La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

1) À quoi correspond la RQTH ? 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes concernées. Elle ne permet pas à la personne de bénéficier d’une aide financière, mais plutôt d’accéder à des mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées. 

Si vous avez un emploi

En emploi (en entreprise ou dans la fonction publique), la RQTH vous permet de bénéficier :  

• d'aménagements des conditions ou du poste de travail,
  • aménagement des horaires de travail,
  • adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur pourra faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les fonctionnaires, 
  • participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant) ou à des frais de transport ou d’aménagement de véhicule.  
• d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement, notamment si vous risquez d’être licencié pour inaptitude, avec l’appui d’un organisme de placement spécialisé (OPS) qui assure depuis 2018 les missions de Cap-emploi et des Services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) et qui attribue différentes aides.   

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de trois mois.

Si vous êtes en recherche d’emploi

Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH peut vous faire bénéficier :

• d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation ou/et par l’Agefiph ou le FIPHFP, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;
• de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; 
• de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes ; 
• de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap Emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise ;
• d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.  

2) Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?  

La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée de un à dix ans. Elle peut être attribuée sans limitation de durée lorsque la situation n’est pas susceptible d’évolution. La date de début du droit correspond à la date de prise de décision par la CDAPH.

3) Quels sont les critères d’attribution de la RQTH ?  

La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait des conséquences de leurs déficiences. 
Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire et être âgé de plus de seize ans. Toutefois, la RQTH peut être attribuée aux personnes autorisées, sur dérogation attribuée par l’inspecteur d’académie, à commencer un apprentissage dès l’âge de quinze ans. 

4) Quelles démarches effectuer pour obtenir une RQTH ? 

Les démarches 

Pour obtenir une RQTH, vous devez remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPH ». 

Le formulaire unique de « Demande à la MDPH » doit être complété par : 

• un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat, de moins de six mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ; 
• une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal  ;
• un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ; 
• une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.  

Le « projet de vie » n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes. Vous pouvez l’écrire sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire « Demande à la MDPH ». Sur demande, l’équipe de la MDPH peut vous aider à le rédiger. 

En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est utile de transmettre :

• la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
• tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).  

Le dossier complet (« Demande à la MDPH », accompagné du certificat médical et des pièces justificatives) doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence principale (résidence de plus de trois mois, hors accueil en établissement médico-social) appelé aussi « domicile de secours ». Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle de votre domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe. 

L’évaluation de la demande de RQTH est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui fait des préconisations dans un plan personnalisé de compensation (PPC) qui est ensuite transmis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Une visite médicale peut être demandée avant qu’une décision soit prise. Le délai de réponse peut varier d'un département à l'autre.

La notification de la décision 

La notification de décision de la CDAPH vous est envoyée par courrier par la MDPH. 

Si la qualité de travailleur handicapé vous est reconnue par la CDAPH, le courrier de notification (à conserver pendant sa validité pour attester si nécessaire de votre RQTH) précise sa durée (entre 1 et 10 ans), ou l’absence de limitation de durée, quand le handicap est irréversible. Cette décision s’accompagne en fonction de votre projet professionnel et de vos besoins d’une orientation, soit vers le marché du travail ou « milieu ordinaire », soit vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP) qui font partie du « secteur protégé ».

Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue, la CDAPH conclut à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

À noter : Si votre RQTH est reconnue alors que vous êtes demandeur d’emploi, informez Pôle emploi, afin d’être suivi par un conseiller spécialisé, qui pourra vous aider à construire et valider vos projets de formation et vous faire bénéficier des dispositifs relatifs aux travailleurs handicapés, en lien avec Cap emploi notamment. 

5) Comment renouveler une RQTH ? 

Le renouvellement d’une RQTH n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande via le formulaire « Demande à la MDPH ». Toute demande de renouvellement, avant la date d’échéance de la RQTH, la prolonge jusqu’à la décision suivante, pour éviter les ruptures de droits. 

6) Ressources Facile à lire et à comprendre

Le Facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.