Coronavirus: consultez les informations officielles du Gouvernement.
Un nouveau numéro pour vous aider : le numéro 0800 360 360 (services et appels gratuits).

Que signifie l'école pour tous ?

Publié le 29/09/2021 ‐ Mis à jour le 18/11/2022

Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

Découvrez dans cet article les textes fondateurs du droit à l’école pour tous (loi du 11 février 2005 et loi du 8 juillet 2013), les grands principes et quelques applications en faveur de l’intégration des enfants en situation de handicap dans les temps forts de la vie scolaire (sorties et voyages scolaires, stages en entreprise, épreuves d’examen) qui en découlent.

1) Quels sont les textes fondateurs du droit à l’école pour tous ?

Le droit à la scolarisation de tous les enfants, sans distinction, et dans l’établissement scolaire le plus proche de leur domicile, a été proclamé par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; loi par laquelle ont également été créés le projet personnalisé de scolarisation (PPS), les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 11 février 2005 que, d'une part, le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation d'enseignement scolaire, professionnel ou supérieur s'applique à tous. Les difficultés particulières que rencontrent des enfants, adolescents ou adultes en situation handicap ne peuvent avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 consacre, quant à elle, le principe d’inclusion scolaire. Permettant une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap, cette loi et les textes réglementaires qui l’accompagnent ont également conduit à la création du plan d’accompagnement personnalisé (PAP) à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble de l’apprentissage.

2) Quels sont les grands principes de l’école pour tous ?

Deux principes découlent de la loi relative à l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).

Accessibilité

L’accessibilité comprend :

  • l’inscription de votre enfant dans l’établissement scolaire de secteur, appelé « établissement scolaire de référence » ;
  • l’accès de votre enfant à l’ensemble des locaux et des matériels nécessaires pour sa scolarisation, dans la mesure du possible ;
  • l’accès de votre enfant au savoir grâce aux adaptations pédagogiques individuelles ou collectives ;
  • la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs.

Compensation

Dans les MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de chaque élève en situation de handicap, de proposer un plan personnalisé de compensation (PPC). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, quant à elle, des mesures à mettre en place, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.

Pour les enfants en âge d’être scolarisé, le plan personnalisé de compensation intègre également le PPS qui peut prévoir, par exemple, l’accompagnement en milieu scolaire par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, un droit à une carte mobilité inclusion (CMI), une prise en charge par des professionnels d’établissements médico-sociaux en plus de l’école, etc.

Matériels pédagogiques adaptés

La réussite du parcours scolaire de tout élève en situation de handicap peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés.

La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la CDAPH de la MDPH qui notifie le besoin.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.).

Que ce soit en termes d’accessibilité ou de compensation du handicap, de nombreux moyens humains et matériels peuvent ainsi être mis en œuvre pour adapter l’environnement scolaire à la situation de handicap de votre enfant et lui permettre de :

  • accéder à son établissement sans difficulté (exemples : mises aux normes des bâtiments et des équipements utilisés) ;
  • acquérir savoirs et connaissances (exemples : accompagnement, solutions d’appui à la scolarisation…) ;
  • bénéficier de l’égalité des droits et des chances (exemple : mise en place de mesures spécifiques comme des aménagements d’examen).

Pour garantir la bonne intégration de votre enfant, son établissement scolaire est, quant à lui, chargé de mettre en œuvre les mesures décidées par la MDPH, en partenariat si besoin avec les établissements sanitaires ou médico-sociaux et les collectivités territoriales.

3) Quelles applications en faveur de l’intégration de votre enfant dans les temps forts de la vie scolaire ?

L’inclusion scolaire de votre enfant passe également par sa participation aux temps forts de la vie scolaire : sorties et voyages scolaires, stages en entreprise, épreuves d’examen. En application des textes fondateurs de l’école pour tous, des aménagements peuvent s’avérer nécessaires pour permettre à votre enfant de participer à chacun de ces temps forts.

Sorties et voyages scolaires

Les sorties de classe, les voyages scolaires, les séjours linguistiques sont des activités pédagogiques incluses dans le projet d'école ou dans le projet d'établissement. Elles constituent des temps importants pour votre enfant. Quel que soit le handicap de votre enfant, sa participation à ces activités constitue un droit. Il appartient aux équipes pédagogiques d’anticiper les mesures à mettre en place pour permettre à votre enfant d’y participer.

Pour que les sorties et les voyages scolaires se déroulent au mieux et que votre enfant participe aux activités avec les autres, il est recommandé d’anticiper. Une rencontre avec l’enseignant/professeur organisateur, ou l’équipe de suivi de scolarisation si votre enfant bénéficie d’un PPS, peut être l’occasion de réfléchir aux adaptations nécessaires (besoin d’accompagnement, de matériel adapté, d’aménagements horaires, d’accès adapté…).

