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Pourquoi et comment déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Publié le 29/09/2021 ‐ Mis à jour le 07/11/2022

Votre enfant est en situation de handicap, scolarisé ou en voie de l’être, sachez que pour lui permettre de suivre une scolarité dans les meilleures conditions et obtenir une ou plusieurs aides liées à sa situation de handicap, constituer et déposer un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constitue une étape incontournable. Grâce à cet article, faites le point sur l’intérêt de déposer un dossier, les interlocuteurs prêts à vous aider dans la constitution de votre dossier, les pièces nécessaires à son élaboration.

1) Pourquoi déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Déposer un dossier auprès de la MDPH va, notamment, permettre à votre enfant de :

  • avoir une reconnaissance du handicap pour lui permettre d’ouvrir des droits selon ses besoins ;
  • bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires spécifiques ;
  • obtenir un parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans un établissement scolaire en classe ordinaire ou dans un établissement d’enseignement adapté, avec ou sans l’appui d’un dispositif spécialisé ou dans un établissement médico-social ;
  • obtenir le prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…) ;
  • obtenir un accompagnement humain ;
  • accéder à des soins adaptés (exemple : par un service de soins spécialisé) ;
  • bénéficier, si le taux d’incapacité de votre enfant le permet, de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses éventuels compléments pour vous permettre de faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap de votre enfant (exemples : consultations de praticiens libéraux non remboursés par la sécurité sociale : ergothérapeute, psychomotricien…), aux frais liés au transport pour se rendre aux soins si la sécurité sociale a refusé la mise à disposition d’un taxi, etc.), ou de bénéficier, si les conditions sont réunies, de la prestation de compensation du handicap (PCHou de la prestation de compensation du handicap « parentalité ».

2) Quand déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Afin que votre enfant puisse bénéficier de toutes les mesures d’accompagnement, d’aménagements et d’adaptations nécessaires à sa scolarité, il est important d’être réactif et d’anticiper au maximum. En effet, la MDPH a légalement 4 mois pour étudier la situation. Il faut donc s’y prendre tôt pour que toutes les mesures notifiées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puissent être mises en œuvre dès la rentrée scolaire.

À noter : plus les notifications sont tardives dans l’année scolaire, plus il est difficile de garantir leur mise en œuvre au regard des ressources disponibles au niveau de l’Éducation nationale.

3) Qui peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH ?

En fonction de la situation de votre enfant, votre dossier peut comprendre plusieurs volets. Pour le remplir, il est fortement conseillé de se faire aider. N’hésitez pas à vous rapprocher notamment :

  • de la MDPH ;
  • du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
  • de la maison départementale des solidarités (MDS) ;
  • de la maison départementale de l’autonomie (MDA) ;
  • du centre de protection maternelle et infantile (PMI) de votre lieu de résidence ;
  • du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • du centre médico psycho pédagogique (CMPP) ;
  • du centre médico psychologique (CMP) ;
  • voire des représentants associatifs, etc.

Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez également solliciter l’aide du service social de l’équipe hospitalière qui assure son suivi.

4) Quelles sont les pièces nécessaires au dossier ?

Les pièces obligatoires pour tout dossier en lien avec la scolarisation

Votre dossier devra obligatoirement comprendre :

  • le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH (Cerfa n° 15692*01) : ce formulaire unique s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés et comporte plusieurs volets. Ne complétez que ceux qui vous concernent et, notamment, le volet « C- Vie scolaire ou étudiante ». C’est ici que vous pouvez indiquer vos demandes d’aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement nommé auxiliaire de vie scolaire (AVS)… (télécharger le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH - Cerfa n° 15692*01) ;
  • le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) du médecin traitant ou du spécialiste qui suit l’enfant daté de moins d’1 an (télécharger le certificat médical - Cerfa n° 15695*01). À titre d’information, consultez le mode d’emploi du certificat médical à l’intention du médecin ;
  • les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
  • une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentant légaux (exemples : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet…) ;
  • une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant) ;
  • les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.).

Pour être complet, votre dossier en lien avec la scolarisation de votre enfant devra aussi comprendre :

À savoir !

Le GEVA-sco est un document recueillant des données relatives à la scolarisation de votre enfant. Dans le cadre d’une première demande, il est rempli par le responsable de l’établissement scolaire au cours de la réunion de l’équipe éducative dont vous faîtes partie.

Si votre enfant a déjà un dossier à la MDPH, c’est l’enseignant référent qui suit votre enfant qui renseigne le GEVA-sco réexamen au cours de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), dont vous faîtes partie.

Le GEVA-sco (première demande ou réexamen) doit impérativement être joint au dossier de demande à la MDPH. C’est vous qui transmettez le GEVA-sco première demande à la MDPH. L’enseignant référent se charge de transmettre le GEVA-sco réexamen.

Les pièces complémentaires en fonction de la nature de la demande

Le tableau ci-dessous recense les pièces à transmettre en fonction de la nature de votre demande. En cas d’impossibilité d’obtenir les éléments demandés, prévenez la MDPH en précisant les raisons.

 

Pièces à transmettre systématiquement dès le dépôt du dossier en plus du GEVA-sco    

Pièces à transmettre si demande expresse de la MDPH

Première demande d’orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) en établissement médico-social

Avis ou bilan du psychologue de l'Éducation nationale

Renouvellement d’orientation en Ulis

Avis du psychologue de l'Éducation nationale (pour un passage en collège ou en lycée)

Première demande d’aide humaine


 

Avis ou bilan du psychologue de l'Éducation nationale
Remarque : pour les élèves de l’enseignement privé catholique, les psychologues scolaires ne réalisent pas d’avis ou bilans psychologiques.

Renouvellement aide humaine

En cas de modification du temps d’accompagnement, la MDPH peut demander des avis complémentaires.

Renouvellement des services de soins

Il revient au service de soins d’envoyer la synthèse médico-sociale à la MDPH le plus rapidement possible après l’ESS.

Sortie Sessad/orientation vers établissement

Avis ou bilan psychologique de l'Éducation nationale. Il revient au service de soins d’envoyer la synthèse médico-sociale à la MDPH.

Orientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés (Egpa : Segpa et Erea)
Sortie d’Ulis vers Egpa

À noter : cela ne concerne que les élèves ayant un dossier à la MDPH

Il n’existe pas de texte au niveau national mais il est recommandé de transmettre :

  • un bilan pédagogique ;
  • un avis ou bilan du psychologue de l'Éducation nationale.

Avis du médecin de l'Éducation nationale

Scolarisation en temps partagé

Pour rappel, ce sujet est directement acté dans le cadre de l’actualisation du PPS, lors d’une ESS.

Demande de matériel pédagogique adapté

  • Argumentaire d’un professionnel qui accompagne l’élève (ergothérapeute et/ou orthophoniste)
  • Avis pédagogique sur l’utilité d’obtenir du matériel pédagogique adapté
     

Maintien en maternelle

  • Bilan pédagogique
  • Avis ou bilan du psychologue de l'Éducation nationale