Parents en situation de handicap : la PCH élargie aux actes liés à la parentalité

Afin d’accompagner les parents en situation de handicap dans leurs actes quotidiens, la prestation de compensation du handicap (PCH) est élargie, depuis le 1er janvier 2021, aux actes liés à la parentalitéDans le cadre de la PCH, ils peuvent bénéficier, dès la naissance de l'enfant d'un forfait mensuel pour le financement d’aide humaine et d'un forfait ponctuel pour le financement d’aides techniques.

Le forfait mensuel aide humaine

Ce forfait rémunère un intervenant qui réalise certaines tâches du quotidien notamment quand les enfants ne sont pas autonomes pour les gestes du quotidien.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La personne qui demande l’aide humaine à l’exercice de la parentalité doit :

  • soit déjà bénéficier de la PCH ;
  • soit être reconnue éligible à la PCH dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • avoir un enfant âgé de 0 à moins de 7 ans.

À noter : dans le cas où les deux parents sont en situation de handicap, l’aide peut être attribuée aux deux parents dès lors qu’ils en font la demande.

Quand et comment faire une demande ?

Le parent peut faire sa demande avant la naissance, et à tout moment avant le 7e anniversaire du plus jeune des enfants.

Le parent peut formuler sa demande sur le formulaire de demande d’aide à la MDPH Cerfa 15692*01 (en remplissant le champ libre de la partie « Les attentes pour compenser la situation de handicap »). En attendant la mise en place d’un formulaire simplifié prévue courant mars, les personnes bénéficiaires de la PCH peuvent déposer leur demande sur papier libre. Le parent doit joindre en complément :

  • un certificat de naissance du ou des enfants (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance) ;
  • une attestation de parent isolé, le cas échéant.

Quel est le montant du forfait aide humaine à l’exercice de la parentalité ?

Chaque mois, le parent en situation de handicap reçoit un seul forfait, même s’il a plusieurs enfants de moins de 7 ans.

Le montant du forfait est déterminé par l’âge du plus jeune enfant. Il est majoré de 50 % pour les familles monoparentales. Il s’élève à :

  • 900 euros par mois pour un enfant de moins de 3 ans, 1 350 euros par mois pour les familles monoparentales ;
  • 450 euros par mois pour un enfant entre 3 et 7 ans, 675 euros par mois pour les familles monoparentales.

Le forfait aides techniques à la parentalité

Ce forfait rémunère l’achat de matériel spécialisé pour permettre à la personne de s’occuper de son enfant.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La personne qui demande le forfait aides techniques à l’exercice de la parentalité doit :

  • soit déjà bénéficier de la PCH ;
  • soit être reconnue éligible à la PCH dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • avoir un enfant âgé de 0 à moins de 6 ans.

À noter : dans le cas où les deux parents sont en situation de handicap, l’aide peut être attribuée aux deux parents dès lors qu’ils en font la demande.

Quand et comment faire une demande ?

Le parent peut faire sa demande avant la naissance de l’enfant ou avant la date anniversaire de l’enfant et jusqu’à 6 mois après la naissance ou le 3e ou le 6e anniversaire de l’enfant.

Le parent peut formuler sa demande sur papier libre ou sur le formulaire de demande d’aide à la MDPH Cerfa 15692*01 (en remplissant le champ libre de la partie « Les attentes pour compenser la situation de handicap »). Un formulaire simplifié sera disponible courant mars 2021.

Il doit joindre en complément un certificat de naissance du ou des enfants (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance).

Quel est le montant du forfait aides techniques à l’exercice de la parentalité ?

Le parent en situation de handicap reçoit autant de forfaits qu’il a d’enfant de moins de 6 ans. L’aide est versée à la naissance de l’enfant, au 3e puis au 6e anniversaire.

Le montant du forfait n’est pas majoré pour les familles monoparentales. Il s’élève à :

  • 1 400 euros à la naissance de l'enfant ;
  • 1 200 euros à son 3e anniversaire ;
  • 1 000 euros à son 6e anniversaire.

Le forfait est versé automatiquement après la naissance de l’enfant, à son 3e et à son 6e anniversaire dès lors que l’aide est notifiée.

L’info en plus !

La prestation de compensation du handicap pour la parentalité concrétise l’engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020.

L’accès à la parentalité est une condition du droit à une vie « comme les autres » et constitue en cela une attente très ancienne des personnes en situation de handicap.

Comme l’indique Sophie Cluzel, « la prestation de compensation du handicap pour la parentalité est un vrai levier pour rendre concrets et effectifs les droits des personnes en situation de handicap de fonder ou agrandir une famille. Cet élargissement historique de son champ permet d’améliorer la vie et de renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap. »

En savoir plus sur la PCH

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et sociale. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par le conseil départemental du département. Retrouvez toutes les infos utiles sur la PCH