Malgré l’anticipation, dans certains cas, la participation de votre enfant peut néanmoins être rendue difficile : problèmes de transport, d'hébergement, de continuité des soins… S’il s’avère, après avoir recherché les différentes possibilités d'aménagement de l'accueil, que la participation complète de votre enfant à un voyage scolaire ne peut vraiment pas s'envisager, des formules lui permettant d'y participer à distance peuvent être recherchées (liaison quotidienne par Internet, par exemple). Il s’agit d'associer votre enfant au travail réalisé par la classe sur le lieu du séjour et de lui offrir la possibilité de prendre part à toutes les activités.

Ayez-le réflexe !

Dès le début de l'année scolaire, renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire sur l'existence d'un tel projet, afin d’étudier avec les enseignants/professeurs concernés les conditions matérielles, sanitaires et éducatives de la participation de votre enfant aux sorties et voyages scolaires.

Épreuves d’examen et concours

Autre temps fort dans la vie scolaire de votre enfant : les épreuves d’examen. Afin de garantir le principe d’égalité des chances, un élève en situation de handicap peut bénéficier d’aménagements d’examen rendus nécessaires par sa situation.

Sont concernés par ces aménagements les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap s’accompagnant d’une limitation d'activité ou d’une restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant.

Selon sa situation, les aménagements dont votre enfant peut bénéficier portent sur :

  • les conditions de déroulement des épreuves, de nature à lui permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à sa situation ;
  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, sur demande motivée du médecin, cette majoration pourra être augmentée du fait de la situation exceptionnelle de votre enfant ;
  • la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
  • l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
  • des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

À savoir

Ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves et portent sur tous les examens organisés par le ministre chargé de l'Éducation nationale ou par des établissements sous tutelle ou des services dépendant de ce ministère, quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves (notamment : épreuves ponctuelles, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien).

Pour que votre enfant puisse bénéficier d’un aménagement des conditions d'examen ou de concours, vous devez remettre un dossier de demande d’aménagement (formulaire unique et éléments médicaux). Deux situations sont possibles.

  • Si votre enfant a déjà bénéficié d’un aménagement des conditions d’examens :
    • il doit remettre le dossier de demande d’aménagement à son professeur principal ;
    • l’équipe pédagogique émet une appréciation, sur la base des besoins constatés en classe et des attendus de l’épreuve, tout en tenant compte des aménagements obtenus précédemment. L’appréciation de l’équipe pédagogique est retranscrite sur le formulaire de demande ;
    • la demande d’aménagement est transmise par le chef d’établissement à l’autorité administrative pour décision (avec copie aux parents).
  • Si votre enfant n’a jamais bénéficié d’aménagement des conditions d’examen ou s’il a besoin d’aménagements complémentaires :
    • vous devez constituer un dossier de demande d’aménagement ;
    • vous devez joindre les éléments médicaux justifiant la demande, sous pli confidentiel à l’attention du médecin de l’Éducation nationale ;
    • l’équipe pédagogique formule une appréciation, sur la base des besoins constatés en classe et aux attendus à chaque épreuve ;
    • le chef d’établissement transmet le dossier de demande auquel est ajouté l’avis médical (sous pli cacheté) au service académique pour décision.

Quelle que soit la situation, après étude du dossier d’aménagement, la décision est communiquée par le service académique au chef d’établissement et aux parents (ou à l’élève s’il est majeur).

Pour en savoir plus sur l'organisation pour les candidats présentant un handicap, consultez le site du ministère chargé de l’Éducation nationale.

Stages en entreprise et périodes de formation en milieu professionnel

Dans le cadre de son cursus scolaire, votre enfant peut être amené à réaliser un stage ou une période voire des périodes en entreprise qui peuvent faire partie intégrante de sa formation et l’objet d’une validation pour l'obtention d’un diplôme. Constituant également des temps forts dans la scolarité de votre enfant, il est indispensable qu’il puisse les effectuer avec les adaptations nécessaires.

Ces adaptions peuvent prendre la forme :

  • d’une prise en charge de ses trajets entre son domicile et l’entreprise où il accomplira sa période de formation en entreprise ;
  • d’un temps aménagé ;
  • d’aides destinées à compenser les conséquences de son handicap (techniques, matérielles ou humaines) en entreprise.

Renseignez-vous dès le début de l'année scolaire sur les dates et la durée des stages et périodes en entreprise de façon à les préparer au mieux et à rechercher les aides et adaptions utiles à votre enfant.

À savoir

Tout élève bénéficiant d’une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH), engagé dans un parcours de formation professionnelle peut bénéficier, au titre d’un stage en entreprise, d’une formation en apprentissage, d’une période de formation en milieu professionnel des aides :

  • pour le secteur privé, de l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ; 
  • pour le secteur public, du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).

Les aides de l’Agefiph comme celles du Fiphfp ont pour objectif de faciliter l’intégration, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Consultez sur le site de l’Agefiph les aides proposées.

Consultez le catalogue des aides du Fiphfp.

Attention !

Tout ce qui relève du périscolaire ou qui a trait aux centres de loisirs, aux garderies et à la cantine est du ressort de votre commune. Pour toutes questions, rapprochez-vous de la mairie de votre lieu de résidence.

Retrouvez les coordonnées de votre mairie sur le site service-public.fr.