2) En quoi consiste le PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève en situation de handicap dans un contexte donné.

Il précise également les aménagements matériels ou les accompagnements humains à mobiliser pour offrir les meilleures conditions possibles à l’élève. 

Selon les besoins de l’élève, le PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap. permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) de formuler les décisions relatives :

• à l’orientation scolaire : la scolarisation peut être individuelle ou collective en milieu ordinaire, dans le droit commun, ou en établissement médico-social (pour en savoir plus, consultez l’article sur les différents parcours de scolarisation) ;
• à l’aménagement de la scolarité : temps partiel, prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…) ;
• à l’aménagement pédagogique : adaptation des apprentissages (allègement du temps scolaire…).
• à l’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur… ;
• aux mesures d’accompagnement : accompagnant des élèves en situation de handicap (AESHL'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) constitue une aide humaine qui répond aux besoins particuliers de l'enfant handicapé.), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste… ;
   

3) Qui peut demander un PPS ?

Le PPS pet être demandé par :

•    votre enfant : s’il est majeur ;
•    vous : si enfant est mineur. Il vous revient en tant que parent ou représentant légal d’en faire la demande auprès de la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.. Vous devez renseigner le formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01).  

Cette demande permet de déterminer un parcours de formation adapté aux besoins et aspirations de votre enfant (accompagnement, aménagement, etc.). 

Devront être joints au formulaire un certificat médical récent, de moins de 12 mois, ainsi que tout document jugé utile.

Télécharger le formulaire de demande à la MDPH - Cerfa n° 15692*01.

Télécharger le certificat médical – Cerfa n° 15695*01

4) Comment est élaboré le PPS ?

Une fois que vous avez adressé votre dossier à la MDPH, celui-ci est enregistré puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPEL’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée ayant déposé une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).) de la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille..

Regroupant les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, l’EPE procède à l'évaluation de la situation de votre enfant en se basant sur :

• le formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) et les éléments figurant dans votre dossier ;
• les éléments d’information regroupés dans le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, le GEVA-sco.

Pour une première demande d’aménagement de scolarité, votre interlocuteur est le directeur de l’établissement scolaire qui réunira une équipe éducative afin de compléter le GEVA-scoLe GEVA-sco correspond au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.. 

Pour les demandes de renouvellement, votre interlocuteur est l’enseignant référent. Un GEVA-sco réexamen sera complété pour une mise à jour du dossier auprès de la MDPH et une réévaluation des besoins. 

L’EPEL’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée ayant déposé une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). rédige ensuite le PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap. puis le transmet pour avis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…). prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves :

• scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement humain, matériel pédagogique adapté ;
• scolarisation avec l’appui d’un dispositif : unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis), unité d’enseignement maternelle autismes(UEMA), unité d’enseignement élémentaire autisme, (UEEA), etc. ;
• scolarisation en établissement médico-social (EMS), etc.

Le PPS peut être inclus par la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. dans le livret de parcours inclusif accessible aux enseignants de l’élève et aux parents. 

5) Qui assure la mise en œuvre du PPS ?

Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de l’élève en situation de handicap. 

Une fois validé, le PPS est transmis à l’enseignant référent. 

Afin d’assurer la mise en œuvre du PPS, l’enseignant référent est chargé d’animer une équipe de suivi de scolarisation (ESSL'équipe de suivi de scolarisation (ESS) est chargée d'assurer le suivi des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH concernant les élèves handicapés.). Réunissant les parents, les enseignants, le psychologue de l’Éducation nationale, le médecin de l’Éducation nationale, les AESHL'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) constitue une aide humaine qui répond aux besoins particuliers de l'enfant handicapé.…, l’ESS se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des besoins et des progrès de l’élève qui peuvent évoluer. 

Les autres intervenants dans la vie de l’élève (personnel soignant, responsable du temps périscolaire, etc.) peuvent être invités à l’ESS et apporter leur connaissance du potentiel et des besoins de l’élève. 

6) Quelle est la durée de validité du PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation (PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.) est évalué chaque année et révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire de l’élève. 

Il peut aussi être revu :

• à la demande de la famille ;
• ou si la situation du jeune évolue. 

S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document GEVA-scoLe GEVA-sco correspond au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. réexamen. Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation.

Le directeur d'école (ou le chef d'établissement en collège et en lycée) est garant de la mise en œuvre du PPS.