Des conditions concernant votre logement

Pour bénéficier de l’ALF, votre logement doit :

• être votre résidence principale, c’est à dire vous devez l’occuper (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) pendant au moins 8 mois par an ;
• être situé en France (Métropole et Outre-mer) ;
• ne pas appartenir à un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (ex. : parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant...) ;
• répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements.

Des conditions liées à vos ressources

L’ALF est attribuée :

• en fonction des ressources que vous avez perçues ces 12 derniers mois. Le montant de vos ressources est actualisé automatiquement tous les trois mois par la CafLes caisses d’allocations familiales (Caf) proposent et gèrent les aides familiales du régime général de la Sécurité sociale. Elles sont pilotées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). ou la MSALa mutualité sociale agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Il s'agit du deuxième régime de protection sociale en France. qui récupère automatiquement celui-ci notamment auprès des impôts, de France TravailFrance Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. France Travail est un nouvel opérateur au service des différents acteurs de l'emploi et de l'insertion. (Pôle emploiPôle emploi devient France Travail le 1er janvier 2024 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. France Travail est un nouvel opérateur au service de la coopération des différents acteurs de l'emploi et de l'insertion. ). Vous n'avez donc aucune démarche à faire ;
• et selon certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Une personne rattachée au foyer fiscal de parents soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

4) Quel est le montant de l’allocation de logement familiale ?

Le montant de l’ALF varie en fonction du profil du demandeur et de ses conditions de logement. 

Vous pouvez simuler le montant de l’allocation au logement familial en utilisant, à l’aide de vos identifiants et selon votre situation :  

• le simulateur du site Mesdroitssociaux.gouv.fr ;
• ou le simulateur de la caisse d’allocations familiales.

5) Comment le montant de l’allocation de logement familial est-il calculé ?

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant dans votre foyer ;
• le montant de votre loyer ou de la mensualité de votre emprunt immobilier ;
• vos ressources, celles de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer ;
• la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros.

6) Par qui et quand l’ALF est-elle versée ?

L’allocation de logement familiale est versée chaque mois :

• soit directement à vous par :
  • la Caf, si vous dépendez du régime général, 
  • ou la MSA, si vous êtes rattaché au régime agricole ;
• soit à votre propriétaire s’il demande à ce que cette aide lui soit directement destinée. Dans ce cas il déduira le montant de l’ALF du montant de votre loyer.

L’aide au logement n’est jamais due le mois d’entrée dans les lieux. L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Si vous êtes bénéficiaire de l’ALF, vous la percevrez à terme échu, le 5 du mois suivant. Exemple : entrée dans les lieux en janvier, ouverture de droit en février et versement le 5 mars.

7) Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'ALF ?

Pour une demande en ligne

Si vous souhaitez faire une demande en ligne, munissez-vous de vos identifiants puis connectez-vous :

• à votre compte sur le site internet de la Caf ;
• ou à votre compte sur le site internet de la MSA.

L’organisme est susceptible de vous demander les documents suivants :

• une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française, ou une photocopie de votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère et non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
• votre relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom ;
• une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire : téléchargez cette attestation (cerfa n° 10842*07) sur le site service-public.fr.

Pour une demande par courrier

Si vous souhaitez faire une demande par courrier :

• remplissez le formulaire de demande d’aide au logement (cerfa n° 10840*07) Formulaire cerfa n° 10840*07 ;
• joignez chacun des documents ci-dessus et une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa n° 11423*06) ;
• envoyez votre dossier de demande d’aide au logement, en recommandé avec accusé de réception, à la Caf ou à la MSA. Pour trouver l’adresse de la Caf ou de la MSA de votre lieu de résidence à laquelle faire votre demande, consultez l’annuaire du site Mon Parcours Handicap : sélectionner la thématique « Démarches » et la structure correspondante à votre situation (Caf ou MSA).

À noter : vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres.