2) Quels sont les droits ouverts par la CSS ?

Grâce à la CSS :

• vous n’avez pas d’avance de frais car les dépenses de santé sont entièrement prises en charge à la fois par l’Assurance maladie et par l’organisme de votre CSS que vous avez choisi ;
• vous bénéficiez de tarifs sans dépassement chez la plupart des médecins et des professionnels de santé. Sauf si vous avez des demandes particulières comme des visites à domicile non justifiées ;
• vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien, à l'hôpital… ;
• vos lunettes, vos prothèses dentaires, vos prothèses auditives et vos dispositifs médicaux sont intégralement pris en charge mais uniquement sur certains modèles.

Dans la plupart des cas, vous n’avez rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie.

3) Qui peut demander la complémentaire santé solidaire ?

La CSS peut couvrir l’ensemble de votre foyer : vous-même, votre conjoint et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Vous pouvez demander la CSS :

• si vous êtes affilié à l’Assurance maladie obligatoire (parce que vous avez une activité professionnelle ou résidez en France de manière stable et régulière) ;
• et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, fixé annuellement, qui dépend de la composition de votre foyer. Pour connaître les conditions de ressources applicables à votre situation, vous pouvez consulter l’article dédié sur le site ameli.fr.

4) Combien coûte la CSS ?

Selon les ressources de votre foyer, la complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou vous coûte moins d’un euro par jour et par personne. 
Le montant de votre participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1^er janvier de l’année où le droit à la complémentaire santé solidaire vous est accordé.

Pour en savoir plus sur la participation financière à la CSS, consultez le site ameli.fr.

5) Comment demander la complémentaire santé solidaire ?

Pour faire une demande de complémentaire santé solidaire :

• téléchargez et renseignez le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (cerfa n° 52269#04) ;
• si vous avez un compte ameli, vous pouvez directement faire votre demande en ligne. Cette demande se situe dans la rubrique « Mes démarches » ;
• vous pouvez aussi demander un exemplaire papier à votre caisse d’assurance maladie.

Attention de ne pas oublier de :

• remplir la rubrique « le choix de votre organisme complémentaire ». La liste de ces organismes est disponible sur le site complémentaire-solidaire-santé-solidaire.gouv.fr ;
• penser à résilier votre contrat de complémentaire santé en cours ;
• joindre les justificatifs qui peuvent être demandés comme les avis d’imposition ou de taxe foncière… ;
• dater et signer.

6) Combien de temps dure la CSS ?

Vos droits à la complémentaire santé solidaire sont attribués pour une durée d’un an à compter de la date figurant sur votre attestation de droit.

Le renouvellement de vos droits n’est pas automatique.
Vous devez déposer une nouvelle demande entre quatre à deux mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur votre attestation.

Vous devez effectuer votre demande de renouvellement de la même manière que lors de votre première demande et joindre toutes les pièces justificatives demandées. 

Attention : en cas de renouvellement de votre CSS, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières ou être en cours de régularisation. Pour en savoir plus, consultez les conditions de renouvellement.