Votre enfant en situation de handicap est scolarisé ou le sera prochainement. Pour lui permettre de suivre une scolarité dans de bonnes conditions, vous pouvez déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Cet article vous guide pour le dépôt de votre dossier, les pièces complémentaires à joindre et les interlocuteurs susceptibles de vous aider.
1) Pourquoi déposer un dossier auprès de la MDPH ?
Déposer un dossier auprès de la MDPH peut permettre à votre enfant, en fonction de ses besoins, de :
- avoir une reconnaissance du handicap lui ouvrant des droits répondant à ses besoins ;
- bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) présentant des aménagements scolaires spécifiques ;
- obtenir un parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans une école ou un établissement scolaire ou dans un établissement d’enseignement adapté, avec ou sans l’appui d’un dispositif spécialisé, ou dans un établissement médico-social ;
- obtenir le prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…) ;
- obtenir un accompagnement humain ;
- accéder à des soins adaptés (exemple : par un service de soins spécialisé) ;
- bénéficier, si le taux d’incapacité de votre enfant le permet, de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses éventuels compléments pour vous permettre de faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap de votre enfant (exemples : consultations de praticiens libéraux non remboursées par la sécurité sociale : ergothérapeute, psychomotricien…), aux frais liés au transport pour se rendre aux soins si la sécurité sociale a refusé la mise à disposition d’un taxi, etc.) ;
- ou bénéficier, si les conditions sont réunies, de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la prestation de compensation du handicap « parentalité ».
Connaissez-vous le PAS ?
Généralement installé dans une école ou un établissement scolaire, le pôle d'appui à la scolarité (PAS) est constitué d’un binôme associant :
- un enseignant-coordonnateur relevant de l’Éducation nationale ;
- et un éducateur relevant du secteur médicosocial.
De la maternelle au lycée, ces professionnels ont vocation à répondre aux familles et à venir en appui des équipes pédagogiques pour répondre aux besoins des élèves à besoin éducatif particulier, dont les élèves en situation de handicap.
Ils apportent dans des délais courts une réponse de premier niveau, qu’elle soit de nature pédagogique, éducative ou médico-sociale, en mobilisant les ressources disponibles et sans attendre une éventuelle reconnaissance de handicap.
Si cette réponse de premier niveau s’avère partielle ou insuffisante, le PAS est susceptible d’accompagner la famille dans ses démarches auprès de la MDPH.
Les pôles d’appui à la scolarisation sont en cours de généralisation en France, jusqu’à la rentrée scolaire 2027.
À savoir : un PAS peut être mobilisé à l’initiative des parents et responsables légaux, d’un professeur, d’un directeur ou d’un chef d’établissement.
2) Quand déposer un dossier auprès de la MDPH ?
Afin que votre enfant puisse bénéficier de toutes les mesures d’accompagnement, d’aménagements et d’adaptations nécessaires à sa scolarité, il est important d’anticiper. En effet, la MDPH dispose de 4 mois réglementairement pour étudier la situation. Mais les délais peuvent parfois être plus longs.
3) Qui peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH ?
En fonction de la situation de votre enfant, votre dossier peut comprendre plusieurs volets. Pour le remplir, il est fortement conseillé de se faire aider. N’hésitez pas à vous rapprocher notamment :
- de la MDPH ;
- du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- de la maison départementale des solidarités (MDS) ;
- de la maison départementale de l’autonomie (MDA) ;
- du centre de protection maternelle et infantile (PMI) de votre lieu de résidence ;
- du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- du centre médico psycho pédagogique (CMPP) ;
- du centre médico psychologique (CMP) ;
- des représentants associatifs, etc. ;
- d’un enseignant référent lorsque votre enfant bénéficie déjà d’une reconnaissance de handicap.
Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez également solliciter l’aide du service social de l’équipe hospitalière qui assure son suivi.
4) Comment effectuer votre demande auprès de la MDPH ?
La procédure à suivre
Pour bénéficier des aides de la MDPH et quels que soient les besoins de votre enfant, vous devez en faire la demande :
- remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire unique s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés et comporte plusieurs volets. Vous complétez uniquement ceux qui concernant la situation de votre enfant et, notamment, le volet « C- Vie scolaire ou étudiante ». C’est sur ce volet qu’il convient d’indiquer vos demandes d’aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Télécharger le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH - Cerfa n° 15692*01) ;
- joindre l’ensemble des pièces demandées.
