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En quoi consiste le droit à compensation ?

Publié le 30/09/2021 ‐ Mis à jour le 14/11/2022

Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dénommée loi handicap, le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap. Découvrez dans cet article ce que recouvre le principe du droit à la compensation, à quels besoins ce droit répond, comment sont définis les besoins de compensation, comment faire valoir le droit à compensation de votre enfant et quelles sont les principales aides et prestations qui en découlent.

1) Qu’entend-on par droit à compensation ?

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Il vise à permettre à chaque personne de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie.

Selon la loi, il englobe « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée.

2) Qui attribue le droit à la compensation du handicap ?

La demande de droit à la compensation doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Celle-ci peut vous apporter une aide pour remplir votre dossier de demande et formuler les attentes, les besoins, les choix de vie relatifs à votre enfant, vous apporter un soutien pour vos démarches administratives.

3) À quels besoins répond le droit à compensation ?

Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de :

  • accueil de la petite enfance ;
  • scolarité, enseignement et éducation ;
  • insertion professionnelle ;
  • accès aux dispositifs permettant de vivre en milieu ordinaire ou adapté ;
  • accueil dans des établissements ou services médico-sociaux ;
  • aménagements du domicile ou du cadre de travail, nécessaires à l’autonomie ;
  • prestation de compensation du handicap (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières).

4) Comment sont définis les besoins de compensation ?

C’est sur la base de l’expression de besoins, d’attentes et de choix de vie de la personne en situation de handicap que des réponses de compensation sont proposées.

Dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les situations et les besoins des personnes en situation de handicap et d’élaborer une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) sur la base des informations qui lui sont transmises, dont l’expression des besoins et des attentes de la personne. Cette équipe est constituée de professionnels aux compétences différentes et complémentaires (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…). Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou des particularités de la situation de la personne concernée. L’équipe rencontre, le cas échéant, la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un enfant ou son représentant légal. Elle peut se rendre sur son lieu de vie.

Après cet échange avec la personne en situation de handicap et/ou son entourage ou à la suite de l’examen de son dossier, l’équipe construit un PPC qui peut proposer des réponses à des besoins très divers : aides individuelles, scolarisation, orientation professionnelle, hébergement, logement adapté, aide à la communication... Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle.

Pour les enfants, il intègre également le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPC est ensuite transmis pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui a la possibilité de formuler ses observations. Puis le plan, auquel sont jointes les observations éventuelles de la personne, est soumis pour décision à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH prend les décisions pour l’ensemble des droits d’une personne en situation de handicap, notamment en matière d’attribution des prestations et d’orientation, sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elle peut entendre la personne concernée ou son représentant. Les associations représentantes d’usagers ou de familles sont membres de la commission. La MDPH assure le suivi des décisions prises par la CDAPH et peut apporter une aide aux personnes pour leur mise en œuvre.

À savoir

À réception de votre dossier de demande de droits compensatoires, la MDPH vous fera parvenir un accusé de réception.

Les délais d’instruction peuvent être longs. Il n’est pas rare que les décisions de la CDAPH soient rendues après 3 à 6 mois d’attente (4 mois en moyenne).

5) Comment faire valoir le droit à compensation de mon enfant ?

L’évaluation de la situation et des besoins de la personne en situation de handicap est au cœur du droit à compensation. Pour faire valoir le droit à compensation de votre enfant, vous devez donc adresser un dossier à la MDPH de votre lieu de résidence.

Les étapes pour monter votre dossier auprès de la MDPH sont les suivantes :

1. Obtenir un dossier

Pour obtenir un dossier de demande de droits compensatoires, vous pouvez télécharger le formulaire unique Cerfa 15692*01 disponible sur le site service public ou vous rapprocher de l’accueil de la MDPH de votre département.

2. Remplir votre dossier

Vous devez compléter soigneusement ce formulaire unique, car tous les renseignements demandés sont étudiés avec minutie par la CDAPH. L’attribution des droits de compensation dépend donc de la précision des informations fournies.

3. Fournir les pièces justificatives

La MDPH demande d’ajouter à ce formulaire :

  • des pièces justificatives, dont le certificat médical signé par un médecin (Cerfa 15695*01) avec la description du handicap. Ce certificat doit dater de moins d’un an. Le certificat médical est également téléchargeable en ligne ;
  • des documents qui permettent de préciser la situation personnelle de votre enfant Joignez par exemple au dossier les bilans des professionnels de santé, les documents liés à sa scolarisation ou à son orientation professionnelle ;
  • l’expression des besoins et des attentes de votre enfant pour lequel vous déposez un dossier ainsi que la possibilité d’une description des souhaits personnels (famille, logement, loisirs, etc.) et professionnels. Cela permet d’affiner le plan compensatoire et de proposer des solutions adaptées. Mettez en avant vos besoins ou ceux de votre enfant, vos projets, les difficultés que la situation de handicap de votre enfant implique dans votre vie. Si vous avez d’ores et déjà des attentes particulières (accompagnement, prises en charge, séances chez des professionnels de santé, thérapies, accompagnant des élèves en situation de handicap : AESH, etc.), vous pouvez également les spécifier pour qu’elles soient portées à la connaissance de la MDPH.

Donnez des informations sur ce que vous souhaitez en réponse aux besoins, attentes et difficultés exprimés. C’est sur cette base que la MDPH peut vous proposer des prestations pour un accompagnement adapté et pour faciliter la scolarisation de votre enfant et améliorer votre qualité de vie.

À savoir

Remplir le formulaire de demandes n’est pas simple. N’hésitez pas à vous faire accompagner ! Vous pouvez faire appel à un proche, un travailleur social, une assistante sociale ou une association de familles pour vous aider à le renseigner et à le relire. Sinon, prenez rendez-vous avec un agent de la MDPH afin qu’il vous accompagne dans votre démarche. C’est notamment une des missions du Service autonomie des personnes de la MDPH.

4. Déposer votre dossier

Après avoir complété l’intégralité du dossier, vous pouvez le déposer à l’accueil de la MDPH de votre département ou leur adresser par courrier ou remplir une demande en ligne. Vous pouvez également entrer en contact avec un des sites de proximité de la MDPH : Service autonomie des personnes, Maison du conseil départemental, Maison départementale de la solidarité, etc.

6) Quelles sont les principales aides et prestations attribuées par la MDPH ?

Le droit à compensation peut prendre plusieurs formes : aide financière, aide humaine, aide technique/matérielle, financement d’un aménagement de logement, de véhicule, d’un cadre de travail…

Parmi les principales aides et prestations pour la compensation du handicap attribuées par la MDPH :

  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l’allocation adulte handicapée (AAH) ;
  • les parcours et aides à la scolarisation définis dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) :
    • scolarisation en milieu ordinaire : individuelle ou collective (Ulis) ou en milieu adapté,
    • scolarisation en établissement médico-social,
    • mesures d’accompagnement :  accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement nommé auxiliaire de vie scolaire (AVS), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), intervention de praticiens libéraux…,
    • aménagement de la scolarité : temps partiel, prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…),
    • aménagement pédagogique : adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire…),
    • attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur…,
    • maintien en maternelle ;
  • l’orientation vers des établissements et services médico-sociaux, établissements d’accueil à titre permanent ou temporaire, accueil de jour… ;
  • les aides aux transports ;
  • Les cartes mobilité-inclusion (CMI) d’invalidité, de priorité, de stationnement ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • l’orientation professionnelle, vers des établissements de travail en milieu protégé (Ésat) ou des établissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP), par exemple, et vers des organismes d’aide à l’insertion professionnelle (réseaux Cap emploi…) ;
  • les aides à l’aménagement du poste de travail, l’accès à un accompagnement spécifique, la possibilité d’un travail en milieu protégé, une aide au maintien dans l’emploi.