3) Quand effectuer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

De manière générale : vous devez adresser votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de votre enfant. 

Pour les motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public : vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

4) Comment effectuer une demande d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Pour effectuer votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille, vous devez :

• renseigner et signer le formulaire Cerfa 16212*03 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
• joindre les documents demandés justifiant :
  • l'identité de votre enfant,
  • l'identité des responsables légaux de l'enfant. Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : une copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale,
  • du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale et daté de moins d’un an. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom : une copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant, une lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui, un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an,
  • l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant,
  • si votre demande est motivée par la situation de handicap de votre enfant :
    • le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) sous pli fermé,
    • ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.), sous pli fermé,
  • si votre demande est motivée par l’état de santé de votre enfant : un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant, sous pli fermé,
  • si l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée et a été établie par la procédure particulière prévue : l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ainsi que tout document complémentaire utile ;
• adresser votre dossier à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de votre enfant par voie postale. Ou renseignez-vous sur le site internet du rectorat de votre académie pour connaître les autres modalités possibles de transmission de votre dossier ; 

Les pièces justificatives relatives à la santé ou la situation de handicap de votre enfant seront transmises au seul médecin de l’éducation nationale, chargé de rendre un avis sur la demande d’autorisation d’instruction en famille.
 

Après instruction de votre dossier par les services de la DSDEN, le Dasen vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. En l'absence de réponse passé ce délai, votre demande est acceptée.

Si votre demande est acceptée : vous recevez une autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le DASEN qui en informe le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant.

Si votre demande est refusée : vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification, en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie et composée :

• d’un inspecteur de l'éducation nationale ;
• d’un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
• d’un médecin de l'éducation nationale ;
• d’un conseiller technique du service social.

Cette commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de votre recours et vous notifie sa décision dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. 

Si la commission confirme le refus, il est possible de saisir le juge administratif.

5) Pour quelle durée l’autorisation d’instruction dans la famille est-elle donnée ?

De manière générale, l’autorisation d'instruction dans la famille est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire pour laquelle elle a été accordée. 

Mais selon l’état de santé ou la situation de handicap de votre enfant et au vu des justificatifs fournis, cette autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

6) Que faire en cas de déménagement ?

Vous devez informer le DASEN qui a délivré l'autorisation dans les huit jours qui suivent votre déménagement afin qu’il en informe les autorités compétentes :

• si vous déménagez dans le même département : les maires des communes concernées ;
• si vous changez de département de résidence : le président du conseil départemental de l'autorisation délivrée.

7) À quels contrôles est soumise l’autorisation d’instruction dans la famille ?

Tout enfant qui reçoit l'instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, fait l’objet :

• d’une enquête du maire : effectuée dès la première année d’instruction par la famille et renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de votre enfant. Elle vise à vérifier la réalité du motif avancé et la compatibilité des conditions de vie du foyer à une instruction par la famille ;
• d’un contrôle pédagogique par les services de l’Éducation nationale effectué à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Ce contrôle vise à vérifier que :
  • l'instruction est dispensée pour les enfants d'une seule famille et dans un même domicile,
  • l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation,
  • l’enfant acquiert progressivement les notions définies dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

En principe, le contrôle pédagogique est organisé à votre domicile. Si votre enfant est en situation de handicap ou présente un trouble de santé invalidant, le contrôle est adapté aux besoins particuliers de votre enfant.

Les résultats du contrôle pédagogique vous sont communiqués dans un délai de 3 mois :

• s’ils sont jugés insuffisants : un second contrôle pédagogique est effectué ;
• si, à l'issue de ce second contrôle, les résultats sont encore jugés insuffisants : vous devrez inscrire votre enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé dans un délai de 15 jours suivants la notification de la mise en demeure.

8) À quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Si votre enfant est un élève en situation de handicap âgé de moins de 16 ans, le jour de la rentrée scolaire et inscrit en classe complète sur avis favorable du Dasen, le CNED propose un dispositif spécifique qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le CNED. 

Votre enfant peut en bénéficier si :

• justifie d’une décision de la CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…). pour toute situation de handicap (exemple : un projet personnalisé de scolarisation) ou d’un certificat médical dans le cas de trouble invalidant de la santé ;
• est inscrit en classe complète sur autorisation du Dasen, relevant de la scolarité règlementée.

Si votre enfant est inscrit au CNED en classe complète réglementée et selon vos revenus, vous avez droit :

• au versement de l’allocation de rentrée scolaire ;
• aux bourses de collège et de lycée.

Si votre enfant n’est pas inscrit au CNED en classe complète réglementée, vous ne pouvez pas prétendre à ces aides financières.