Clauses RGPD pour les formulaires de Mon Parcours Handicap

Liste des clauses RGPD pour les formulaires proposés sur la plateforme Mon Parcours Handicap

1) Formulaire d'adhésion à la communauté Mon parcours handicap

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la Caisse des Dépôts et consignations en qualité de responsable de traitement dont le siège social est situé au 56 rue de Lille - 75007 PARIS dont le représentant légal est son Directeur Général (ci-après désignée « Caisse des Dépôts »).

La Caisse des Dépôts est amenée à collecter les catégories de données à caractère personnel suivantes : identification et vie professionnelle.
Ces données collectées par la Caisse des Dépôts ont pour finalité : 

  • de recueillir les attentes et les besoins des membres de la communauté Mon parcours handicap ; 
  • d’échanger avec d'autres personnes connaissant la même situation et réfléchir collectivement à ce que les fonctionnalités de « Monparcourshandicap.gouv.fr » puissent apporter des solutions adaptées ;
  • de valider l’adéquation et la pertinence des contenus et des services proposés avec les attentes et les besoins exprimés ;
  • de tester les fonctionnalités développées (pertinence, facilité d’utilisation, accessibilité...) ; 
  • d’adapter et de faire évoluer les fonctionnalités de « Monparcourshandicap.gouv.fr » tant sur le contenu que sur les fonctionnalités techniques, accessibles et utiles au quotidien, quel que soit le type de handicap ;
  • tenir informé régulièrement les membres de la communauté Mon parcours handicap des nouveautés à venir.

Ce traitement a pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données recueillies ne seront transmises qu’aux personnes habilitées de ou par la Caisse des Dépôts ou à des tiers légalement autorisés. Les informations recueillies et signalées avec un astérisque sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, du droit à la limitation, du droit à la portabilité, d’effacement des données vous concernant et d’un droit de retrait de votre consentement ainsi que du droit de faire parvenir à la Caisse des Dépôts des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès. 
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 12 mois suivant l’inscription à la communauté Mon parcours handicap.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un email à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/donnees-personnelles 

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) à l’adresse ci-après : dpo@caissedesdepots.fr.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.

2) Formulaire de proposition d'événements dans l'agenda de Mon parcours handicap

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75356 PARIS 07 SP, en qualité de responsable de traitement (ci-après désignée « Caisse des Dépôts ») dont le représentant légal est le Directeur Général.

Les données collectées par la Caisse des Dépôts ont pour finalité de Recueillir les propositions des usagers institutionnels quant à l'inscription d’un événement à l’agenda des événements de la plateforme Mon Parcours Handicap (monparcourshandicap.gouv.fr) à des fins de publicité.

Ce traitement est basé sur le consentement de la personne concernée. Les données recueillies ne seront transmises qu’aux personnes habilitées de ou par la Caisse des Dépôts ou à des tiers légalement autorisés. Les données à caractère personnel recueillies sont conservées jusqu’à 6 mois après la fin de l’événement. Les informations recueillies et signalées avec un astérisque sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, du droit à la limitation, du droit à la portabilité, d’effacement des données vous concernant et d’un droit de retrait de votre consentement ainsi que du droit de faire parvenir à la Caisse des Dépôts des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un email à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/donnees-personnelles 

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) à l’adresse ci-après : dpo@caissedesdepots.fr.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.

3) Formulaire de collecte de courriel pour l'Autodiagnostic Handicap

Les informations collectées font l’objet d’un traitement par la Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille - 75007 PARIS, et dont le représentant légal est le Directeur général, en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel. Pour la mise en œuvre de ce traitement, il est procédé à la collecte de l’adresse courriel du collaborateur de l’entreprise pour le compte de laquelle est fait l’«’autodiagnostic handicap » proposé sur le site www.monparcourshandicap.gouv.fr. 


La donnée collectée par la Caisse des Dépôts a pour finalités de lui permettre d’envoyer au collaborateur de l’entreprise pour laquelle est réalisée l’ « autodiagnostic handicap » :

  • des courriels d’information sur le service Autodiagnostic;
  • des enquêtes sur le service Autodiagnostic et des rappels annuels pour réaliser son Autodiagnostic ;
  • des invitations à des tests usagers ou des « open labs » pour les professionnels ;
  • des courriels sur les nouveautés des services et informations dédiés aux professionnels de la plateforme « monparcourshandicap.gouv.fr »  ;
  • des lettres d’actualité dédiées aux professionnels.

