Depuis 2005, l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap est inscrite dans la loi. À ce titre, les étudiants en situation de handicap doivent accéder de manière équitable aux études supérieures.
La réglementation établie vise à sécuriser le parcours des étudiants en situation de handicap et garantir les mêmes chances de réussite que les autres étudiants.
Mon Parcours handicap revient sur vos droits et les obligations des établissements.
1) Accessibilité : quelle obligation collective pour les établissements ?
L’accessibilité est une obligation légale. La loi du 11 février 2005, définit l’accessibilité universelle comme un principe qui concerne toutes les situations de handicap et toutes les activités et lieux de vie : enseignement, bâti, transports, information, numérique, emploi, etc.
À ce titre, tous les établissements d’enseignement supérieur ont l’obligation légale de rendre accessibles leurs locaux, leurs services, leurs enseignements et plus largement la vie étudiante. Cela inclut tout particulièrement :
- L’accessibilité physique. Par exemple : ascenseurs, rampes, signalétique adaptée, cheminements accessibles sur tout le campus, etc.
- L’accessibilité numérique. Par exemple : site internet aux normes RGAA, ENT et plateformes de formation accessibles, applications et systèmes numériques adaptées, etc.
- L’accessibilité pédagogique. Par exemple : supports de cours et ressources accessibles, multiples modalités de participation au cours, évaluations inclusives, etc.
Ces principes d’accessibilité s’appliquent pour les cours mais également pour la vie étudiante. L’accessibilité des services et espaces de bibliothèque ou de restauration est une responsabilité de l’établissement. De même, tous les étudiants doivent pouvoir participer aux élections, activités associatives, évènements sportifs ou culturels.
2) Compensation : quelles solutions individuelles pour les étudiants ?
En complément d’une démarche d’accessibilité, des adaptations et aménagements individuels sont parfois nécessaires. On parle alors de compensation du handicap.
La compensation du handicap est un droit fondamental inscrit dans la loi. Elle est une réponse individuelle pour adapter l’environnement, les outils ou l’organisation en fonction des besoins spécifiques de l’étudiant.
Dans l’enseignement supérieur, cela inclut tout particulièrement :
- Compensation humaine. Par exemple : prise de note par un autre étudiant, tutorat pédagogique ou méthodologique, interprétariat en LSF ou codage LfPC, etc.
- Compensation matérielle. Par exemple : ordinateur, application de synthèse vocale, logiciel de correction orthographique, casque anti-bruit, mobilier ergonomique, etc.
- Compensation organisationnelle. Par exemple : étalement du cursus sur plusieurs années, adaptation de l’emploi du temps, absences ponctuelles, accès à une salle de repos, etc.
3) Aménagements et adaptations spécifiques pour les études : êtes-vous concerné ?
Tout étudiant qui rencontre des difficultés, des limitations dans ses études ou sa vie étudiante en raison d’un handicap, une maladie invalidante ou un trouble spécifique, a droit à des aménagements répondant à ses besoins.
Pour obtenir des aménagements, il n’est pas obligatoire d’avoir un dossier à la MDPH.
L’établissement décide des aménagements en s’appuyant sur l’avis de la mission handicap et d’un médecin agréé. Dans ce cas, les aménagements et adaptations sont inscrits dans un plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap (PAEH).
La mission handicap ou le référent handicap de l’établissement est l’interlocuteur direct de l’étudiant pour l’accompagner dans ses démarches.
4) Droits de recours : que disent les textes ?
Si vous êtes étudiant en situation de handicap il existe différents textes de référence sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour faire valoir vos droits. Ils sont également utiles en cas de recours.
Ces différents textes précisent les droits des étudiants en situation de handicap tout au long du parcours d’études :
- La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) rappelle le droit à l’éducation « sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres ». L’article 2 de la convention définit les notions clés de « discrimination fondée sur le handicap », « conception universelle », « aménagements raisonnables ». Cette convention a été ratifiée par la France en 2009.
- L’article L111-1 du code de l’éducation établit le droit à l’éducation et la scolarisation inclusive des élèves et étudiants en situation de handicap.
- L’article L123-4-2 du code de l’éducation reconnait la responsabilité des établissements supérieurs pour l’inscription et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap au même titre que les autres et la mise en place des aménagements nécessaires à leurs études.
- Les articles L112-4 et D613-26 à D613-30 du code de l’éducation affirment les possibilités d’aménagements d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap. En complément, la circulaire du 6 février 2023 précise les aménagements possibles et leur mise en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur.
- La circulaire du 10 juillet 2024 détaille les droits des étudiant en situation de handicap tout au long de leur parcours, depuis l’orientation post-bac jusqu’à l’insertion professionnelle. Les aménagements d’études et pour la vie étudiante sont abordés. Le préambule réaffirme l’ensemble des droits des étudiants.
Ce cadrage réglementaire sert d’appui pour l’accompagnement des jeunes en situation de handicap pendant leurs études. Il vise à garantir un environnement d’études inclusif et accessible.