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer :
- soit en ligne ;
- soit par courrier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus, consultez l’article sur « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées ».
Les pièces obligatoires pour tout dossier en lien avec la scolarisation
Votre dossier de demande devra obligatoirement comprendre :
- le formulaire de la demande ;
- le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) du médecin traitant ou du spécialiste qui suit l’enfant daté de moins d’1 an :
- les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
- une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentant légaux (exemples : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet…) ;
- une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.
À noter : vous pouvez joindre les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.). Ils ne sont pas obligatoires.
Pour être complet, votre dossier en lien avec la scolarisation de votre enfant peut aussi comprendre :
- un compte rendu sur les capacités et les besoins de votre enfant. Lors de sa dernière année en crèche, vous avez la possibilité de demander ce compte rendu et de le joindre au dossier de première demande à la MDPH ;
- le GEVA-sco première demande. Si votre enfant est scolarisé et qu’il s’agit d’une première demande : joindre le GEVA-sco première demande ;
- le GEVA-sco réexamen. Si votre enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap par la MDPH : joindre le GEVA-sco réexamen.
À savoir
Le GEVA-sco, première demande ou réexamen, est un document qui recueille des données relatives au parcours scolaire de votre enfant. Dans le cadre d’une première demande, il est rempli par le responsable de l’école ou de l’établissement scolaire au cours de la réunion de l’équipe éducative. _. Pour mémoire, vous êtes membre de droit de l’équipe éducative.
Si votre enfant a déjà un dossier à la MDPH, c’est l’enseignant référent qui suit votre enfant qui renseigne le GEVA-sco réexamen au cours de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), dont vous êtes membre de droit.
Le « GEVA-Sco première demande » : il est fortement recommandé de le joindre à votre dossier de demande si votre enfant n’est pas encore scolarisé. Ce document peut être renseigné avant la rentrée scolaire par l’équipe de la crèche, par exemple. C’est à vous de le joindre au dossier de votre enfant.
Le « GEVA-Sco réexamen » est un document à fournir obligatoirement, que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public, privé sous contrat ou privé hors contrat. C’est l’enseignant référent qui a pour mission de transmettre le GEVA-Sco réexamen à la MDPH.
Les pièces complémentaires en fonction de la nature de la demande
Le tableau ci-dessous recense les pièces à transmettre en fonction de la nature de votre demande. Lorsque vous n’êtes pas en mesure de fournir les pièces demandées, prévenez la MDPH en précisant les raisons.
Pièces à transmettre systématiquement dès le dépôt du dossier en plus du GEVA-sco |
Pièces à transmettre à la demande de la MDPH |
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Première demande d’orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) en établissement médico-social |
Avis ou bilan du psychologue de l'Éducation nationale |
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Renouvellement d’orientation en Ulis |
Avis du psychologue de l'Éducation nationale (pour un passage en collège ou en lycée) |
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Première demande d’aide humaine |
Avis ou bilan du psychologue de l'Éducation nationale |
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Renouvellement aide humaine |
En cas de modification du temps d’accompagnement, la MDPH peut demander des avis complémentaires. |
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Renouvellement des services de soins |
Il revient au service de soins d’envoyer la synthèse médico-sociale à la MDPH le plus rapidement possible après l’ESS. |
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Sortie Sessad/orientation vers établissement |
Avis ou bilan psychologique de l'Éducation nationale. Il revient au service de soins d’envoyer la synthèse médico-sociale à la MDPH. |
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Orientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés (Egpa : Segpa et Erea) À noter : cela ne concerne que les élèves ayant un dossier à la MDPH |
Il est fortement recommandé de transmettre :
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Avis du médecin de l'Éducation nationale |
Scolarisation en temps partagé |
Pour rappel, ce sujet est directement acté dans le cadre de l’actualisation du PPS, lors d’une ESS. |
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Demande de matériel pédagogique adapté |
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Maintien en maternelle |
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À consulter en complément
- Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale…
- Les différents parcours de scolarisation de l'école élémentaire au lycée
- PPRE, PAI, PAP, PPS : les différentes possibilités d'appui à la scolarisation
- L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Le complément de l'AEEH
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Qu’est-ce que le GEVA-sco ?
- Manuel d'utilisation du GEVA-sco
- La prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité