Comment intégrer la fonction publique quand on est en situation de handicap ? Concours, sans concours, voies spécifiques pour les personnes en situation de handicap… Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction à la suite de l'examen médical.
Mon Parcours Handicap vous explique tout.
1) La fonction publique : comment ça marche ?
En France, la fonction publique c’est :
- trois versants : État, territorial et hospitalier ;
- trois catégories d’agents. On parle d’agents publics pour désigner les personnes qui travaillent dans la fonction publique (fonctionnaires, contractuels…)
Les trois versants de la fonction publique
Le versant État de la fonction publique
Il regroupe les agents qui travaillent dans les administrations centrales de l'État, les services déconcentrés et les établissements publics ou opérateurs de l’État. Ces agents peuvent travailler dans la police, l’éducation, la justice, les ministères, etc. ou peuvent être militaires.
Le versant territorial
Il regroupe les agents qui travaillent dans les collectivités territoriales comme les mairies, conseils départementaux, régionaux, etc.
Le versant hospitalier
Il comprend les agents qui travaillent dans des établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où exercent, par exemple, les agents des hôpitaux publics, des ergothérapeutes et des aides-soignantes…
Le répertoire interministériel des métiers de l’État | fonction-publique.gouv.fr
Le statut des agents de la fonction publique
Les agents de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque catégorie est constituée de corps.
Chaque catégorie est déterminée par un niveau minimum d’études :
- Catégorie A correspond aux postes de niveau Bac+3 ou Bac + 5 ;
- Catégorie B correspond au niveau baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- Catégorie C correspond au niveau du diplôme national du brevet ou d’un certificat d'aptitude professionnelle (CAP)/brevet d'études professionnelles (BEP).
2) Quels sont les concours pour intégrer la fonction publique ?
L’ensemble des métiers de la fonction publique est en principe accessible par concours, sans aucune limite d’âge.
Les concours permettent de sélectionner les candidats à partir des résultats obtenus à des épreuves écrites et/ou orales. Les candidats retenus sont ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats en fonction du nombre de postes ouverts au concours.
ll existe trois types de concours : interne, externe, et 3econcours.
Le concours externe
Le concours externe s’adresse à des candidats justifiant d’un certain niveau de diplôme ou de l’accomplissement de certaines études.
Le concours interne
Pour le passer le concours interne, il faut avoir accompli une certaine durée au sein de services publics et parfois avoir reçu une formation.
Le 3econcours
Le 3e concours s’adresse aux personnes ayant exercé pendant un certain temps :
- une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;
- et/ou un ou plusieurs mandats d'élu local ;
- et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d'une association.
3) Comment sont organisés les concours de la fonction publique ?
Chacun des trois versants de la fonction publique organise ses propres concours et les rend publics sur ses sites internet, notamment sur le portail de la fonction publique. Vous souhaitez passer un concours ?
4) Quels aménagements d’épreuves lors des concours pour les candidats en situation de handicap ?
La demande d’aménagements des épreuves pour les personnes en situation de handicap s’effectue avec le dossier d’inscription.
Pour pouvoir bénéficier d’aménagements d’épreuves de concours, il est nécessaire, conformément aux articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique :
- de présenter un certificat médical délivré par un médecin agréé, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves ;
- de préciser, au sein du certificat médical, la nature des aménagements techniques, matériels et humains (un temps de composition majoré d’un tiers, la possibilité d’utiliser un ordinateur, la mise à disposition d’un secrétaire…).
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique | Service-public.fr
À savoir : en tant qu'agent public, un aménagement du poste de travail et des formations nécessaires à votre parcours peuvent être financés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
Vous êtes en situation de handicap et vous travaillez au sein de la fonction publique ?
À savoir : en tant qu’agent public, un aménagement du poste de travail et des formations nécessaires à votre parcours peuvent être financés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
Vous pouvez bénéficier du recrutement dans un corps ou un cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieur par la voie du détachement, selon les dispositions du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, applicable dans les trois versants de la fonction publique.
À noter : Votre détachement devra impérativement être prononcé avant le 31 décembre 2026 et le cas échéant, votre intégration peut intervenir ultérieurement.
