Le droit à la compensation est un droit pour toute personne en situation de handicap, quel que soit le handicap, qui consiste à répondre à ses besoins pour lui permettre de vivre en société avec le plus d’autonomie possible.
Ce droit signifie que la société doit mettre en place des réponses adaptées notamment au niveau de la famille, de l’école, du travail, du logement, de la citoyenneté…
Mon parcours handicap revient sur les domaines couverts par la compensation, les acteurs clés à connaître, l’importance du projet de vie et le rôle du plan personnalisé de compensation.
1) Selon la loi : qu’est-ce que la compensation ?
La loi précise que la compensation consiste à répondre aux besoins de la personne dans de nombreux domaines de la vie :
- l’accueil de la petite enfance ;
- la scolarité, l’enseignement, l’éducation ;
- l’insertion professionnelle ;
- les aménagements du domicile ou du cadre de travail ;
- le développement / l’aménagement de l’offre de services ;
- des solutions permettant notamment du répit pour l’entourage ;
- le développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés ;
- des aides de toute nature pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ;
- l’accès aux procédures/institutions spécifiques au handicap et aux prestations liées à la protection juridique.
Autrement dit, la compensation vise à couvrir les conséquences du handicap et pas seulement à travers le soin. Le droit à la compensation doit apporter des réponses adaptées par le biais aussi bien du droit commun qui s’adresse à tous, que par les droits spécifiques réservés aux personnes en situation de handicap.
2) Un droit individualisé : le rôle du projet de vie et du plan personnalisé
L’ensemble des réponses de compensation sont inscrites dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en tenant compte :
- de vos besoins et vos attentes ;
- tels qu’exprimés dans le projet de vie (formulé par vous-même si vous êtes en situation de handicap ou avec/pour la personne concernée si elle ne peut pas exprimer son avis).
Ce point est essentiel. La compensation n’est pas une liste de besoins à couvrir de manière identique pour tout le monde. Elle s’appuie sur votre situation, votre environnement, vos besoins et votre projet de vie.
3) Quels sont vos interlocuteurs et les acteurs clés ?
Dans le cadre des droits et prestations, votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un point d’entrée majeur. Une équipe pluridisciplinaire évalue vos besoins et élabore un plan : le Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue des droits et prestations sur la base de cette évaluation et de ce plan.
Concrètement, certaines prestations sont versées par le département (par exemple la PCH) ou la Caisse d’assurance familiale (CAF) et la MSA, la sécurité sociale agricole (par exemple : l’AAH) mais les démarches de demande des droits sont à faire auprès de votre MDPH.
4) Quelle est la différence entre le droit à la compensation et la PCH ?
Il est important de ne pas confondre le droit à la compensation et la prestation de compensation du handicap (PCH).
- Le droit à la compensation est le principe général et très large dans le Code de l’action sociale et des familles.
- La PCH (prestation de compensation du handicap) est une des traductions possibles de ce droit. C’est une prestation financière destinée à compenser certaines dépenses liées au handicap versée par le conseil départemental.
La PCH est l’une des nombreuses réponses possibles. Dans le cadre du droit à la compensation, les réponses peuvent être multiples au regard de vos besoins et vos attentes.
Elles peuvent se traduire par l’obtention de droits, sous réserve des conditions d’éligibilités, comme la PCH, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) mais aussi l’accès à des dispositifs de droit commun adaptés, par exemple dans le cadre scolaire, professionnel…
L’essentiel à retenir
- Le droit à la compensation est un droit garanti par la loi Handicap de 2005, qui vise à permettre à une personne en situation de handicap de pouvoir vivre en société, à l’école, au travail, dans son logement, son accès aux services…
- Il se construit à partir d’un projet de vie et se formalise dans un plan personnalisé de compensation.
- Concrètement : vous décrivez vos besoins et votre projet de vie dans votre demande à la MDPH. La MDPH évalue votre situation et la CDAPH attribue ou pas des droits. Ensuite les différents organismes compétents comme le département, la CAF ou la MSA vous versent ou mettent en œuvre les aides.
- La PCH est l’une des nombreuses réponses possibles au droit de compensation.