Cette donnée permet à la Caisse des dépôts de réaliser des statistiques anonymes relatives aux usages des utilisateurs dans le but d'amélioration continue de la qualité du portail « monsparcourshandicap.gouv.fr ».

Cette donnée à caractère personnel pourra être communiquée aux partenaires de la plateforme « monparcourshandicap.gouv.fr », notamment l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Enfin, cette donnée a pour finalité de solliciter les usagers afin qu’ils se créent un compte professionnel et/ou qu’ils s’inscrivent dans les communautés employeurs.
Ce traitement est basé sur le consentement de la personne concernée. Les données recueillies ne seront transmises qu’aux personnes habilitées de ou par la Caisse des Dépôts ou à des tiers légalement autorisés. Les données à caractère personnel recueillies sont conservées 12 mois à compter du recueil de l’adresse mail à la fin du questionnaire d’autodiagnostic handicap.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit à la limitation, d’un droit à la portabilité, d’un droit à la notification aux destinataires, d’un droit d’effacement des données vous concernant et d’un droit de retrait de votre consentement ainsi que du droit de faire parvenir à la Caisse des Dépôts des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un email à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande. 
Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/donnees-personnelles 

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) à l’adresse ci-après : dpo@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

4) Formulaire de référencement des établissements "ANDi-accueillants"

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Caisse des Dépôts et consignations en qualité de responsable de traitement (ci-après désignée « Caisse des Dépôts »). Les données collectées par la Caisse des Dépôts ont pour finalité de collecter les coordonnées des employeurs publics ou privés, ESAT/EA ou associations souhaitant être référencés comme employeur ANDi-accueillant afin d’être contactés pour accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre d’immersions professionnelles. Les données recueillies ne seront transmises qu’aux personnes habilitées de ou par la Caisse des Dépôts ou à des tiers légalement autorisés. Les informations recueillies et signalées avec un astérisque sont obligatoires pour permettre le traitement de votre dossier.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit à la limitation, d’un droit à la portabilité, d’un droit à la notification aux destinataires, d’un droit d’effacement des données vous concernant et d’un droit de retrait de votre consentement ainsi que du droit de faire parvenir à la Caisse des Dépôts des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un email à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande. 
Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/donnees-personnelles 

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) à l’adresse ci-après : dpo@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

5) Formulaire d'inscription à la communauté ANDi

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75356 PARIS 07 SP, en qualité de responsable de traitement (ci-après désignée « Caisse des Dépôts ») dont le représentant légal est le Directeur Général. Les données collectées par la Caisse des Dépôts ont pour finalité d’envoyer à l’usager les actualités de la plateforme Mon Parcours Handicap accessible sur le Site « monparcourshandicap.gouv.fr ».
Ce traitement est basé sur le consentement de la personne concernée. Les données recueillies ne seront transmises qu’aux personnes habilitées de ou par la Caisse des Dépôts ou à des tiers légalement autorisés.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : 

  • nom du collaborateur du partenaire  
  • prénom du collaborateur du partenaire 
  • nom de la structure
  • fonction du collaborateur ou partenaire 
  • numéro de téléphone (fixe et/ou portable professionnel) du collaborateur du partenaire 
  • adresse courriel professionnelle du collaborateur du partenaire.
  • localisation ou adresse professionnelle du collaborateur ou partenaire (si connu)

 
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 12 mois suivant l’inscription à la communauté ANDi sur la plateforme Mon Parcours Handicap.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, du droit à la limitation, du droit à la portabilité, d’effacement des données vous concernant et d’un droit de retrait de votre consentement ainsi que du droit de faire parvenir à la Caisse des Dépôts des directives spéciales relatives au sort de vos données après votre décès. 
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un email à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 5, rue du Vergne33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/donnees-personnelles 

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) à l’adresse ci-après : dpo@caissedesdepots.fr. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL. »