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L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Publié le 06/05/2020 ‐ Mis à jour le 05/12/2022

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.

L’AEEH peut être complétée par une majoration pour parent isolé et par des compléments pour compenser des surcoûts et des pertes de salaires en fonction du niveau de handicap de votre enfant. 

1) À quoi correspondent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments 

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale destinée, sous conditions, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap

L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

  • L’AEEH et ses compléments est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  • L’AEEH est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA)
  • L’AEEH est composée d’une allocation de base (une aide forfaitaire pour les familles qui s’occupent d’un enfant handicapé) à laquelle peuvent s’ajouter 6 catégories de complément, en fonction du niveau de handicap.

Les compléments de l'AEEH

Les compléments de l'AEEH visent à compenser :

  • des surcoûts : dépenses particulièrement coûteuses liées au handicap ; 
  • des pertes financières :  recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents, ou embauche d’un tiers). 

Les 6 catégories de complément forfaitaire correspondent à 6 niveaux de handicap, déterminés par la CDAPH suivant l’importance des dépenses supplémentaires ou de l’aide humaine nécessaire pour s’occuper d’un enfant handicapé (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents).

Consulter le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’info en plus sur la majoration parent isolé

Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne, a droit à une majoration spécifique pour parent isolé.

Cette majoration de l’AEEH est attribuée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA)

Les 6 catégories de complément AEEH - site service-public

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP), une solution d’attente

Une procédure spécifique de demande de l’AEEH peut réduire les délais de réponse, mais le temps d’instruction de la demande, d’évaluation de la situation puis de prise de décision par la CDAPH nécessite au minimum plusieurs mois.  

Dans l’attente de l’AEEH, il est possible de demander à la Caf ou à la MSA l’étude des droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’AJPP est attribuée si un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. 

Consulter « quelles sont les aides financières ? »

2) Quels sont les critères d’attribution de l’AEEH et de ses compléments ?  

Les critères d’attribution pour bénéficier de l’AEEH 

Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est étudiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

La MDPH examine les critères liés à la situation de handicap de l’enfant et plus particulièrement à son taux d’incapacité. 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. 

Le taux d'incapacité de l'enfant

L’AEEH peut être attribuée si le taux d’incapacité de l’enfant est : 

  • supérieur ou égal à 80 %
  • compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec le handicap, préconisés par la CDAPH.

Les autres conditions

Les organismes payeurs (Caf ou MSA) examinent les autres conditions : 

  • de résidence : elle doit être permanente et régulière sur le territoire français ; 
  • d’âge : l’enfant doit avoir moins de 20 ans. 

Si l’enfant est en internat avec prise en charge totale par l’Assurance maladie, l'État ou le département au titre de l’aide sociale, l’AEEH n’est due que pour les périodes de suspension de cette prise en charge. 

Si l'enfant est hospitalisé, l’hospitalisation en établissement de santé est assimilée à une prise en charge en internat au-delà du troisième mois d’hospitalisation.

Toutefois, la CDAPH peut maintenir le versement mensuel de l’AEEH, si les contraintes liées à l’hospitalisation entraînent :

  • la cessation ou la réduction de l’activité professionnelle d’au moins l’un des parents ;
  • ou le recours à une tierce personne rémunérée ;
  • ou des dépenses suffisamment importantes. 

L’info en plus sur les revenus de l'apprentissage

Si votre enfant travaille, en apprentissage par exemple, ses revenus professionnels doivent être inférieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 881,72 euros (au 1er avril 2022). 

Les critères pour bénéficier d’un complément de l’AEEH

Il faut être bénéficiaire de l’AEEH pour bénéficier d’un complément et remplir les conditions prévues pour cette allocation.

Un des compléments de l’AEEH peut être attribué, sur justificatifs, si les critères suivants, relatifs aux besoins d’aide humaine ou aux frais à prendre en compte sont remplis.

Les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant : 

  • constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ; 
  • nécessite l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément. 

Cette aide humaine peut correspondre :

  • à une aide directe aux actes de la vie quotidienne ;
  • à de l’accompagnement lors de soins ;
  • à la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même ;
  • à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge ;
  • à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap. 

Les frais supplémentaires liés au handicap de l’enfant : 

  • n’existeraient pas si l’enfant n’était pas en situation de handicap ; 
  • ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément. 

Les frais peuvent correspondre à des dépenses prévues ou déjà engagées.

Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte.

Ils peuvent être liés par exemple à des aides techniques ou à des aménagements du logement, ou correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport. 

