4) Qui remplit le GEVA-sco ?

• Dans le cas d’une première demande de scolarisation, le GEVA-sco première demande est renseigné par l’équipe éducative (EE) de l’école, convoquée par le directeur d’établissement à l’initiative des parents ou de celle de l’équipe enseignante.
• Si votre enfant bénéficie déjà d’un projet personnalisé de scolarisation, le GEVA-sco réexamen est renseigné par son ou ses enseignants/professeurs de l’élève. Lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation (ESSL'équipe de suivi de scolarisation (ESS) est chargée d'assurer le suivi des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH concernant les élèves handicapés.), l’enseignant référent le complète des éléments échangés et rédige la synthèse. Ceci constitue le compte-rendu de cette réunion.

5) Quel est le rôle des parents ?

Que ce soit pour une première demande ou pour un réexamen, vous devez en tant que parents être présents aux réunions des équipes éducatives et, de manière obligatoire, aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Dans le cadre des réunions de l’ESS, vous pouvez vous faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de votre choix.

Votre avis est incontournable et pris en compte au même titre que tout participant à la réunion. Le document est complété par l’ensemble des partenaires et vous pouvez demander que des éléments particuliers soient notés sur le document.

Vous pouvez exprimer vos observations dans le cadre prévu à cet effet dans le formulaire (en dernière page) ou dans un courrier qui peut être joint au dossier.

6) Le GEVA-sco doit-il être signé par les parents ?

Il n’est pas précisé dans les textes que le GEVA-sco doit être signé par les parents. Ce document doit néanmoins contenir, en dernière page, la liste des personnes qui ont participé à la réunion durant laquelle il a été élaboré.

7) Quel est le contenu du GEVA-sco ?

Le GEVA-sco doit permettre à la MDPH de se faire une idée précise de la scolarisation de votre enfant, et de ses besoins en termes d’aménagements de la scolarité. Il contient donc :

• des informations sur sa scolarité actuelle : établissement fréquenté, parcours scolaire, accompagnements et soins, aménagements, etc. ;
• une évaluation succincte de son niveau scolaire ;
• son emploi du temps actuel ;
• une grille d’observation de ses activités : ses compétences dans différents domaines sont évaluées au regard des compétences attendues chez un enfant du même âge, en lien avec les programmes scolaires en vigueur. Cette partie peut être pré-remplie par son enseignant ou professeur principal. Elle sert de base à la discussion durant la réunion.

Si votre enfant n’est pas encore scolarisé, cette partie peut être au moins partiellement remplie. Par exemple, s’il est accueilli dans une structure de type crèche ou halte-garderie, le personnel de la structure peut renseigner l’équipe éducative sur ces différents points ;

• pour le GEVA-sco réexamen uniquement : un bilan de la période écoulée et les perspectives pour la suite de la scolarité, un point sur les évolutions au regard des compensations qui ont été proposées dans le PPS ;
• vos remarques, celles de votre enfant et des professionnels qui le suivent en dehors de l’école (ex. : professionnels paramédicaux).

À noter : vous pouvez faire figurer tous les éléments qui vous semblent importants dans le GEVA-sco, y compris s’ils ne sont pas exclusivement scolaires.

8) Qui transmet le GEVA-sco à la MDPH ?

La transmission du GEVA-Sco à la MDPH peut être effectuée :

• par la famille ou par l’élève majeur (ou son représentant légal) lorsqu’il s’agit d’une première demande : à l’issue de la réunion de l’équipe éducative, vous devez joindre au dossier MDPH le GEVA-Sco première demande.

À noter : si ce n’est pas vous qui êtes à l’initiative de la demande, le chef d’établissement ou le directeur d’école doivent vous informer que vous disposez d’un délai de quatre mois pour constituer et transmettre un dossier de demande auprès de la MDPH. Sans saisine de votre part de la MDPH, l’inspecteur de l’Éducation nationale informe la MDPH qui effectue les démarches nécessaires pour engager le dialogue avec vous ;

• par l’enseignant référent, en accord avec vous, lorsqu’il s’agit d’un réexamen : le GEVA-sco réexamen est adressé par l’enseignant référent à la MDPH, à vous ou votre enfant s’il est majeur. Il est également adressé au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.