La carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité » est l’une des trois cartes qui facilite votre quotidien et vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie.
La CMI « priorité » est accordée sous conditions et permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise, notamment dans les transports.
1) À quoi correspond le droit à la CMI « priorité » ?
Tout savoir sur la carte mobilité inclusion (CMI)
Gratuite, la carte mobilité inclusion dite CMI facilite vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie.
Il existe 3 types de carte :
- la CMI « Stationnement » ;
- la CMI « Priorité » ;
- la CMI « Invalidité ».
En quoi consiste la carte mobilité inclusion « Stationnement » ?
C’est une carte qui vous donne le droit :
- de vous garer sur les places de parking réservées aux personnes handicapées ;
- et la gratuité des places en accès libre.
Pouvez-vous en en bénéficier ?
Oui, si votre capacité à vous déplacer à pied est très limitée du fait de votre handicap ou si vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements et ce, quel que soit votre taux d’incapacité.
La CMI « Stationnement » est accordée à une personne et non à un véhicule.
Vous pouvez ainsi l’utiliser dans n’importe quel véhicule, que vous en soyez propriétaire ou non, conducteur ou passager.
Parlons maintenant de la carte mobilité inclusion « Priorité ».
Elle vous donne :
- la priorité aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, dont les transports en commun ;
- la priorité dans les files d’attente ;
- et un accès aux caisses prioritaires.
Pouvez-vous en en bénéficier ?
Oui, si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et votre handicap rend la station debout difficile.
Enfin, il existe la carte mobilité inclusion « Invalidité ».
Elle vous donne :
- les mêmes avantages que la carte « Priorité » ;
- et en plus des réductions spécifiques, par exemple sur vos titres de transport ou les billets dans les lieux culturels.
Pouvez-vous en bénéficier ?
Oui, si votre un taux d’incapacité est supérieur à 80 %
Bon à savoir !
Si vous avez une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou que vous percevez un financement lié aux pensions d’invalidité pour employer une aide humaine, la carte « Invalidité » aura la mention « besoin d’accompagnement ».
Cette mention vous permet d’avoir des réductions ou la gratuité pour la personne qui vous accompagne, notamment dans le train.
Selon votre situation, vous pouvez cumuler :
- la CMI « Priorité » avec la CMI « Stationnement » ;
- ou la CMI « Invalidité » avec la CMI « Stationnement ».
Alors comment effectuer votre demande de CMI ?
Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer en ligne ou par courrier le dossier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Ces 3 cartes sont délivrées au minimum 1 an ou toute la vie en fonction de l’évolution de votre handicap.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne droit à :
- une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- une priorité d’accès dans les files d’attente.
Vous la présentez afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès.
Le facile à lire et à comprendre (FALC) : pour une information accessible à tous
Consulter la fiche Falc CMI Priorité (pdf, 607,04 Ko)
2) Quelle est la durée d’attribution de la CMI « priorité » ?
La CMI « priorité » peut vous être attribuée :
- pour une durée d’1 an à 20 ans ;
- sans limite de durée dans certaines situations.
3) Quels sont les critères d’attribution de la CMI « priorité » ?
Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « priorité ».
Cette carte est attribuée si :
- votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % ;
- et si la station debout est considérée comme pénible (cette pénibilité est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH).
À noter : Si vous bénéficiez d’une CMI « invalidité » : il n’est pas inutile de demander une CMI « priorité » car tous les avantages donnés par la CMI « priorité » le sont aussi par la CMI « invalidité ».
L'info en plus
En cas de demande d'une CMI « priorité ou invalidité », vous pouvez demander la CMI « stationnement » sur le même formulaire demande à la MDPH.
Deux cartes vous sont alors délivrées :
- la CMI « priorité », à conserver sur vous lors de vos déplacements ;
- et la CMI « stationnement » à fixer au pare-brise de votre véhicule.
4) Comment demander ou renouveler la CMI « priorité » ?
Faire une première demande auprès de la MDPH
Pour obtenir une carte CMI « priorité », vous devez faire une demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
Télécharger le formulaire unique de demande à la MDPH
Télécharger le certificat médical (Cerfa n° 15695*01)
Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire.
Étape 2 : joindre les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin).
Étape 3 : rédiger la partie « vie quotidienne ».
Étape 4 : compléter par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 5 : déposer ou envoyer le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Les MDPH proposent un téléservice qui permet de faire votre demande en ligne et de joindre les documents obligatoires.
Accéder au service MDPH en ligne
À noter : certaines MDPH disposent de leur propre téléservice sur leur site. Vous pouvez vérifier auprès de votre MDPH.
La constitution d’un dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et son traitement prennent du temps. Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande.
CMI et allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les formulaires de demande sont différents.
- Si vous avez au moins 60 ans et si vous demandez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : votre demande de carte mobilité inclusion peut se faire en même temps sur un seul formulaire spécifique (page 9 partie 7).
- Si vous bénéficiez déjà de l’APA, faites votre demande en vous procurant un formulaire simplifié pour les personnes bénéficiaires de l'APA auprès des services de votre département.
