Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type d’actions de formation vous permettant de conserver votre emploi. Elle vous concerne si votre handicap vient de survenir ou s’est aggravé, ou si votre contexte de travail a évolué. Les actions de formation peuvent être réalisées par l’entreprise ou un organisme extérieur. Cette aide est prescrite par votre conseiller Cap emploi ou par l’équipe Comète, une association en faveur de l’insertion professionnelle des patients hospitalisés.
Le montant de l’aide dépend des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales…) et après analyse de la situation par l’Agefiph.
1) Objectif
L’aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification.
2) Bénéficiaire
- Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
- Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
3) Procédure d'obtention
L’aide est prescrite par le conseiller Cap emploi ou par l’équipe Comète.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
Consultez les coordonnées de l'Agefiph de votre région sur le site de l'Agefiph.
4) Montant
L'aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type d'actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur).
5) Modalités et contenus
L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type d’actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.
6) Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
7) Renouvellement
L’aide est renouvelable en fonction du projet de maintien dans l’emploi.
8) Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
- Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
- Dans le cas d’un maintien, une attestation de suivi ou l’avis du médecin du travail comprenant les propositions de mesures individuelles ou une attestation du médecin compétent (pour les travailleurs indépendants) précisant les propositions de mesures individuelles
- Le justificatif de la prescription par un conseiller Cap emploi ou Comète
- Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants ;
- Le programme de la formation
- Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles Le code CPF de la formation, communiqué par le conseiller en évolution professionnelle (CEP)
- Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation
- Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l’organisme
