OETH

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L'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) signifie que tout employeur, dont les effectifs sont au moins de 20 salariés ou agents, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés ou agents quelle que soit la nature de leur contrat. Tous les employeurs, y compris les employeurs de moins de 20 salariés ou agents, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi.  Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Source - site Internet-service-public.fr

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