Pour déposer une demande d’aide auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), vous devez obligatoirement joindre un certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) en complément du formulaire de demande d'aide (Cerfa n° 15692*01).
Il est important de remplir le certificat médical car les informations apportées vont permettre à la MDPH d’évaluer efficacement votre situation et de vous apporter les réponses les plus adaptées.
Qu’est-ce que le certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) ?
Fourni par la MDPH, le certificat médical Cerfa n° 15695*01 est un document réglementaire pour toute demande à la MDPH et pour tout renouvellement de droit(s) à la MDPH.
Ce certificat est utilisable pour des enfants ou des adultes de tout âge, quelles que soient les pathologies ou les déficiences.
Qui doit remplir ce certificat médical ?
Ce certificat médical doit être rempli, daté, signé et comporter le numéro d’identification RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) d’un médecin de votre choix.
Le médecin qui connaît votre handicap doit remplir ce certificat après un examen médical.
Un certificat médical doit être rempli de manière la plus complète possible et doit être obligatoirement joint au dossier de demande.
Cas particuliers
- Si le certificat médical a moins de 12 mois, il est toujours valide. Il peut être utilisé si votre situation n’a pas évolué et que les informations qu’il contient sont toujours d’actualité.
- Si les 4 conditions suivantes sont remplies, le médecin peut remplir la partie simplifiée du certificat :
1. C’est le même médecin qui remplit le dernier certificat envoyé à la MDPH.
2. Votre état de santé n’a pas changé.
3. Les retentissements dans les différents domaines de votre vie (mobilité, communication, cognition, entretien personnel, vie quotidienne et domestique, vie sociale et familiale, scolarité ou emploi) n’ont pas changé.
4. Votre prise en charge médicale n’a pas été modifiée.
Pourquoi remplir ce certificat médical ?
Les informations apportées par le certificat médical vont permettre à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH d’évaluer votre situation et de vous apporter les réponses les plus adaptées.
Après vous avoir examiné, votre médecin va compléter le certificat médical avec le ou les diagnostics, les éléments cliniques ainsi que des informations sur les retentissements sur votre vie quotidienne.
Les informations portant uniquement sur le domaine médical ne sont pas suffisantes pour évaluer votre situation. Il est donc important que votre médecin précise aussi, selon votre situation :
- les difficultés que vous rencontrez dans les différents domaines de votre vie (communication, entretien personnel, mobilité, etc.) ;
- les compensations si vous en avez ;
- les difficultés rencontrées au quotidien dans votre cadre familial, social et professionnel ;
- la régularité ou le caractère fluctuant de vos troubles ;
- la nature et la posologie de vos traitements, en décrivant les contraintes et les effets secondaires éventuellement présentés.
Il est également important de compléter le certificat médical avec d’autres éléments médicaux et paramédicaux :
- comptes rendus récents d’hospitalisations, de consultations spécialisées ou de prises en charge paramédicales (psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, etc.) ;
- bilans ophtalmologiques ou auditifs, préconisation d’appareils auditif, suivi psychiatrique...
Attention
Dans certains cas, vous devez joindre à votre certificat médical :
- en cas de déficiences auditives : un compte rendu type pour un bilan auditif correspondant au volet 1 du certificat médical. Demandez au médecin ORL qui vous suit de le remplir ;
- en cas de déficiences visuelles : un compte rendu type pour un bilan ophtalmologique correspondant au volet 2 du certificat médical.. Demandez à l’ophtalmologue qui vous suit de le remplir.
Combien est facturé ce certificat médical ?
La consultation médicale permettant d’établir ce certificat médical est valorisée comme une « consultation très complexe MDPH ». Elle est facturée 60 euros en métropole (72 euros dans les départements et régions d’outre-mer).
À savoir
La facturation de la « consultation très complexe MDPH » n’est pas autorisée pour le remplissage des volets Cerfa ORL ou ophtalmologique, ni pour le certificat médical simplifié.
Quelle est la durée de validité de ce certificat médical ?
La durée de validité de ce certificat médical est de 12 mois.