La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver.
La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée dans certaines situations. L’attribution de certaines prestations dispense d’en faire la demande.
Mon Parcours Handicap résume pour vous les informations importantes concernant les critères et la durée d’attribution ainsi que les démarches d’obtention de la RQTH. Une définition complète pour mieux comprendre cette aide non financière destinée aux personnes en situation de handicap.
1) Qu'est-ce que la RQTH ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut vous donner accès à des mesures favorisant votre insertion professionnelle ou votre maintien dans l’emploi.
Tout savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Une vidéo proposée par le site Mon Parcours Handicap.gouv.fr
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est quoi ?
C’est une décision administrative qui vous permet de bénéficier de différents droits pour faciliter votre recherche d’emploi, votre insertion professionnelle, votre maintien dans l’emploi et vos projets de formation.
Parmi les avantages offerts par la RQTH :
- un accompagnement par des organismes spécialisés dans la recherche d'emploi. Par exemple : Cap emploi, France Travail ou les missions locales ;
- un accès à des dispositifs spécifiques d’orientation, de formation ou à des contrats spécifiques. Par exemple : un stage de réadaptation ou un stage de rééducation, un contrat d’apprentissage aménagé ou un emploi accompagné ;
- un accès facilité à la fonction publique. Par exemple : un concours aménagé ou un recrutement contractuel spécifique ;
- des aménagements de vos conditions de travail. Par exemple : vos horaires de travail ;
- des aides spécifiques de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), si vous travaillez dans le secteur privé, ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), si vous travaillez dans le secteur public. Par exemple : des aménagements de poste de travail, du matériel adapté ou des aides au déplacement.
Qui peut bénéficier de la RQTH ?
Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de la dégradation au moins d’une fonction :
- physique ;
- sensorielle ;
- mentale ;
- ou psychique.
Bon à savoir !
Vous bénéficiez aussi des droits ouverts par la RQTH :
- si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
- ou si vous avez entre 15 et 20 ans et que vous avez :
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Comment effectuer votre demande de RQTH ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la maison départementale des personnes handicapées :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer votre dossier en ligne, par courrier ou directement auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Vous pouvez effectuer une demande de RQTH à partir de l’âge de 16 ans ; 15 ans si vous réalisez une formation en apprentissage ou un stage.
La RQTH est attribuée pour une durée renouvelable de 1 à 10 ans.
Et de façon définitive si votre situation de handicap ne pourra jamais s’améliorer.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet :
www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
« République française »
« Mon Parcours Handicap »
« Un site développé par le Service public de l’autonomie et la Caisse des Dépôts »
La RQTH ne fait pas bénéficier d’aides financières.
Si vous avez un emploi en entreprise ou dans la fonction publique
La RQTH vous fait bénéficier d'aménagements des conditions de travail ou du poste de travail :
- aménagement des horaires de travail ;
- adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur peut faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), pour les agents publics.
À savoir :
Si vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH), certaines aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) ainsi que certains frais de transport ou d’aménagement de véhicule nécessaires pour vous rendre sur votre lieu de travail peuvent être en partie financées par cette prestation.
La RQTH vous fait bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement :
Si vous risquez d’être licencié pour inaptitude, avec l’appui d’un organisme de placement spécialisé (OPS) vous fait bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement. Ces structures, dénommées Cap emploi, assurent une mission de service public qui concerne aussi l’accompagnement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, ils peuvent mobiliser des outils et dispositifs de droit commun ou spécifiques.
L’info en plus en cas de licenciement
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de trois mois.
Si vous êtes en recherche d’emploi
La RQTH vous fait bénéficier :
- d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation (CPF) ou/et par l’Agefiph ou le Fiphfp, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;
- de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
- de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes ;
- de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages de réadaptation ou contrat ou stage de rééducation professionnelle, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise ;
- d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.
2) Quels sont les critères d’attribution de la RQTH ?
La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Le demandeur de la RQTH doit être :
- dégagé de toute obligation scolaire ;
- de 16 ans ou plus.
