Données personnelles

Notice d'information sur la protection des données à caractère personnel du site internet MonParcoursHandicap.gouv.fr

Le site Mon Parcours Handicap est conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) en vue d'offrir aux usagers toutes les garanties en matière de protection et de confidentialité de leurs données à caractère personnel : 

  • les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect des droits et libertés des personnes physiques ;
  • la CNSA dispose d’une Déléguée à la protection des données personnelles (DPO) déclarée auprès de la CNIL.

La présente information a pour objet de vous informer sur la manière dont la CNSA en tant que responsable de traitement traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité de mise à disposition d’un site d'information et d'orientation sur le handicap « monparcourshandicap.gouv.fr ». 

1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?

Le Responsable du traitement de données à caractère personnel est la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) dont le siège est situé au 66 avenue du Maine, 75682 Paris Cedex 14.

2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Une donnée à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est amenée à collecter et à traiter des données pour les personnes susceptibles d’adresser un message par un formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « Formulaire de contact » : 

  • l’adresse mail déclarée dans le champ prévu à cet effet. Elle sera utilisée exclusivement pour répondre à la demande formulée ;
  • les commentaires libres ne doivent mentionner aucune information personnelle de l’usager qui permettrait de l’identifier directement ou indirectement.  

Par le biais du formulaire de contact, toute personne peut : 

  • signaler un problème sur le site ;
  • faire une suggestion sur les thématiques de la découverte du handicap, de l’enfance et de l’adolescence, de la formation, de l’emploi, de la retraite, de la santé, de la citoyenneté, du logement, du transport et des loisirs. 

3 - Quelles sont les finalités et la base légale des traitements de vos données à caractère personnel ?

Le traitement de données à caractère personnel du site a pour finalité de « mettre à disposition un site d'information et d'orientation sur le handicap », dont les sous-finalités sont les suivantes : 

  1. recueillir les avis et demandes des usagers et leur répondre ;
  2. établir des statistiques anonymes à partir de l'utilisation de cookies/de données de navigation ;
  3. partager et éditer des médias contenus sur le site ;
  4. permettre l'adhésion spontanée d'usagers à la communauté des usagers Mon Parcours Handicap ;
  5. permettre aux acteurs de l'écosystème de la sphère sociale du handicap de s'associer à la démarche partenariale Mon Parcours Handicap ;
  6. permettre aux acteurs du handicap et aux institutionnels de proposer l'inscription d’un événement à l’agenda des événements Mon Parcours Handicap.

La base légale du traitement est le recueil de consentement.

4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?

Les données collectées sont destinées à être traitées par les agents de la CNSA.   

5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’espace Economique Européen ?

Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors UE.  

6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?

La CNSA traite et conserve les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées par le site.  

7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : 

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
  • droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la CNSA devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
  • droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis ;
  • droit d’opposition au traitement ou à une partie du traitement ;
  • droit à la portabilité de vos données ;
  • droit à la limitation de l’utilisation de vos données.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après le décès à tout moment. 

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la CNSA en écrivant à l’adresse suivante : CNSA - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - à l’attention du délégué à la protection des données (DPD) - 66, avenue du Maine - 75682 Paris cedex 14 ou par mail : demandes-Rgpd@cnsa.fr. En cas de difficultés d’accès au formulaire, vous pouvez envoyer un mail à : demandes-Rgpd@cnsa.fr

Pour faciliter la gestion de votre demande de droits, vous pouvez préciser les données à caractère personnel que vous souhaitez voir corriger, mettre à jour ou supprimer par la CNSA. Merci de vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point, nous vous précisons que les demandes de suppression sont soumises aux obligations légales imposées à la CNSA notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la CNSA n’a pas respecté vos droits.

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