L’allocation de logement sociale est une aide financière qui vous aide à payer le loyer de votre logement ou de votre foyer d’hébergement ou encore vos mensualités de remboursement de prêt immobilier. L’essentiel à connaître pour bénéficier de cette aide au logement versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
1) Qu’est-ce que l’allocation de logement sociale ?
Attribuée sous certaines conditions, l’allocation de logement sociale (ALS) vous permet de réduire le montant :
- du loyer de votre lieu de résidence principale ;
- de votre redevance en cas de résidence dans un établissement de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
- ou de vos mensualités de remboursement de prêt immobilier.
2) Qui peut bénéficier de l'allocation de logement sociale ?
Attribuée sous conditions, l’ALS est destinée aux personnes aux ressources modestes :
- ne pouvant prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF) ;
- en situation de handicap ou non ;
- résidant en France (Métropole et Outre-mer) ;
- de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
À noter : elle est accessible aux locataires, colocataires, sous-locataires, résidents en établissement ou, dans certains cas, propriétaire.
3) Quels sont les conditions d’attribution de l’ALS ?
Pour bénéficier de l’ALS, vous devez remplir plusieurs types de conditions.
Des conditions liées à votre situation
Vous devez être :
- locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire bailleur et âgé de moins de 30 ans) d’un logement meublé ou non. Attention : la sous-location totale d’un logement dans le parc social est interdite (sauf intermédiation locative et gestion locative sociale) ;
- logé par un accueillant familial ;
- résident en foyer d’hébergement non conventionné (Ehpad, résidence pour étudiants…) ;
- résident en centre de soins de longue durée ;
- bénéficiaire d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement (signé avant le 1er février 2018 en France).
Bon à savoir
Un mineur peut recevoir l'ALS à condition que le contrat de location du logement qu'il occupe, soit signé ou cosigné par ses parents (en cas d'émancipation, le contrat de location doit en revanche être établi au nom du mineur émancipé).
Des conditions concernant votre logement
Pour bénéficier de l’ALS, votre logement doit :
- être votre résidence principale, c’est à dire que vous devez l’occuper (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) pendant au moins 8 mois par an ;
- être situé en France (Métropole et Outre-mer) ;
- ne pas appartenir à un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (ex. : parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant...) ;
- répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements.
Des conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée :
- en fonction des ressources que vous avez perçues les 12 derniers mois. Le montant de vos ressources est actualisé automatiquement tous les trois mois par la Caf ou la MSA. Vous n'avez aucune démarche à faire ;
- et selon certains plafonds qui varient en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Attention !
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ALS :
- si vous percevez l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement familiale (ALF) ;
- si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et qu’ils sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
4) Comment le montant de l’allocation de logement sociale est-il calculé ?
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
- le montant de votre loyer, de votre redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer ;
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros.
Exception pour les bénéficiaires de l’AAH
Si vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) vous bénéficiez de modalités de calcul des ressources différentes : votre patrimoine n’est pas pris en compte dans le calcul de vos ressources, même s’il dépasse le plafond des 30 000 euros appliqué pour tous les autres cas.
5) Quel est le montant de l’allocation de logement sociale ?
Le montant de l’ALS varie en fonction de votre situation, de vos ressources et vos conditions de logement.
Vous pouvez simuler le montant de votre ALS en utilisant :
- le simulateur du site Mesdroitssociaux.gouv.fr ;
- ou le simulateur du site de la caisse d’allocations familiales.
6) Par qui et quand l’ALS est-elle versée ?
L’allocation de logement sociale est versée chaque mois :
- soit directement à vous par :
- la Caf, si vous dépendez du régime général,
- ou la MSA, si vous êtes rattaché au régime agricole ;
- soit à votre propriétaire s’il demande à ce que cette aide lui soit directement destinée. Dans ce cas, il déduira le montant de l’ALS du montant de votre loyer.
L’aide au logement sociale n’est jamais due le mois d’entrée dans les lieux. Si vous êtes bénéficiaire de l’ALS, vous la percevrez à terme échu le 5 du mois suivant. Exemple : entrée dans les lieux en janvier, ouverture de droit en février et versement le 5 mars.
7) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'ALS ?
Pour une demande en ligne
Si vous souhaitez faire une demande en ligne, munissez-vous de vos identifiants puis connectez-vous :
- à votre compte sur le site internet de la Caf ;
- ou à votre compte sur le site internet de la MSA.
L’organisme peut vous demander les documents suivants :
- une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française, ou une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère et non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
- votre relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom ;
- une attestation de loyer ou de résidence en foyer complétée, datée et signée par votre propriétaire. Téléchargez cette attestation (cerfa n° 10842*07) sur le site service-public.fr.
Pour une demande par courrier
Si vous souhaitez faire une demande par courrier :
- remplissez le formulaire de demande d’aide au logement (cerfa n° 10840*07) ;
- joignez chacun des documents ci-dessus et une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa n° 11423*06) ;
- envoyez votre dossier de demande d’aide au logement, en recommandé avec accusé de réception, à la Caf ou à la MSA. Pour trouver l’adresse de la Caf ou de la MSA de votre lieu de résidence, consultez l’annuaire du site Mon Parcours Handicap : sélectionner la thématique « Démarches » et la structure correspondante à votre situation (Caf ou MSA). Annuaire MPH
À noter : vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres.
Que faire en cas de changement de situation ?
Si vous changez de situation, vous devez obligatoirement déclarer ce changement. Vous pouvez le faire :
- en ligne :
- à l’aide de vos identifiants et selon votre situation, connectez-vous à votre compte sur le site internet de la Caf ou à votre compte sur le site internet de la MSA,
- joignez une photocopie du document justifiant votre changement de situation,
- validez votre déclaration de changement de situation ;
- sur place dans la Caf ou la MSA de votre lieu de résidence :
- retirez et remplissez le formulaire de déclaration de changement de situation,
- joignez votre justificatif de changement de situation,
- déposez votre dossier de changement de situation.
L’essentiel à retenir
- L’allocation de logement sociale vous aide à payer le loyer de votre logement ou de votre foyer d’hébergement ou encore vos mensualités de remboursement de prêt immobilier.
- Pour bénéficier de l’ALS, vous devez remplir des conditions liées à votre situation, à votre logement et à vos ressources.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ALS si vous percevez l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement familiale (ALF).
- Le montant de votre ALS dépend de votre situation familiale, du nombre de personnes à votre charge, du montant de votre loyer, de votre redevance ou de vos charges de remboursement des prêts contractés, de vos ressources, de la valeur de votre patrimoine immobilier et financier.
- Si vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) vous bénéficiez de modalités de calcul des ressources différentes.
- L’allocation de logement sociale est versée chaque mois à vous directement ou à votre propriétaire.