Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap qui remplissent les conditions d’accès ont droit à une nouvelle aide à l’exercice de la parentalité dite PCH « parentalité ». Le conseil départemental où habite le parent verse l’aide.
La PCH parentalité se compose de deux aides :
- l’aide humaine à la parentalité
Elle est destinée à aider le parent en situation de handicap à rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un.
- l’aide technique à la parentalité
Elle est destinée à aider le parent en situation de handicap à acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.
1) Qui peut en bénéficier ?
Chacun des parents en situation de handicap ayant des enfants de moins de 7 ans à condition :
- d’être éligibles à l’aide humaine de la PCH pour obtenir l’aide humaine à la parentalité ;
- d’être éligibles à la PCH pour obtenir l’aide technique à la parentalité.
À savoir
Un parent bénéficiant de l’aide technique de la PCH peut aussi recevoir l’aide technique à la parentalité, à condition que les deux aides ne financent pas le même matériel.
Par exemple : le fauteuil roulant est financé par la PCH aide technique et l’aide technique à la parentalité finance une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant. Ainsi, le parent peut promener son petit enfant.
2) Quel est le montant de l’aide humaine à la parentalité ?
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De la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant |
Des 3 ans à la veille des 7 ans de l’enfant |
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Le parent en situation de handicap vit en couple |
900 euros par mois |
450 euros par mois |
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Le parent en situation de handicap vit seul |
1 350 euros par mois |
675 euros par mois |
Les versements s’arrêtent aux 7 ans de l’enfant du plus jeune des enfants. Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.
3) Quel est le montant de l’aide technique à la parentalité ?
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À la naissance de l’enfant |
Aux 3 ans de l’enfant |
Aux 6 ans de l’enfant |
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Le parent en situation de handicap vit en couple |
1 400 euros |
1 200 euros |
1 000 euros |
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Le parent en situation de handicap vit seul |
1 400 euros |
1 200 euros |
1 000 euros |
C’est une aide, versée ponctuellement, pour chacun des enfants. Les versements s’arrêtent aux 6 ans de chaque enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.
À savoir
Si les deux parents sont en situation de handicap, ils ont droit chacun à l’aide humaine et l’aide technique à la parentalité dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Aux 7 ans du dernier enfant, les versements s’arrêtent.
Si le parent a plusieurs enfants de moins de 7 ans, des jumeaux ou des triplés ?
Pour l’aide humaine à la parentalité
Il reçoit chaque mois l’aide correspondant à la somme versée pour l’enfant le plus jeune.
Pour l’aide technique à la parentalité
Le parent en situation de handicap reçoit une somme d’argent pour chaque enfant :
- 1 400 euros à la naissance de chaque enfant ;
- 1 200 euros aux 3 ans de chaque enfant ;
- 1 000 euros aux 6 ans de chaque enfant.
Par exemple, un parent en situation de handicap en couple élève deux enfants : un enfant qui va avoir 3 ans et un enfant qui va avoir 6 ans.
Pour l’aide humaine, le parent reçoit 900 euros par mois jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. Puis il reçoit 450 euros par mois à partir des 3 ans du plus jeune enfant jusqu’à ses 7 ans.
Pour l’aide technique, le parent reçoit 3 versements d’argent : 1 200 euros aux 3 ans du plus jeune enfant, puis 1 000 euros aux 6 ans de chaque enfant.
Si j’adopte, ai-je droit à l’aide à la parentalité ?
Oui. La MDPH précisera les conditions d’attribution.
Par exemple, un parent en situation de handicap en couple adopte un enfant d’1 an :
- pour l’aide technique à la parentalité, le parent reçoit 1 400 euros, car l’adoption est assimilable à une naissance, puis 1 200 euros aux 3 ans de l’enfant, puis 1 000 euros à ses 6 ans ;
- pour l’aide humaine à la parentalité, il reçoit 900 euros par mois à compter du mois de la demande, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis 450 euros par mois jusqu’à ses 7 ans.
4) Quand faut-il faire la demande ?
Le parent peut faire sa demande de PCH parentalité avant la naissance de l’enfant.
Il peut aussi faire sa demande à tout moment avant les 7 ans de l’enfant.
5) Comment faut-il faire la demande ?
Si le parent a déjà un droit à la PCH en cours
Le parent n’a pas besoin de refaire une demande complète, il fait une demande à la MDPH sur le formulaire simplifié en utilisant le :
Formulaire Cerfa n°15692*01 (lien PDF)
ou
Service de demande en ligne de sa MDPH
Il doit joindre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs.
Attention : la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance.
Si le parent a déjà fait une demande de PCH et que la MDPH est encore en train de l’étudier
Il n’y a pas de démarche à faire.
La MDPH prendra contact avec le parent pour avoir des documents complémentaires comme l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou l’attestation de parent isolé.
Si le parent fait une nouvelle demande de PCH
Pour faire sa demande à la MDPH, le parent utilise le formulaire classique appelé Cerfa soit :
ou
Il informe la MDPH qu’il a des enfants, par exemple dans la partie du formulaire intitulée « vie quotidienne ».
En plus des documents obligatoires demandés par la MDPH, Il fournit aussi :
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance) ;
- une attestation de parent isolé s’il élève seul son enfant.
À noter : le formulaire ne comprend pas d’emplacement spécifique dédié à la demande de la PCH parentalité. En revanche, il dispose d’espaces libres où il peut écrire directement son souhait lié à sa parentalité.
À savoir
La MDPH prend en compte la date de dépôt de la demande pour l’attribution de l’aide. Le versement de l’aide débute le mois du dépôt. La PCH « parentalité » est applicable depuis le 1er janvier 2021.
Bon à savoir
L’extrait d’acte de naissance est téléchargeable sur le site service-public.fr ou disponible à la mairie de la commune où l’enfant est né. L’attestation de parent isolé est rédigée sur papier libre.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation familiale ?
- en cas de naissance ou de décès d’un enfant : le parent doit informer la MDPH via le formulaire simplifié. La CDAPH prend une décision de révision en prenant en compte de la nouvelle situation ;
- en cas d’entrée ou de sortie de situation de monoparentalité : le parent doit informer le conseil départemental. Le conseil départemental ajuste automatiquement le montant de l’aide. Il n’est pas nécessaire de saisir la MDPH.
6) Qui verse l’aide ?
Le conseil départemental où habite le parent verse l’aide.
Le parent reçoit le montant de l’aide sur son compte bancaire :
- tous les mois pour l’aide humaine ;
- aux dates anniversaires de l’enfant pour l’aide technique.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation de l’aide en envoyant les factures du matériel acheté ou de l’aide à domicile.
Formulaire de demande de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH
7) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.