Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des Dépôts et Consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs le site www.monparcourshandicap.gouv.fr (dénommé ci-après le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.

L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

  • Internet Explorer version 9 et plus ;
  • Firefox version 22 et plus ;
  • Chrome version 25 et plus ;
  • Safari version 6 et plus.

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Article 3 : Fonctionnalités du Site

3.1 – Partage de contenus

Certaines pages Internet du Site intègre des boutons de partage. Cela vous permet de partager des contenus du Site sur des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.) ou de les envoyer vers une adresse courriel.

L’Utilisateur devra cliquer sur un bouton de partage du type « Partager » ou une icône représentant le réseau social et précédée de la mention « Partager sur » pour partager un contenu. En cliquant sur ce type de bouton, l’Utilisateur ouvrira la page Internet du réseau social concerné, qui vous invitera, si vous n'êtes pas déjà connecté à ce réseau, à vous connecter (avec vos identifiant et mot de passe) ou à vous inscrire.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable des actions effectuées par l'Utilisateur sur le site Internet du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la personne identifiée sur le site Internet du réseau social.

L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces informations ne sont pas accessibles par la Caisse des Dépôts. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.

3.2 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires de la Caisse des Dépôts.

La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la Caisse des Dépôts ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.
De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

3.3 – Formulaire de contact

Le Site contient un formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « je donne mon avis » ou l’onglet « votre avis compte » que l’Utilisateur est libre d’utiliser afin de :

  • signaler un problème sur le Site ;
  • de faire une suggestion sur les thématiques de la découverte du handicap, de l’enfance et de l’adolescence, de la formation, de l’emploi, de la retraite, de la santé, de la citoyenneté, du logement, du transport et des loisirs ;
  • ou de contacter les responsables du site pour un autre sujet.

L’Utilisateur est prévenu qu’il ne doit en aucun cas déposé dans la zone de commentaire des données à caractère personnel lié à son état de santé. De manière générale, l’Utilisateur ne doit pas insérer dans la zone commentaire de données à caractère personnel. Si malgré cette interdiction, l’Utilisateur dépose des données à caractère personnel et notamment des données liées à son état de santé, l’Utilisateur reconnait que  la responsabilité de la Caisse des dépôts ne pourra être engagée.

Le formulaire se compose d’une boîte textes, de menus déroulants et d’une case à cocher. 
Les données à caractère personnel recueillies via le formulaire du Site le sont conformément à la notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel du Site disponible dans l’onglet « données personnelles ». Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du Site avant toute utilisation de formulaire ou de questionnaire du Site.

Les seules données à caractère personnel collectées par le formulaire sont l’adresse courriel de l’Utilisateur ainsi que le commentaire dans la finalité de pouvoir lui apporter une réponse.

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet. 

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel et cookies

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.

Article 6 : Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.
Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :

  • faisant notamment l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ;
  • incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ;
  • encourageant à la pédophilie ou à  toute activité pornographique ;
  • violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite. 

Dans son signalement, l’Utilisateur :

  • utilisera le formulaire « votre avis compte » ou « je donne mon avis » disponible sur le Site ;
  • précisera la page du Site  (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
  • fera part de ses éventuelles remarques ;
  • enverra le formulaire. 

La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

Article 7 : Disponibilité du Site

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Article 8 : Responsabilité

Compte tenu de la nature des missions exercées par la Caisse des Dépôts telle que décrites en préambule et des services proposés sur le Site, il est convenu de prévoir une clause limitant la responsabilité contractuelle de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées.

La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.

De manière générale, l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance.

Article 9 : Force majeure

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 10 : Documents contractuels

Les relations entre l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment le contrat.

Article 11 : Mise à jour des Documents contractuels

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales d’utilisation à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

Article 12 : Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

Article 13 : Crédits 

Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large.  La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.

Pour le présent Site, les crédits photos sont :

Archives Caisse des Dépôts, Bibliothèque Forney, Bibliothèque nationale de France, Georges Fessy, Caisse des Dépôts (Jean-Marc Pettina, Olivier Londe), Egis (Denis Darzacq), Fotolia.com (Maksym Yemelyanov, Jan Prchal, pressmaster, Catty, Astock, los tenacos