Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine. La liste des activités permettant l’accès à la PCH et l’accès à l’aide humaine est élargie. Un nouveau domaine d’activité a été ajouté : le soutien à l’autonomie.
Le décret du 19 avril 2022 élargit ces conditions d'accès pour tenir compte des besoins spécifiques. La mise en application concerne les décisions prises par la CDAPH à partir du 1er janvier 2023.
1) Qui peut bénéficier de la PCH aide humaine en cas de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement ?
Les conditions d’accès à la PCH et à l’aide humaine ainsi que les temps d’heures attribuables ont été élargis pour mieux tenir compte de vos besoins spécifiques, notamment si vous êtes atteints d'une altération de fonction :
- psychique ;
- mentale ;
- cognitive ;
- ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND).
Vous pouvez faire une demande à votre MDPH. Elle évaluera vos besoins. La PCH aide humaine en cas de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement est attribuée par la CDAPH.
2) Quel nouveau domaine d’activité pour l’aide humaine de la PCH ?
La liste des domaines d’activités couvertes par l’aide humaine de la PCH a été élargie avec le domaine du soutien à l’autonomie.
Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes éligible à l'aide humaine et si vous êtes atteints d’une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive ou d’un TND, vous pouvez bénéficier d’une aide pour vous soutenir ou vous accompagner dans vos difficultés liées à des activités comme :
- maitriser votre comportement ;
- planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles… ;
- effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir votre logement ou vous rendre à un rendez-vous médical ;
- être accompagné dans les transports ;
- etc…
Ce soutien à l’autonomie consiste à vous accompagner dans la réalisation de vos activités, sans les réaliser complètement à votre place, notamment s’agissant des activités ménagères.
3) Quel est le temps d’aide humaine attribuable au titre du soutien à l’autonomie ?
Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois.
L'appréciation du temps d'aide prend en compte la situation de la personne et il est quantifié sur une base quotidienne. Pour être pris en compte au titre de l’élément aide humaine, ce besoin de soutien à l’autonomie doit être durable ou survenir fréquemment.
Ce besoin de soutien à l’autonomie s’apprécie au regard de :
- l’hypersensibilité à l’anxiété ;
- l’hypersensibilité au stress et au contexte ;
- aux conséquences d’altérations des fonctions mentales, psychiques, cognitives ou des TND
Dans différentes situations comme pour:
- planifier, organiser, exécuter des activités (habituelles ou inhabituelles) ;
- interagir avec autrui ;
- traiter les informations sensorielles (difficulté à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements…).
4) Qui verse la PCH aide humaine ?
Suite à votre demande auprès de votre MDPH, l’aide humaine de la PCH est attribuée par la CDAPH sous réserve de remplir les critères d’attribution.
Le conseil départemental de votre lieu de résidence verse la PCH aide humaine si elle vous attribuée par la CDAPH.
L’aide humaine est versée sur votre compte bancaire tous les mois, sauf :
- si vous avez recours à un mandataire (un organisme qui vous facture ses services pour vous mettre à disposition une personne qui va vous aider. Il va également gérer pour vous certaines tâches administratives comme la feuille de paye.) ;
ou
- si vous ne payez pas les frais liés au besoin d’aide humaine au salarié ou à l’organisme prestataire. Dans ce cas, l’organisme ou le salarié peut demander au conseil départemental et après votre accord, être payé directement.
5) Comment faire votre demande de PCH aide humaine en cas de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement ?
3 situations sont possibles.
1. Vous bénéficiez déjà de la PCH aide humaine
Vous souffrez d’altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou de troubles du neurodéveloppement (TND) et vous souhaitez bénéficier d’heures d’aide humaine dans le cadre du nouveau domaine d’activité du soutien à l’autonomie, notamment pour vous aider à :
- maitriser votre comportement ;
- planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles… ;
- effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir son logement ou vous rendre à un rendez-vous médical ;
- être accompagné dans les transports ;
- etc...
Vous devez faire une nouvelle demande à la MDPH en utilisant le formulaire cerfa n° 15692*01. Ce formulaire est disponible au sein de votre MDPH, sur www.service-public.fr ou sur le service de demande en ligne MDPH.
2. Vous avez déjà fait une demande de PCH et la MDPH est encore en train de l’étudier
Il n’y a pas de démarche à faire. Votre MDPH adaptera sa réponse si vous remplissez les conditions.
3. Vous faites votre première demande de PCH
Pour faire votre demande :
Télécharger le formulaire unique de demande d’aide à la MDPH (cerfa n° 15692*01).
Ce formulaire est disponible :
- au sein de la MDPH de votre lieu de résidence ;
- sur www.service-public.fr ;
- ou sur le service de demande en ligne de sa MDPH.
Vous devez préciser :
- vos besoins spécifiques ;
- décrire l’impact de votre handicap sur votre quotidien ;
- indiquer les activités sur lesquelles vous avez besoin d’un accompagnement dans la partie vie quotidienne (la partie B expression de vos besoins et attentes et la partie F pour l’aidant du formulaire).
Bon à savoir :
Les tarifs d’une heure d’aide humaine de PCH sont régulièrement communiqués. Ces tarifs varient selon les modalités (emploi direct, appel à un prestataire, un aidant familial…).
Il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation de l’aide en envoyant les factures d’aide à domicile. Mais il est nécessaire de les conserver dans le cas d’un éventuel contrôle par le conseil départemental.
6) Ressources en Facile à lire et à comprendre (Falc)
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.