Si vous êtes aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez demander à être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse. L’essentiel à savoir sur l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer, les conditions d’affiliation et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
1) Qu’est-ce que l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ?
L’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) est gratuite. Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever ses enfants ou s’occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à votre caisse de retraite.
À noter : vous pouvez également retrouver l’AVPF sur certains sites sous le nom d’assurance retraite de l’aidant familial. Il n’y a pas de différences entre les 2.
À savoir
Vous êtes aidant familial si vous accompagnez de manière fréquente et non professionnelle un proche dépendant, en perte d’autonomie du fait de son âge, de sa maladie ou d’un handicap. La personne aidée peut être votre parent, votre conjoint, un membre de votre famille ou de votre entourage que vous aidez à accomplir des actes du quotidien ou des activités de loisirs ou de participation à la vie sociale (article 51 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement).
2) Quelles sont les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer ?
Qui a droit à l'AVPF ?
Pour bénéficier de l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer, vous devez :
- être sans activité professionnelle ou être à temps partiel ;
- avoir la charge :
- d’un enfant de moins de 20 ans avec une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui n’est pas admis en internat,
- ou d’un adulte en situation de handicap atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % et qui a besoin de votre présence constante à ses côtés pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
L’enfant ou l’adulte dont vous prenez soin peut habiter à votre domicile ou être en partie en charge en établissement médico-social.
Est-ce vos ressources sont prises en compte ?
Vos ressources n’entrent pas en compte dans les conditions pour en bénéficier car vous accompagnez une personne (enfant ou adulte en situation de handicap).
À savoir
Un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la réalisation des actes de la vie quotidienne comme manger, se laver, se déplacer, etc. Dès lors que son autonomie n’est pas suffisante et qu’elle a besoin d’une aide totale ou partielle pour les accomplir, le taux de 80 % est atteint.
3) Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l'AVPF ?
Vous êtes aidant d’un enfant en situation de handicap ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. La caisse d’allocation familiale (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) affilie automatiquement les parents d’enfants handicapés à l’assurance vieillesse.
Vous êtes aidant d’un adulte en situation de handicap ?
Vous devez déposer votre demande d’affiliation à l’assurance vieillesse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’aide du formulaire Cerfa 14104*01, accompagné d’une copie de votre livret de famille.
La CDAPH se prononce sur la nécessité d’une présence permanente et la possibilité pour son aidant d’être affilié ou non à l’assurance vieillesse. Sa décision est ensuite transmise à la Caf ou à la MSA.
L’essentiel à retenir
- Si vous prenez soin quotidiennement ou très régulièrement d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, vous pouvez demander à être affilié à l’assurance vieillesse du parent au foyer.
- Les parents d’enfants en situation de handicap sont affiliés automatiquement.
- Les aidants d’adultes en situation de handicap ou de dépendance doivent remplir un formulaire dédié.