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Comment s'effectue l’instruction dans la famille ?

Publié le 30/11/2023

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Le principe de l'obligation d'instruction exige que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction dans des établissements publics ou privés. L’instruction en famille est devenue une dérogation qui doit être autorisée. Un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement à distance est considéré comme instruit dans la famille. Si la situation de handicap de votre enfant rend impossible, totalement ou partiellement, sa scolarisation en établissement et que vous souhaitez faire le choix de l’instruction dans la famille, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation. L’essentiel à connaître. 

1) Quelles sont les possibilités d’instruction dans la famille ?

Sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’Éducation nationale (Dasen) compétent, l’instruction obligatoire peut être dispensée dans la famille :

  • par les parents, par l’un des parents ou par toute personne de leur choix ;
  • ou par le Centre national d’enseignement à distance (CNED) qui assure le service public de l’enseignement à distance. Dans le cadre de la scolarité par le CNED de votre enfant en école primaire, au collège ou au lycée, 4 options s’offrent à vous : 
    • la classe complète réglementée, 
    • la classe complète libre, 
    • les cours à la carte réglementés, 
    • et les cours à la carte libres.

Pour en savoir plus sur chacune de ces 4 options, consultez le site du CNED.

2) Pour quels motifs demander une autorisation d’instruction dans la famille ?

Pour chacune des deux possibilités, vous devez obtenir une autorisation d’instruction dans la famille.

Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités aux motifs suivants :

  • état de santé de votre enfant ;
  • situation de handicap de votre enfant ;
  • pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ;
  • itinérance de la famille en France ;
  • éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • existence d'une situation propre à votre enfant motivant le projet éducatif ;
  • Menace de l’intégrité physique ou morale de votre enfant menacée dans son établissement scolaire.

À savoir

Lorsque l’autorisation est délivrée au titre de l'un des motifs ci-dessus, elle vaut avis favorable pour une inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) réglementé si vous en faites le choix. 
 

3) Quand effectuer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

De manière générale, vous devez adresser votre demande d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de votre enfant. Vous pouvez néanmoins déposer auprès de la DSDEN une demande d’autorisation d'instruction dans la famille en cours d’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire.

4) Comment effectuer une demande d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Pour effectuer votre demande d’autorisation d’instruction en famille, vous devez :

  • renseigner et signer le formulaire Cerfa 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887 ;
  • joindre les pièces justificatives demandées :
    • un document justifiant de l'identité de votre enfant,
    • un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant,
    • un document justifiant de votre résidence principale et habituelle,
    • un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant ;
    • si votre demande est motivée par la situation de handicap de votre enfant, un certificat médical de moins d’un an, sous pli fermé, précisant la pathologie de votre enfant ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’adresse postale du rectorat,
    • si votre demande est motivée par l’état de santé de votre enfant, un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant, sous pli fermé, à l’adresse postale du rectorat ;
  • adresser votre dossier à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Dans certaines académies, vous pouvez en effet faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

Attention ! Documents manquants

Si un document manque dans votre dossier, vous devrez fournir la ou les pièces manquantes dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours, fixé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen). 

Après instruction de votre dossier par les services de la DSDEN, le Dasen vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez par courriel une autorisation d’instruction en famille signée par le Directeur académique des services de l’Éducation nationale et en informe le président du Conseil départemental ainsi que le maire de la commune de résidence de l’enfant.

Si votre demande est refusée, vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification écrite en déposant un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie et composée :

  • d’un inspecteur de l'éducation nationale ;
  • d’un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
  • d’un médecin de l'éducation nationale ;
  • d’un conseiller technique de service social.

Cette commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum à compter de la réception de votre recours et vous notifie sa décision dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. Si la commission confirme le refus, vous pourrez saisir le juge administratif.

5) Pour quelle durée l’autorisation d’instruction dans la famille est-elle donnée ?

De manière générale, l’autorisation d'instruction dans la famille est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire pour laquelle elle a été accordée. Mais selon l’état de santé ou le handicap de votre enfant, cette autorisation peut vous être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

6) Que faire en cas de déménagement ?

Vous devez informer dans les huit jours qui suivent votre déménagement le directeur académique des services de l'Éducation nationale ayant délivré l'autorisation, afin qu’il en informe les autorités compétentes :

  • si vous déménagez dans le même département : les maires des communes concernées ;
  • si vous changez de département de résidence : le Dasen de votre nouveau département de résidence lequel se chargera d’informer le président du conseil départemental de la délivrance de l'autorisation.

7) À quels contrôles est soumis l’autorisation d’instruction dans la famille ?

Tout enfant soumis à l'obligation scolaire qui reçoit l'instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, fait l’objet :

  • d’une enquête du maire : effectuée dès la première année d’instruction par la famille et renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de votre enfant, cette enquête vise à vérifier que :
    • la réalité du motif que vous avez avancé pour demander l’autorisation d’instruction dans la famille,
    • l’instruction par la famille est compatible avec l’état de santé de votre enfant et vos conditions de vie ;
  • et d’un contrôle pédagogique par les services de l’Éducation nationale effectué à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Ce contrôle vise à :
    • vérifier que votre enfant reçoit bien une instruction 
    • et s'assurer de l'acquisition progressive par celui-ci des exigences du socle commun à ses 16 ans. 

Organisé en principe à votre domicile, ce contrôle pédagogique est adapté à l'âge de votre enfant et, s’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois :

  • si les résultats contrôle sont jugés insuffisants, un second contrôle pédagogique est effectué ;
  • si, à l’issue de ce nouveau contrôle, les résultats sont toujours jugés insuffisants lors du second contrôle, vous serez mis en demeure par le Dasen d’inscrire votre enfant dans un établissement d’enseignement (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

8) À quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Pour les élèves en situation de handicap âgé de moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire, inscrits en classe complète sur autorisation du Dasen, le CNED propose un dispositif spécifique qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le CNED. Votre enfant pourra bénéficier de cet accompagnement s’il :

  • justifie d’une décision de la CDAPH pour toute situation de handicap (exemple : un projet personnalisé de scolarisation) ou d’un certificat médical dans le cas de trouble invalidant de la santé ;
  • est inscrit en classe complète sur autorisation du Dasen, relevant de la scolarité règlementée.

En dehors des aides auxquelles vous pouvez prétendre au titre de la situation de handicap de votre enfant, si votre enfant est inscrit au CNED en classe réglementée, vous avez droit :

  • au versement de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • aux bourses de collège et de lycée.

Si votre enfant n’est pas inscrit au CNED en classe réglementée, vous n’avez pas droit au versement de l’allocation de rentrée scolaire ni aux bourses de collège et de lycée.

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