5) Comment être recruté avec un handicap par la voie contractuelle dans la fonction publique ?
Les contrats de droit commun (CDD ou CDI) qui n’ouvrent pas droit à titularisation (contrat prévu par l’article L332-2 Code général de la fonction publique (CGFP)
Il est possible d’intégrer la fonction publique sans concours par la voie dite « contractuelle ». Comment ? Vous postulez à une offre d’emploi et votre recrutement se fait en contrat à durée déterminée, renouvelable une fois.
L’agent peut être ensuite titularisé fonctionnaire si son évaluation est positive.
Ce type de recrutement concerne les trois catégories A, B et C.
La procédure dérogatoire est spécifique aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique : le recrutement sur contrat ouvrant droit à titularisation
Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B, C pendant une période d'un an renouvelable une fois.
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Cette procédure dérogatoire aux voies d’accès de droit commun à la fonction publique (notamment à la voie par concours) et spécifique aux personnes en situation de handicap, a été prévue en vue de favoriser leur accès à la fonction publique.
Le recrutement sur contrat avec titularisation
Qui est concerné ?
Ce contrat est destiné aux personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Ce contrat n’est pas ouvert aux agents en situation de handicap ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
Pour justifier de votre situation de handicap, vous pouvez justifier de votre situation de handicap par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Anticipez votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il existe une MDPH par département.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Comment être recruté par contrat ?
Le recrutement initial se fait en qualité de contractuel dans un corps des catégories A, B ou C.
Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique. Le handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi postulé et des conditions de diplômes ou de niveau d'études sont demandés (identiques à celles du recrutement par concours).
Une visite médicale par un médecin agréé est obligatoire pour tous les candidats à leur prise de fonction.
Pour une personne en situation de handicap, le médecin doit tenir compte des aides et des aménagements de compensation du handicap. Le cas échéant, c’est à l'employeur de demander, auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), le financement des aides nécessaires.
Une liste de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet.
Le médecin atteste l’aptitude physique au poste de l’agent.
Quelle est la durée du contrat et de reconduction ?
La durée du contrat correspond à la durée normale du stage dans le corps ou cadre d'emploi concerné (généralement 6 mois ou un an).
Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.
Comment se passe la titularisation ?
A l'issue du contrat ou de son renouvellement, la personne est titularisée sous réserve d'avoir été déclarée professionnellement apte à exercer les fonctions.
Le contrat permet une titularisation au sein de la fonction publique c'est à dire que vous devenez fonctionnaire de la fonction publique.
Où trouver des offres d'emploi de la fonction publique ?
Le site Choisir le service public recense toutes les offres d'emploi de la fonction publique territoriale et de l’État.
6) Qu'est-ce que le Pacte : Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État ?
Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte) est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques destiné aux personnes peu ou pas qualifiées.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier :
- si vous êtes un jeune en situation de handicap de 28 ans et plus,
- si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- si vous êtes âgé de 16 à 28 ans sans diplôme, ou avec un niveau de qualification inférieur au Bac ;
- si vous avez 45 ans et plus, en chômage de longue durée.
Comment fonctionne le Pacte ?
Le Pacte donne accès à une formation qualifiante en alternance sur une durée de 12 à 24 mois (emplois de catégorie C).
Le Pacte permet de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique. Il vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante.
En plus du contrat de Pacte, une convention doit être conclue avec un centre de formation.
Les offres de recrutement sont diffusées :
- sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- sur le site Choisir le service public
7) L'apprentissage dans la fonction publique : comment ça marche ?
La fonction publique accueille des apprentis dans tous les domaines et de tous niveaux, sur l'ensemble du territoire national dans les trois versants de la fonction publique.
Quelle durée ?
La durée du contrat est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme.
Qui peut en bénéficier ?
ll n'y a pas d'âge limite pour un apprenti qui est reconnu travailleur handicapé, bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’une RQTH, l'âge maximum est de 29 ans révolu (30 ans moins 1 jour).
Où trouver les offres ?
Toutes les offres ont vocation à être publiées sur la plateforme « PASS ».