ARE : Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi

L'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien salarié du privé : pour percevoir l'ARE, il faut être involontairement privé d'emploi. il faut justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.

Un simulateur permet d'estimer le montant d'ARE sur le site service-public.fr, le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité.

Le versement de l'ARE cesse lorsque l'on retouve une activité professionnelle salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon l'âge.

Pour percevoir l'ARE, il faut être involontairement privé d'emploi.

La cessation du contrat doit résulter de l'une des situations suivantes :

  • fonctionnaire licencié,
  • révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques),
  • fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité,
  • contractuel en CDI ou en CDD licencié,
  • contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement,
  • contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime.

Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d'ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur, fonctionnaire ou contractuel qui démissionne pour un motif légitime, situations notamment concernées : démission pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence, en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission, pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat, fonctionnaire ayant signé une rupture conventionnelle.

À savoir : un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage. de travail doit résulter d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation ou d'une rupture conventionnelle ou du non renouvellement d'un CDD ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec son conjoint).

À savoir : si le contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, il est possible de prétendre à l'ARE. Toutefois, si l'on est réintégré par l'entreprise ou si l'on refuse sa réintégration, il n'est pas possible percevoir l'ARE. Il n'est pas possible de percevoir l'ARE si l'on a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou si l'on remplit les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. Il faut physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Il faut résider en France. Pour percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Il faut s'inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, il faut accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public : pour percevoir l'ARE il faut être involontairement privé d'emploi. Il faut justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.

Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Les fonctionnaires ou les contractuels en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, il est possible de prétendre aux allocations chômage.

Un simulateur permet d'estimer le montant d'ARE sur le site service-public.fr, le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité. Le versement de l'ARE cesse lorsque l'on retrouve une activité professionnelle salariée.

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon l'âge.

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