OETH : Obligation d'emploi de travailleur handicapé

L'Obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) signifie que tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérés à l’article L5212-13 du Code du Travail :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
  • les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les bénéficiaires mentionnés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. L’article 394 (ou L-241-2 dans la nouvelle codification) liste les bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité ; victimes civiles de guerre ; victimes d’un acte de terrorisme ; sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ; personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique ; personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

Les personnes embauchées en vertu de cette obligation d’emploi ont les mêmes droits que les autres salariés.

Du côté des employeurs, toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total (ce que l’on appelle « effectif d’assujettissement »).

Pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs, cette obligation ne concerne que les salariés permanents.

Cette obligation d’emploi s’applique, le cas échéant, établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement).

Elle s’applique également dans la fonction publique, selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Toute entreprise qui entre dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.

L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Les employeurs peuvent désormais interroger l’AGEFIPH sur l’application, à leur situation, de la législation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (procédure dite « rescrit handicap »).

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