La carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » est l’une des trois cartes qui ont pour but de faciliter votre vie quotidienne et vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie.
La CMI « stationnement » est accordée sous conditions. Elle permet de se garer gratuitement sur toutes les places de stationnement public de la voirie de surface.
1) À quoi correspond le droit à la CMI « stationnement » ?
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés).
Le porteur de la carte peut être le conducteur ou le passager.
Les maires peuvent, sur leur commune, limiter le droit de stationnement gratuit sur la voirie, mais pas à moins de douze heures.
La CMI est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
2) Quels sont les critères d’attribution de la CMI « stationnement » ?
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement » peut être accordée :
- à toute personne sans limite d’âge d'attribution ;
- à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied :
- périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;
- à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ;
- si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
L’info en plus !
L’obtention de la CMI « stationnement » n’est pas conditionnée par l’attribution de la CMI « invalidité ».
La CMI « stationnement » n'est pas délivrée aux personnes invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.
Un ticket virtuel pour stationner à Paris
À Paris, la gratuité du stationnement est prise en compte lors des contrôles si le véhicule concerné dispose d’un ticket virtuel baptisé « Handi » valable 2 ans.
Site Internet Ville de Paris - le ticket virtuel «Handi» pour les places de stationnement payant
Les personnes titulaires d'une CMI « stationnement » doivent faire référencer leur véhicule ou celui de leur accompagnant régulier dans la base Handi'Stat.
Pour les usagers non référencés dans Handi’Stat mais titulaire de la CMI « stationnement », un ticket virtuel peut être validé sur les applications mobiles de stationnement et leurs serveurs vocaux (« tarif Handi ») et sur les horodateurs (« tarif n° 6 Handi »). L’activation est immédiate, sans facturation et sans avoir à retourner au véhicule.
3) Quelle est la durée d’attribution de la CMI « stationnement » ?
La carte est attribuée :
- pour un an à vingt ans ;
- ou sans limite de durée pour les personnes dont la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable.
L’info en plus !
La CMI « stationnement » a remplacé l’ancienne carte de stationnement qui reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Vous pouvez la remplacer en demandant la CMI « stationnement » avant cette date.
4) Quelles démarches effectuer pour obtenir ou renouveler la CMI « stationnement » ?
Pour obtenir une carte CMI « invalidité », vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
Étape 1 : remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2 : ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin).
Étape 3 : rédigez votre « vie quotidienne ».
Étape 4 : complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 5 : déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
La constitution d’un dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et son traitement prennent du temps. Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande.
L’info en plus !
Vous pouvez demander la CMI « stationnement » et la CMI « invalidité » sur le même formulaire de demande à la MDPH.
Deux cartes vous sont alors délivrées :
- la CMI « invalidité », à conserver sur vous lors de vos déplacements ;
- la CMI « stationnement » à fixer au pare-brise de votre véhicule. Il est inutile de demander une CMI « priorité », car tous les avantages donnés par la CMI « priorité » le sont aussi par la CMI « invalidité ».
CMI et allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Si vous avez au moins 60 ans et si vous demandez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : demandez la CMI dans le dossier de demande d'APA que vous vous procurez auprès des services de votre département.
- Si vous bénéficiez déjà de l’APA : faites votre demande en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'APA.
En savoir plus sur l'APA - Mon Parcours Handicap - allocation personnalisée d'autonomie (APA)
5) Comment recevoir la CMI « stationnement » si votre demande est acceptée ?
Il faut environ 10 jours pour recevoir la CMI qui est un titre sécurisé, édité par l’Imprimerie nationale.
Étape 1 : réception du courrier d'appel photo de l'Imprimerie nationale
C’est l’Imprimerie nationale qui se charge de vous demander une photographie nécessaire à l’élaboration du document.
Un courrier d'appel photo est un courrier qui vous est envoyé par l'Imprimerie nationale accompagné d’un coupon retour et d'une enveloppe jointe afin que vous puissiez retourner une photo d'identité de bonne qualité et de moins de 6 mois.
L'info en plus sur le courrier d'appel photo
Le courrier d'appel photo contient votre identifiant et mot de passe de connexion au portail CMI. Conservez-le précieusement.
