ASS : Allocation spécifique de solidarité

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée si l'on a épuisé les droits au chômage. Les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler AAH et ASS.

En fonction de la situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être demandeur d'emploi ;
  • être apte au travail ;
  • effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
  • avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).

Il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.

Si l'on a cessé une activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe, ainsi que les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Source - Site Internet Service-public.fr