Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ou réaliser des travaux dans votre logement pour l’adapter à votre situation de handicap ? Connaissez-vous le prêt d’accession sociale (PAS) ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce prêt immobilier destiné aux personnes aux revenus modestes et dont le taux d’intérêt est plafonné.
1) Qu'est-ce que le prêt d’accession sociale ?
Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé sous conditions de ressources aux personnes souhaitant :
- devenir propriétaires de leur résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ;
- réaliser des travaux, par exemple, des travaux d'adaptation du logement au handicap.
Accordé par les banques ou les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’État, ce prêt présente différents avantages :
- il est cumulable avec d’autres prêts avantageux ;
- il permet de financer la totalité du coût de l’opération immobilière ;
- le taux d’intérêt est plafonné ;
- les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés ;
- les frais de rémunération du notaire sont réduits ;
- le délai de remboursement peut aller jusqu’à 30 ans voire même 35 ans.
2) Qui peut bénéficier du prêt d’accession sociale ?
Pour bénéficier du PAS, vous devez :
- être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité ;
- avoir des revenus modestes et ne dépassant pas un certain plafond (voir détail plus bas).
3) Quels achats et travaux peuvent être financés par le PAS ?
Avec le prêt d’accession sociale, vous pouvez :
- acheter un bien immobilier neuf ou ancien ;
- acheter un terrain et faire construire un logement ;
- transformer en logement un local auparavant non destiné à l’habitation ;
- réaliser des travaux d’amélioration, d’agrandissement, d’adaptation ou d’économies d’énergie dans le logement.
Si vous êtes en situation de handicap (ou l’un de vos proches), vous pouvez utiliser ce prêt pour financer des travaux de mise en accessibilité :
- élargir les portes ;
- supprimer des seuils de portes, des marches ;
- ajouter des rampes ;
- modifier la salle de bain pour remplacer une baignoire par une grande douche de plain-pied ;
- etc.
Attention !
Si vous utilisez ce prêt pour financer des travaux, ces derniers doivent être terminés dans le délai de remboursement du prêt, sauf en cas de force majeure comme une catastrophe naturelle ou une maladie.
Bon à savoir
Le prêt d’accession sociale ne permet pas de financer :
- les frais de notaire (mais ceux-ci sont réduits en cas de recours au PAS) ;
- les frais d'hypothèque ;
- les frais d'instruction du dossier de demande de prêt ;
- les éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.
4) Quelles sont les conditions d'attribution du prêt d’accession sociale ?
Des conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt d’accession sociale, vous devez occuper le logement au plus tard un an après son achat ou la fin des travaux. Ce logement doit être votre résidence principale c’est-à-dire que vous devez l’occuper au moins 8 mois pendant l’année.
Les travaux financés par le prêt d’accession sociale doivent répondre à une condition de montant : le montant total des travaux doit être supérieur à 4 000 euros.
À savoir
Vous pouvez louer votre logement avant de l’occuper comme résidence principale, au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt si vous vous trouvez dans une situation particulière : attente de départ à la retraite, impossibilité de l’occuper…
Des conditions liées à vos revenus
Pour bénéficier du PAS, vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum variant selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement et la zone où se situe le logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaître les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un prêt d’accession sociale, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement, vous pouvez utiliser le simulateur du site service-public.fr.
Ce sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur les avis d’imposition de l’année N-2 qui sont pris en compte. Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023.
5) Quel est le montant et le taux du prêt d’accession sociale ?
Quel montant ?
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer l’intégralité de votre projet immobilier ou l’intégralité de vos travaux (a minima 4 000 euros). Il ne comporte pas de montant maximum.
Quel taux d’intérêt ?
Le taux d’intérêt d’un prêt conventionné peut être fixe, variable ou modulable, c’est-à-dire associer les deux. Variant selon les établissements de crédit ou les banques, il ne peut pas dépasser un certain montant. Vous pouvez comparer les offres des établissements en vous référant à leur taux annuel effectif global (TAEG).
6) Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du PAS ?
Vous devez effectuer votre demande un prêt d’accession sociale auprès d’un établissement financier (par exemple : une banque) qui a passé une convention avec l’État lui permettant d’accorder ce prêt.
Pour trouver un établissement, vous pouvez vous rendre sur le site de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Comparez les offres de plusieurs établissements bancaires pour bénéficier du taux d’intérêt le plus avantageux.
Les critères d’acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier classique :
- les revenus de l’emprunteur ;
- la composition du ménage ;
- le taux d’endettement ;
- l’apport personnel ;
- les garanties offertes.
7) Pour quelle durée, le prêt d’accession sociale peut être accordé ?
Le PAS peut vous être accordé pour une durée de 5 à 30 ans.
Dans certains cas (taux révisable) et si l'offre de votre banque le permet, cette période peut être allongée à 35 ans.
8) Est-il possible de cumuler ce prêt avec d'autres financements ?
Vous pouvez cumuler le prêt d’accession sociale avec :
- un apport personnel ;
- un prêt d’épargne logement (PEL) ;
- un prêt à taux zéro (PTZ) ;
- un prêt prêt Action logement ;
- un prêt accordé dans la fonction publique ;
- un prêt-relai…
L’essentiel à retenir
- Le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier accordé aux personnes aux revenus modestes pour devenir propriétaire ou réaliser des travaux dans leur résidence principale.
- Le prêt d’accession sociale permet de financer l’intégralité d’un projet immobilier (achat ou construction) ou l’intégralité de travaux d’amélioration ou de construction.
- Il est possible de cumuler le prêt d’accession sociale avec d’autres financements.
- Pour bénéficier du PAS, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.
- Le taux d’intérêt d’un prêt d’accession sociale peut être fixe, variable ou modulable.