Étape 2 : réponse au courrier d'appel phot de l'Imprimerie nationale
En réponse au courrier d'appel photo de l'Imprimerie nationale, vous lui transmettez une photo récente de vous, une photo datant de moins 6 mois.
Cette photo est nécessaire pour la fabrication de votre ou de vos CMI.
En cas de demande de plusieurs CMI, une seule photo d'identité est demandée.
Vous pouvez transmettre votre photo de deux possibilités :
- soit en ligne vous connectant à votre portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo ») grâce à vos identifiant et mot de passe indiqués sur votre courrier d’appel photo ;
- soit par courrier en utilisant le coupon retour présent en bas de votre courrier d'appel photo. Toute photo d'identité reçue sans le coupon retour ne pourra pas être traitée.
L'info en plus sur la la photo
- La définition de la photo doit être supérieure ou égale à 413x531 pixels.
- Le format de la photo « JPEG » ou « JPG » est uniquement accepté.
- La taille de la photo doit être inférieure ou égale à 1 mo.
Vous avez perdu votre courrier d'appel photo : comment faire ?
- Si vous avez vos identifiant et mot de passe : vous pouvez transmettre votre photo en vous connectant à votre portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo »).
- Si vous n'avez pas vos identifiant et mot de passe : vous pouvez demander à votre organisme référent (MDPH) de régénérer votre courrier d’appel photo contenant vos identifiant et mot de passe tant que le statut de votre demande de carte est à « …-en attente photo ».
Le statut « …-en attente photo » signifie que l'Imprimerie nationale n'a pas encore reçu de photo d’identité valide pour lancer la production de votre carte.
Vous avez perdu votre identifiant ou votre mot de passe : que faire ?
6) Que faire en cas de perte ou de vol de la CMI « stationnement »?
Vous pouvez faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :
- vous avez perdu votre CMI ;
- vous vous êtes fait voler votre CMI ;
- votre CMI est abimée.
Néanmoins, sachez que la MDPH ne gère plus la fabrication des cartes.
En cas de perte ou de vol de votre carte, vous pouvez demander un duplicata :
- si vous avez vos codes d’accès (dans le courrier d’appel photo) : adressez directement votre demande à l’Imprimerie nationale via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion en utilisant les codes d’accès qui vous ont été communiqués avec le courrier de demande de photo ;
- si vous n’avez pas vos codes d'accès :
- pour les cartes éditées après le 1er juillet 2017, vous pouvez demander les codes en ligne directement via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion,
- pour les cartes éditées avant le 1er juillet 2017, vous pouvez vous adresser à votre MDPH. Notez que la MDPH aura besoin d’une adresse mail valide pour enregistrer cette adresse dans le portail de l’Imprimerie nationale.
L'info en plus !
L'émission d'un duplicata est payante. Le coût est de 10 euros. Votre nouvelle CMI rend automatiquement invalide la CMI perdue.
Démarches d'obtention
Pour avoir un duplicata de CMI à partir du portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion, vous devez :
- vous connecter sur le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe ;
- aller ensuite sur l'onglet « demande ». Vous avez alors la possibilité de faire une demande de duplicata de CMI.
Lorsque votre paiement est validé, votre ancienne CMI est automatiquement révoquée. En cas de contrôle par les autorités compétentes, votre ancienne carte est considérée comme invalide et ne peut donc plus être utilisée.
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de duplicata. Votre organisme référent vous fournit alors un formulaire papier à transmettre à l'Imprimerie nationale accompagné d'un règlement par chèque.
Obtenir un second exemplaire de la CMI « stationnement »
Si vous avez un enfant handicapé titulaire d’une CMI « stationnement » et si vous êtes séparé de votre conjoint, votre enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent.
Pour obtenir un second exemplaire, vous devez :
- vous connecter à votre portail « Bénéficiaire » à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe ;
- aller ensuite sur l'onglet « Demande ». Vous avez alors la possibilité de faire une demande de second exemplaire de CMI « stationnement ».
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de second exemplaire de CMI « stationnement ». Votre organisme référent vous fournit alors un formulaire papier à transmettre à l'Imprimerie nationale accompagné d'un règlement par chèque.
7) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.