Cette aide finance les formations contribuant à un accès durable à l’emploi : formations de remise à niveau, qualifiantes, certifiantes… Elle est prescrite par votre conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou mission locale (ML).
Son montant dépend des cofinancements prévus par les dispositifs de droit commun.
1) Objectif
Cette aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi. Il peut s’agir d'actions :
- de mobilisation ou de remise à niveau ;
- pré qualifiantes ou qualifiantes ;
- certifiantes ou diplômantes.
2) Bénéficiaires
Tout demandeur d’emploi handicapé :
- inscrit ou non à Pôle emploi lorsque la durée de la formation est supérieure à 40 heures ;
- inscrit à Pôle emploi lorsque la durée de la formation est inférieure à 40 heures.
L’accès aux formations individuelles rémunérées par l’Agefiph est privilégié pour les demandeurs d’emploi handicapés non indemnisés.
3) Procédure d'obtention
L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou mission locale.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la délégation régionale Agefiph dont dépend le destinataire de l’aide.
Consultez les coordonnées de l'Agefiph de votre région sur le site de l'Agefiph.
4) Montant
Le montant de l’aide est fonction des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs mobilisables dans le droit commun. L’aide peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun financement ne peut être mobilisé au titre des dispositifs de droit commun.
5) Modalités et contenus
L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique des actions de formation centrées prioritairement en amont de la qualification, notamment celles participant à l'acquisition de pré-requis et sur la compensation du handicap.
Selon les formations, la rémunération ou le coût de la protection sociale peuvent être pris en charge par l’Agefiph.
6) Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
7) Renouvellement
L'aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formation si les conditions d’éligibilité sont réunies.
8) Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso.
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours.
- Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
- Si la demande concerne une personne inscrite à Pôle emploi : une attestation d’inscription à Pôle emploi actualisée.
- L’attestation de prescription de la formation.
- Le code CPF de la formation, communiqué par le conseiller en évolution professionnelle (CEP).
- Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise.
- Une attestation des cofinancements accordés ou prévus pour l’action (Pôle emploi, conseil régional…).
- Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l’organisme de formation.
- Le programme de la formation.
9) Précisions utiles
Lorsque la demande porte sur une formation rémunérée par l’Agefiph ou sur la prise en charge de la protection sociale, le dossier doit impérativement être déposé au nom de l’organisme de formation, compte-tenu des démarches administratives qu’il devra déclencher auprès de l’ASP.
Les actions de formation étant fortement liées au contexte local, il est recommandé de se rapprocher de la délégation régionale dont dépend la personne handicapée.