Une équivalence existe pour tous les jeunes âgés de 15 à 20 ans avec un droit ouvert à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ces droits valent une RQTH pour les jeunes concernés.
Il y a donc deux types de condition :
- liée à l’âge ;
- et liée à la situation de handicap au regard d’une situation professionnelle.
3) Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?
La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une durée :
- de 1 à 10 ans ;
- ou sans limite de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
Le début du droit correspond à la date de décision de la CDAPH.
4) Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir la RQTH ?
La constitution d’un dossier de demande RQTH à la MDPH et son traitement prennent du temps.
Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande.
Étape 1
Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (le formulaire Cerfa 15692*01), soit sur papier, soit en ligne. Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Télécharger le formulaire Cerfa 15692*01
Étape 2
Compléter le formulaire avec les photocopies des justificatifs demandés :
- carte nationale d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- certificat médical rempli et signé par votre médecin. À noter qu’il s’agit d’un certificat spécifique et propre aux demandes faites auprès de votre MDPH
Télécharger le formulaire 15695*01.
Étape 3
Rédiger la partie « votre situation professionnelle (D) ».
Et cocher la case RQTH dans la partie E3 « Expression de demandes de droits et prestations ».
Étape 4
Compléter votre dossier avec des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation. Par exemple, un CV. Ces documents sont facultatifs. Ils aident néanmoins grandement l’équipe pluridisciplinaire qui évalue votre situation.
Étape 5
Déposer ou envoyez votre dossier à la maison départementale des personnes handicapées de votre domicile (MDPH) après en avoir conservé une copie.
5) Quelles sont les démarches de renouvellement de la RQTH ?
Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique.
Dans le cas où votre RQTH a été attribuée sur une période de 1 à 10 ans, son renouvellement n’est pas automatique.
Demandez - le quatre mois avant sa date d’échéance
Étape 1
Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (le formulaire Cerfa 15692*01), soit sur papier, soit en ligne. Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Télécharger le formulaire Cerfa 15692*01
Étape 2
Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH accompagné d’un certificat médical correspondant au formulaire N°15695*0
Télécharger le formulaire Cerfa 15692*01
Toute demande de renouvellement, avant la date d’échéance, prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante, pour éviter les ruptures de droits.
Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH
Téléservice MDPH en ligne
MDPH en ligne, un site internet accessible gratuitement, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, qui facilite et simplifie vos demandes de droits et de prestations auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
6) Quels sont vos droits à la formation avec une RQTH ?
La RQTH vous donne droit à une bonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d’un plafond annuel de 800 euros et d’un plafond total de 8 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaître votre handicap à votre employeur, l’abondement est automatique via la déclaration sociale de l’entreprise. Mais, si vous n’avez pas informé votre employeur, vous pouvez obtenir l’abondement en déclarant votre situation sur le site Mon Compte Formation. Un abondement supplémentaire vous est versé si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La qualité de travailleur handicapé vous est reconnue
Vous devez conserver votre courrier de notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour attester de votre RQTH qui précise sa durée.
La CDAPH peut vous orienter, en fonction de votre projet professionnel et de vos besoins vers :
- un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) ;
- un établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP).
Si votre RQTH est reconnue alors que vous êtes demandeur d’emploi : informez France Travail (anciennement Pôle emploi) afin d’être suivi par un conseiller spécialisé pour vous aider dans vos projets de formation ou de recherche d’emploi.
La qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue
La qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue car la CDAPH conclut que vos difficultés rencontrées dans votre cadre professionnel ou de votre recherche d’emploi, ne sont pas directement liées à une situation de handicap. Vous pouvez néanmoins bénéficier des aides et dispositifs de droit commun pour répondre à vos difficultés.
7) Quels sont les droits qui ont valeur de RQTH ?
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire :
Si on vous a attribué auprès de la MDPH :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), PCH, PPS pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans ;
- une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Ou si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre :
- victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
8) Ressources facile à lire et à comprendre
Le Facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.