapées en ligne ?
Les personnes malvoyantes ou non voyantes rencontrent souvent des difficultés majeures pour effectuer des tâches simples en ligne, comme faire des achats ou utiliser des services bancaires, en raison de sites web mal conçus.
Grâce à l'European Accessibility Act, les personnes handicapées et les personnes âgées peuvent bénéficier notamment :
- de produits et services plus accessibles ;
- de moins d’obstacles à l’accès aux transports ;
- etc.
Quels produits et services sont couverts par l’EAA ?
La législation européenne sur l’accessibilité couvre les produits et services qui ont été identifiés comme étant les plus importants pour les personnes handicapées tels que :
- ordinateurs et systèmes d'exploitation ;
- distributeurs automatiques de billets et d'enregistrement ;
- smartphones ;
- équipements de télévision liés aux services de télévision numérique ;
- services liés au transport aérien, par autobus, par chemin de fer et par voie d’eau de passagers ;
- services bancaires ;
- livres électroniques ;
- e-commerce ;
- etc.
Quels secteurs sont principalement concernés par l'EAA ?
L'EAA concerne de nombreux secteurs, notamment le e-commerce, les transports, les livres numériques, l'audiovisuel et les services bancaires.
Par exemple, les services bancaires doivent rendre leurs sites web, applications mobiles et terminaux de paiement accessibles. Cela inclut la vocalisation des montants et l'utilisation de claviers virtuels.
Quelles sanctions encourent les entreprises non conformes ?
Les entreprises non conformes risquent des amendes pouvant aller de 7 500 euros pour les contraventions de 5eme classe à une astreinte de 3 000 euros par jour, ne pouvant dépasser 300 000 euros, pour une mise en conformité de leurs obligations.