En savoir plus sur les demandes de CMI et APA | Site Pour les personnes âgées.gouv.fr
Demander un renouvellement ou une révision de votre CMI
Votre carte arrive à expiration, vous devez refaire une nouvelle demande en suivant les mêmes étapes qu’une 1ère demande. Anticipez environ 6 mois avant la fin de validité de votre carte.
Votre situation a évolué, une révision est possible. Vous pouvez peut-être bénéficier de la CMI invalidité. Dans ce cas, il est également nécessaire de refaire une demande selon la même procédure que votre 1ère demande.
5) Que faire si votre CMI « priorité » est acceptée ou refusée ?
Votre demande est acceptée
Il faut environ 10 jours pour recevoir la CMI qui est un titre sécurisé, édité par l’Imprimerie nationale.
Étape 1 : l'Imprimerie nationale vous envoie un courrier d'appel photo
L'Imprimerie nationale vous envoie un « courrier d'appel photo » accompagné d’un coupon retour et d'une enveloppe jointe afin que vous puissiez retourner une photo d'identité de bonne qualité et de moins de 6 mois.
Étape 2 : Transmettre une photo de moins 6 mois à l'Imprimerie nationale
Cette photo est nécessaire pour la fabrication de votre ou de vos CMI.
En cas de demande de plusieurs CMI, une seule photo d'identité est demandée.
Vous pouvez transmettre votre photo :
- soit en ligne vous connectant à votre portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo ») grâce à vos identifiant et mot de passe indiqués sur votre courrier d’appel photo ;
- soit par courrier en utilisant le coupon retour présent en bas de votre courrier d'appel photo. Important : toute photo d'identité reçue sans le coupon retour ne pourra pas être traitée.
À savoir
- Le seul format de la photo accepté est « JPEG » (ou « JPG »).
- La taille de la photo doit être inférieure ou égale à 1 mo.
Vous avez perdu votre courrier d'appel photo : comment faire ?
- Si vous avez vos identifiant et mot de passe : vous pouvez transmettre votre photo en vous connectant à votre portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo »).
- Si vous n'avez pas vos identifiant et mot de passe : vous pouvez demander à votre organisme référent (MDPH) de régénérer votre courrier d’appel photo contenant vos identifiant et mot de passe tant que le statut de votre demande de carte est à « …-en attente photo ».
Le statut « …en attente photo » signifie que l'Imprimerie nationale n'a pas encore reçu de photo d’identité valide pour lancer la production de votre carte.
Vous avez perdu votre identifiant ou votre mot de passe : que faire ?
Votre demande de CMI est refusée
Si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de votre demande de CMI, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental puis adresser un courrier au tribunal dans un 2nd temps, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la nouvelle décision.
- Faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du refus, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en adressant un courrier au président du conseil départemental :
- préciser dans l’objet de votre lettre : « recours dans le cadre d’un RAPO de CMI priorité »;
- expliquer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec le refus (préciser les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte) ;
- joindre une copie de la décision de refus.
L’absence de réponse du Président du conseil départemental, plus de deux mois après le RAPO, signifie que votre recours a été rejeté.
Alors, un second délai de deux mois s'ouvre pour saisir le tribunal.
2. Saisir le tribunal judiciaire
Adresser un courrier au greffe du tribunal ou le déposer à l’accueil du tribunal.
Penser à joindre la copie de réponse à votre RAPO ou l’accusé de réception par le Président du Conseil en l’absence de réponse.
Consulter la fiche en Facile à lire et à comprendre (FALC) sur les recours
6) Que faire en cas de perte ou de vol de la CMI « priorité » ?
Vous pouvez faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :
- vous avez perdu votre CMI ;
- vous vous êtes fait voler votre CMI ;
- votre CMI est abimée.
Néanmoins, sachez que la MDPH ne gère plus la fabrication des cartes.
L'émission d'un duplicata est payante (10 euros). Votre nouvelle CMI rend automatiquement invalide la CMI perdue.
Pour avoir un duplicata de CMI à partir du portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion :
- vous connecter sur le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion avec votre identifiant et de votre mot de passe figurant dans le courrier d'appel photo ;
- Cliquer sur l'onglet « demande ».
Lorsque votre paiement est validé, votre ancienne CMI n'est plus valide et ne peut donc plus être présentée en cas de contrôle par les autorités compétentes.
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de duplicata.
Pour en savoir sur une demande de duplicata : consulter la FAQ en cliquant que « Demande de duplicata /second exemplaire » | Portail des bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion.
7) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.
- Tout savoir sur la CMI (pdf, 580,86 Ko)
- La CMI priorité (pdf, 948,3 Ko)
- La CMI stationnement (pdf, 771,56 Ko)
- La CMI invalidité (pdf, 928,39 Ko)
- Vous avez moins de 60 ans : comment demander une CMI ? (pdf, 998,41 Ko)
- Vous avez plus de 60 ans et vous n’êtes pas concerné par l’APA : comment demander une CMI ? (pdf, 1,06 Mo)
- Vous avez plus de 60 ans et vous avez l’APA : comment demander une CMI ? (pdf, 1,02 Mo)
- Vous avez plus de 60 ans et vous demandez l'APA, comment demander une CMI ? (pdf, 1,03 Mo)