3) Quelle est la durée d’attribution et le montant de l’AEEH et de ses compléments 

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

Si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 % et moins de 80 %

La durée minimale d’attribution de l’AEEH et de ses compléments est de 2 ans, la durée maximale est de 5 ans.  

Si le taux d’incapacité de votre enfant est égal ou supérieur à 80 %

L'AEEH et ses compléments peuvent être attribués jusqu’à l’âge de 20 ans limite ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut prétendre à l'AAH s'il remplit les conditions requises.

Si l’état de votre enfant peut s’améliorer

La durée minimale d’attribution de l’AEEH est de 3 ans et la durée maximale est de 5 ans. 

Le montant de l'AEEH et ses compléments

Depuis le 1er juillet 2022 :

  • le montant de base l’AEEH est fixé à 140,53 euros par mois et par enfant y ouvrant droit ;
  • le montant des compléments de l’AEEH varie de 105,40 euros à 1 192,55 euros ;
  • la majoration spécifique pour parent isolé (à partir d’un handicap de niveau 2) varie de 57,09 euros à 469,91 euros.

Ces montants sont régulièrement revalorisés. 

Pour en savoir plus sur les montants AEEH : consulter l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)-site Internet service-public.fr.

L'info en plus sur le versement de l'AEEH

L’AEEH est versée tous les mois. La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Consulter le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH…

4) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’AEEH et de ses compléments ?  

Pour obtenir l’AEEH, vous devez remplir, dater et signer le formulaire de demande à la MDPH. 

Remplir le formulaire MDPH et joindre les pièces complémentaires obligatoires 

Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH ; 

Étape 2 : joindre un certificat médical au formulaire unique de demande à la MDPH. Ce certificat médical, dont la durée a été allongée de 6 à 12 mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ; 

Étape 3 : joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal  ;

Étape 4 : joindre un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ; 

Étape 5 : joindre une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées. 

Remplir la partie « vie quotidienne » - dossier MDPH 

La partie « projet de vie » du dossier MDPH a été renommée et le dossier comporte désormais une partie « vie quotidienne ». 

Cette partie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes.

Vous pouvez :

  • l’écrire sur papier libre ;
  • ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.

Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.

Pour accéder au téléservice de demande de prestations à la MDPH : cliquer sur le site MDPH en ligne.

Pour trouver la MDPH de votre lieu de résidence : consulter l'annuaire de Mon Parcours Handicap.

Sur demande, l’équipe de la MDPH peut vous aider à le rédiger.

Consulter les démarches auprès des MDPH-site Internet de la Cnsa.

Joindre les pièces complémentaires au dossier 

Pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation.

Il est utile de transmettre la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ou, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).

De manière spécifique, il peut être nécessaire de joindre à ces demandes une déclaration du demandeur attestant : 

  • que l’enfant est admis ou non dans un établissement médico-social, en précisant le cas échéant s’il est placé en internat ; 
  • que l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son handicap, dans un établissement hospitalier ou à domicile. 

Cette déclaration doit préciser si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’assurance maladie, par l’État ou l’aide sociale. Elle doit être transmise si ces informations n’ont pas été indiquées dans le formulaire de demande. 

Déposer le dossier à la MDPH de votre lieu de résidence

Le dossier complet de demande à la MDPH, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives doit ensuite être déposé ou envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale :

  • par courrier ;
  • ou en ligne. 

Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.

Pour accéder au téléservice de demande de prestations à la MDPH : cliquer sur le site MDPH en ligne.

Pour trouver la MDPH de votre lieu de résidence : consulter l'annuaire de Mon Parcours Handicap.

5) L’AEEH et ses compléments sont-ils cumulables avec d’autres aides et revenus 

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base peut être cumulée : 

  • avec les compléments de l’AEEH ;
  • avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), mais il n’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et l’AJPP ;
  • avec la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il n’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH. Une dérogation est possible pour les aménagements du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports, qui constituent le troisième élément de la PCH, quand le complément de l’AEEH ne couvre pas des frais de cette nature. 

En savoir plus sur l'AJPP, consulter «quelles sont les aides financières ? ».

Consulter l'article la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Droit d’option AEEH et PCH

Si les différents critères sont remplis, si vous sollicitez en même temps l’AEEH et la PCH ou si votre enfant bénéficie déjà de l’AEEH lors de la demande de PCH, vous pouvez choisir entre : 

  • l’AEEH de base et un complément AEEH ; 
  • l’AEEH de base et la PCH ; 
  • l’AEEH de base et le 3e élément de la PCH et un complément  AEEH pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée. La proposition de plan est envoyée par courrier. 

  

6) Ressources en facile à lire et à comprendre

Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.