1) Pourquoi déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Déposer un dossier auprès de la MDPHLa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. va, notamment, permettre à votre enfant de :

• avoir une reconnaissance du handicapLe handicap est défini par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. pour lui permettre d’ouvrir des droits selon ses besoins ;
• bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPSLe projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.) avec des aménagements scolaires spécifiques ;
• obtenir un parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans un établissement scolaire en classe ordinaire ou dans un établissement d’enseignement adapté, avec ou sans l’appui d’un dispositif spécialisé ou dans un établissement médico-social ;
• obtenir le prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…) ;
• obtenir un accompagnement humain ;
• accéder à des soins adaptés (exemple : par un service de soins spécialisé) ;
• bénéficier, si le taux d’incapacité de votre enfant le permet, de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEHL’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une aide financière destinée, sous conditions, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. ) et de ses éventuels compléments pour vous permettre de faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap de votre enfant (exemples : consultations de praticiens libéraux non remboursés par la sécurité sociale : ergothérapeute, psychomotricien…), aux frais liés au transport pour se rendre aux soins si la sécurité sociale a refusé la mise à disposition d’un taxi, etc.), ou de bénéficier, si les conditions sont réunies, de la prestation de compensation du handicap (PCHLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. ) ou de la prestation de compensation du handicap « parentalité ».

2) Quand déposer un dossier auprès de la MDPH ?

Afin que votre enfant puisse bénéficier de toutes les mesures d’accompagnement, d’aménagements et d’adaptations nécessaires à sa scolarité, il est important d’être réactif et d’anticiper au maximum. En effet, la MDPH a légalement 4 mois pour étudier la situation. Il faut donc s’y prendre tôt pour que toutes les mesures notifiées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPHAu sein de la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (aides, prestations, orientation…).) puissent être mises en œuvre dès la rentrée scolaire.

À noter : plus les notifications sont tardives dans l’année scolaire, plus il est difficile de garantir leur mise en œuvre au regard des ressources disponibles au niveau de l’Éducation nationale.

3) Qui peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH ?

En fonction de la situation de votre enfant, votre dossier peut comprendre plusieurs volets. Pour le remplir, il est fortement conseillé de se faire aider. N’hésitez pas à vous rapprocher notamment :

• de la MDPH ;
• du centre communal d’action sociale (CCASLe centre communal d'action sociale a pour mission d'accompagner et de soutenir au quotidien les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, personnes âges, personnes en difficulté ou en grande précarité) afin de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de réduire les inégalités et de faciliter l'accès aux droits.) ;
• de la maison départementale des solidarités (MDSLa maison départementale des solidarités (MDS) informe, oriente et apporte une aide ponctuelle ou durable adaptée à la situation personnelle de chacun (enfants, jeunes, familles, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en difficulté).) ;
• de la maison départementale de l’autonomie (MDA) ;
• du centre de protection maternelle et infantile (PMILe service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant.) de votre lieu de résidence ;
• du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSPLes centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) sont des établissements médico-sociaux chargés de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des difficultés ou des retards dans leur développement.) ;
• du centre médico psycho pédagogique (CMPPLes centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) proposent un suivi et accompagnement des enfants et adolescents de 0 à 20 ans qui éprouvent des difficultés d'apprentissage, des troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement.) ;
• du centre médico psychologique (CMPLes centres médico-psychologiques (CMP) pour les enfants ou les adolescents sont des lieux de consultation, de dépistage, d’évaluation et de traitement ambulatoire. Les centres médico-psychologiques reçoivent des enfants et adolescents qui présentent des difficultés de nature diverse.) ;
• voire des représentants associatifs, etc.

Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez également solliciter l’aide du service social de l’équipe hospitalière qui assure son suivi.

4) Quelles sont les pièces nécessaires au dossier ?

Les pièces obligatoires pour tout dossier en lien avec la scolarisation

Votre dossier devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH (Cerfa n° 15692*01) : ce formulaire unique s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés et comporte plusieurs volets. Ne complétez que ceux qui vous concernent et, notamment, le volet « C- Vie scolaire ou étudiante ». C’est ici que vous pouvez indiquer vos demandes d’aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESHL'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) constitue une aide humaine qui répond aux besoins particuliers de l'enfant handicapé.), anciennement nommé auxiliaire de vie scolaire (AVS)… (télécharger le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH - Cerfa n° 15692*01) ;
• le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) du médecin traitant ou du spécialiste qui suit l’enfant daté de moins d’1 an (télécharger le certificat médical - Cerfa n° 15695*01). À titre d’information, consultez le mode d’emploi du certificat médical à l’intention du médecin ;
• les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
• une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentant légaux (exemples : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet…) ;
• une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant) ;
• les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.).

Pour être complet, votre dossier en lien avec la scolarisation de votre enfant devra aussi comprendre :

• si votre enfant n’est pas encore scolarisé et pour lequel une première scolarisation est envisagée : un compte-rendu de l'équipe éducative afin d’exprimer la situation de votre enfant ;
• si votre enfant est scolarisé et qu’il s’agit d’une première demande : le GEVA-scoLe GEVA-sco correspond au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. première demande ;
• si votre enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap : le GEVA-sco réexamen.