Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap ont droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ».
La PCH parentalité se compose de deux aides :
- l’aide humaine à la parentalité. Elle permet au parent de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un
- l’aide technique à la parentalité. Elle permet au parent d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.
À savoir
Un parent bénéficiant de l’aide technique de la PCH peut aussi recevoir l’aide technique à la parentalité, à condition que les deux aides ne financent pas le même matériel.
Par exemple : le fauteuil roulant est financé par la PCH aide technique et l’aide technique à la parentalité finance une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant. Ainsi, le parent peut promener son petit enfant.
2) Quel est le montant de l’aide humaine à la parentalité ?
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De la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant |
Des 3 ans à la veille des 7 ans de l’enfant |
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Le parent en situation de handicap vit en couple |
900 euros par mois |
450 euros par mois |
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Le parent en situation de handicap vit seul |
1 350 euros par mois |
675 euros par mois |
Les versements s’arrêtent aux 7 ans de l’enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.
3) Quel est le montant de l’aide technique à la parentalité ?
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À la naissance de l’enfant |
Aux 3 ans de l’enfant |
Aux 6 ans de l’enfant |
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Le parent en situation de handicap vit en couple |
1 400 euros |
1 200 euros |
1 000 euros |
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Le parent en situation de handicap vit seul |
1 400 euros |
1 200 euros |
1 000 euros |
Les versements s’arrêtent aux 6 ans de l’enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.
À savoir
Si les deux parents sont en situation de handicap, ils ont chacun l’aide humaine à la parentalité et l’aide technique à la parentalité dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Aux 7 ans de l’enfant, les versements s’arrêtent.
Et si le parent a plusieurs enfants de moins de 7 ans, des jumeaux ou des triplés ?
Pour l’aide humaine à la parentalité
Il reçoit chaque mois l’aide correspondant à la somme versée pour l’enfant le plus jeune.
Pour l’aide technique à la parentalité
Le parent en situation de handicap reçoit une somme d’argent pour chaque enfant :
- 1 400 euros à la naissance de chaque enfant
- 1 200 euros aux 3 ans de chaque enfant
- 1 000 euros aux 6 ans de chaque enfant.
Par exemple, un parent en situation de handicap en couple élève deux enfants : un enfant qui va avoir 3 ans et un enfant qui va avoir 6 ans.
Pour l’aide humaine, le parent reçoit 900 euros par mois jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. Puis il reçoit 450 euros par mois à partir des 3 ans du plus jeune enfant jusqu’à ses 7 ans.
Pour l’aide technique, le parent reçoit 3 versements d’argent : 1 200 euros aux 3 ans du plus jeune enfant, puis 1 000 euros aux 6 ans de chaque enfant.
Si j’adopte, ai-je droit à l’aide à la parentalité ?
Oui. La MDPH précisera les conditions d’attribution.
Par exemple, un parent en situation de handicap en couple adopte un enfant d’1 an :
- pour l’aide technique à la parentalité, le parent reçoit 1 400 euros, car l’adoption est assimilable à une naissance, puis 1 200 euros aux 3 ans de l’enfant, puis 1000 euros à ses 6 ans.
- pour l’aide humaine à la parentalité, il reçoit 900 euros par mois à compter du mois de la demande, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis 450 euros par mois jusqu’à ses 7 ans.
4) Quand faut-il faire la demande ?
Le parent peut faire sa demande de PCH parentalité avant la naissance de l’enfant.
Il peut aussi faire sa demande à tout moment avant les 7 ans de l’enfant.
5) Comment faut-il faire la demande ?
Si le parent a déjà la PCH
Le parent fait une demande à la MDPH en utilisant :
- le formulaire de demande PCH au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH (lien PDF) ;
- ou sur le service de demande en ligne de sa MDPH.
Il doit joindre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance).
Si le parent a déjà fait une demande de PCH et que la MDPH est encore en train de l’étudier
Il n’y a pas de démarche à faire.
La MDPH prendra contact avec le parent pour avoir des documents complémentaires comme l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou l’attestation de parent isolé.
Si le parent va faire une demande de PCH
Pour faire sa demande à la MDPH, le parent utilise :
- le formulaire de demande PCH au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH (lien PDF) ;
- ou sur le service de demande en ligne de sa MDPH.
Il informe la MDPH qu’il a des enfants, par exemple dans la partie du formulaire intitulée « vie quotidienne ».
Il fournit tous les documents demandés par la MDPH ainsi que :
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance) ;
- une attestation de parent isolé s’il élève seul son enfant.
À savoir
La MDPH prend en compte la date de dépôt de la demande pour l’attribution de l’aide. La PCH «parentalité» est applicable depuis le 1er janvier 2021.
Bon à savoir
L’extrait d’acte de naissance est téléchargeable sur le site service-public.fr ou disponible à la mairie de la commune où l’enfant est né.
L’attestation de parent isolé est rédigée sur papier libre.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation familiale ?
- en cas de naissance ou de décès d’un enfant : le parent doit informer la MDPH.
- en cas d’entrée ou de sortie de situation de monoparentalité : le parent doit informer le conseil départemental. Le conseil départemental ajuste automatiquement le montant de l’aide. Il n’est pas nécessaire de saisir la MDPH.
6) Qui verse l’aide ?
Le service en charge de l’aide aux personnes handicapées du département où habite le parent verse l’aide.
Le parent reçoit le montant de l’aide sur son compte bancaire :
- tous les mois pour l’aide humaine
- aux dates anniversaires de l’enfant pour l’aide technique.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation de l’aide en envoyant les factures du matériel acheté ou de l’aide à domicile.
Formulaire de demande de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH
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formulaire PCH parentalité-accessible.pdf 363.68 Ko / pdf
7) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.
8) Autres ressources
Dépliant PCH parentalité (4 pages)
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PCH_parentalite_DÉPLIANT_4P_Accessible[1].pdf 8.3 Mo / pdf
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PCH_parentalite_DÉPLIANT_4P_pour_impression[1].pdf 5.53 Mo / pdf
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PCH_parentalite_DÉPLIANT_4P_pour_impression[2].pdf 5.53 Mo / pdf
Affiche PCH parentalité
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PCH_PARENTALITE_Affiches[1].pdf 4.6 Mo / pdf
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PCH_PARENTALITE_Affiches_pour_impression[1].pdf 4.61 Mo / pdf
Brochure PCH parentalité (8 pages)
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PCH_parentalite_Brochure_8P_Accessible[1].pdf 8.47 Mo / pdf
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PCH_parentalite_Brochure_8P_cosigne_Accessible[1].pdf 8.47 Mo / pdf
