1) Qu’est-ce qu’un Établissement et service d’aide par le travail (Ésat) ?

Les Établissements et services d’aide par le travail (Ésat) sont des établissements médico-sociaux. Répartis dans toute la France, il en existe un peu plus de 1400 et ils emploient près de 123 000 travailleurs handicapés.

Relèvent du milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire » de travail, les ÉsatUn Établissement et service d’aide par le travail (Ésat) est un établissement médico-social qui propose des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif. Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas d’exercer un emploi en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée (EA). ont pour objectif de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés, quel que soit leur handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. . 

Ils accueillent des personnes qui ne peuvent pas travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ni exercer une activité professionnelle indépendante. En Ésat, ces personnes peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Toute personne handicapée âgée d’au moins 20 ans peut intégrer un Ésat ; toutefois, à titre exceptionnel, une personne handicapée peut être admise en Ésat dès l’âge de 16 ans.

Si vous êtes orienté vers un Ésat par la maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.), vous exercerez une activité adaptée à vos capacités tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. 

Comme les entreprises, les Ésat produisent des biens ou des services.

Ils interviennent dans de nombreux secteurs d’activités : industrie, restauration, propreté, espaces verts, logistique…

2) Quel statut ? 

Sachant que l'Ésat est une un établissement social et médico-social et non une entreprise, vous relevez principalement du Code de l’action sociale et des familles et non du Code du travail. À ce titre, vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail ni du statut de salarié. Cependant vous devez signer, avec l’Ésat, un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction et fait l’objet d’avenants prenant en compte son évolution.

En tant que travailleur, vous avez des droits :

• vous percevez une rémunération garantie. Pour une activité à temps plein, le montant de cette rémunération est compris entre 55 % et 110 % du Smic ;
• vous pouvez cumuler cette rémunération garantie avec une partie de votre allocation adulte handicapé (AAHL'allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour couvrir les frais du quotidien. ). Vous pouvez bénéficier par ailleurs d’une prime d’intéressement, de la prime d’activité et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
• la durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires ;
• vous cumulez des droits à la formation sur votre compte personnel de formation (CPFLe compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.), crédités en euros, chaque année, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros ; 
• vous bénéficiez de congés annuels rémunérés et des autres congés et autorisations d'absence prévues pour les salariés (congé parental, congé de formation…) ;
• vous bénéficiez d’une protection sociale et des mêmes droits que les salariés en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;
• vous cotisez pour votre retraite et avez droit comme tout salarié à une pension de retraite.

Le décret du 14 décembre 2022 assure de nouveaux droits – à la fois individuels et collectifs – pour les personnes handicapées travaillant en Ésat, afin de les rapprocher des salariés du milieu ordinaire : 

• droits aux congés exceptionnels ;
• accès à la formation professionnelle ;
• élection d’un délégué ;
• création d’une instance mixte « Qualité de vie au travail » ;
•  etc. 

Les Ésat sont également fortement incités à proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé. Le décret renforce par ailleurs l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel :

• en tant que personne en situation de handicap vous pouvez désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver une place en Ésat si vous le préférez ou si l’entrée en milieu ordinaire ne vous convient pas. Pour garantir ce droit au retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli ;
• vous avez également la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en Ésat avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur du milieu ordinaire.

3) Pourquoi aller travailler en Ésat ?

Vous serez accueilli en Ésat si votre handicap ne vous permet pas, temporairement ou plus durablement, de travailler en milieu ordinaire et si vous avez besoin d’un accompagnement particulier au quotidien pour pouvoir travailler.

Intégrer un Ésat vous permettra :

• d’accéder à un travail adapté à votre situation et à vos capacités ;
• d’acquérir des compétences ou d’apprendre un métier ;
• de bénéficier d’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

À noter ! L’Ésat peut aussi être une étape pour vous former et vous préparer à accéder à un emploi ordinaire. 
Pour en savoir plus, consultez l'article « Les passerelles vers le milieu ordinaire ».

4) Comment intégrer un Ésat ?

Pour être admis dans un Ésat, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).). Cette commission étudiera votre dossier et décidera de votre orientation vers le milieu protégé. 

Si vous êtes orienté vers un Ésat, vous serez automatiquement reconnu comme travailleur handicapé.

Avant d’intégrer un Ésat, il peut être opportun de le visiter afin de découvrir ses activités et mesurer si celles-ci notamment correspondent bien à vos attentes.

Avant d’être admis définitivement, vous effectuerez une période d’essai de 6 mois pendant laquelle vous bénéficierez d’une rémunération garantie. 

Dans certains cas, il vous sera proposé de faire une mise en situation professionnelle au sein d’Ésat. 

Pour en savoir plus sur les Ésat, consultez l'article du ministère du Travail et pour en trouver un, consultez l'annuaire des Ésat.