Vous êtes en situation de handicap et vous travaillez au sein de la fonction publique ? Connaissez-vous le dispositif de promotion par la voie du détachement ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander à en bénéficier. Mon parcours handicap vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet et la marche à suivre.
Qu’est-ce que la promotion par la voie du détachement ?
Les moyens traditionnels de promotion des fonctionnaires sont les concours internes, les examens professionnels ou les inscriptions sur liste d’aptitude. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a introduit un nouveau dispositif : la promotion par la voie du détachement.
Il s’agit d’une procédure spéciale qui permet aux fonctionnaires en situation de handicap d'accéder à un niveau ou une catégorie supérieure par détachement, suivi éventuellement d'une intégration dans le corps ou le cadre d'emploi concerné.
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, ce dispositif est applicable dans les trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Qui peut bénéficier de la promotion par la voie du détachement ?
Pour bénéficier de la promotion par la voie du détachement, vous devez :
- être fonctionnaire en situation de handicap au sein de l’une des trois fonctions publiques : fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, fonction publique d’État ;
- être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
- justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé. Par exemple : 4 ans pour les attachés d’administration de l’État, 10 ans pour les administrateurs civils. Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de la candidature, de 10 ans d’activité dans le service public.
Comment postuler ?
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.
Vous pouvez consulter les avis relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif par les différents ministères sur le portail de la fonction publique ou sur le site internet de l’administration de recrutement.
Chaque avis comprend les précisions suivantes :
- le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
- la date prévue de détachement ;
- la composition du dossier de candidature ;
- la date limite de dépôt des candidatures.
Comment sont sélectionnés les dossiers ?
Vous devez déposer un dossier de candidature comprenant :
- des éléments sur les fonctions déjà exercées en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle (VAE) ;
- une copie du document en cours de validité permettant de justifier que vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi (OETH).
Une commission examine votre dossier de candidature pour évaluer si vous êtes apte à faire le travail pour lequel vous postulez. Elle prend en compte votre expérience professionnelle et votre motivation. Après examen de votre dossier, la commission peut vous convoquer pour un entretien.