Q&R handicap et emploi : les aides pour compenser les conséquences du handicap

Les experts du FIPHFP et de l'Agefiph ont répondu à vos questions sur les aides pour compenser les conséquences du handicap à l'occasion du premier anniversaire de Mon Parcours Handicap le 6 mai 2021. Retrouvez leurs réponses.

Faut-il être RQTH pour bénéficier des aides de l'Agefiph et du FIPHFP ?

FIPHFP

Les aides du FIPHFP ne s'adressent pas uniquement aux personnes ayant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.  Elles s'adressent également aux personnes :

  • qui disposent de l’allocation adulte handicapé (AAH), 
  • aux détenteurs d’une pension d’invalidité, 
  • aux personnes qui sont dans un parcours de formation, ou qui ont été reclassés statutairement. 

Donc il ne faut être nécessairement avoir une reconnaissance de travailleur handicapé pour bénéficier d’une aide du FIPHFP.

L'Agefiph

L’intervention de l'AGEFIPH s’adresse également aux personnes qui sont en voie de reconnaissance, c’est-à-dire des personnes qui entament des démarches auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour se faire reconnaître RQTH. Donc l’offre d’intervention de l'AGEFIPH et du FIPHFP, s’adresse aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et également aux personnes entamant des démarches de reconnaissance des travailleurs handicapés.

Je travaille en collectivité territoriale, puis-je contacter directement le FIPHFP pour bénéficier d'une aide pour adapter mon poste de travail ?

FIPHFP

Le FIPHFP s'adresse aux employeurs des trois fonctions publiques : l'Etat, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Nous nous adressons aux employeurs publics, puis les employeurs gèrent avec leurs agents. Nous nous adressons à des agents en poste. Les agents ne peuvent pas  solliciter directement le FIPHFP.  Nous avons parfois des courriers d'agents et dans ce cas nous indiquons à l’employeur qu'il y a un besoin identifié et de prendre contact avec son agent. 

L'Agefiph

L'offre d’intervention de l'Agefiph, les aides financières, prestations et services ne s’adressent pas uniquement aux salariés des entreprises privées, mais également aux demandeurs d'emploi, aux stagiaires de la formation professionnelle, et également aux travailleurs indépendants handicapés. Nous avons un public plus large que celui du FIPHFP. L’offre d’intervention de l'Agefiph est accessible directement par les personnes en situation de handicap qu’elles soient salariées, demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.

Puis-je bénéficier d'une aide de l'Agefiph pour me permettre de rejoindre facilement mon lieu de travail ?

L'Agefiph

L'Agefiph est vraiment dans une dynamique pour sécuriser les parcours professionnels. Nous avons une palette d’aides, de solutions de compensation, dont une aide au déplacement professionnel domicile/travail.

Cette aide se décompose en deux axes :

  • Nous avons également dans le cadre de l’aménagement des situations de travail, la possibilité de prendre en charge des frais de déplacement professionnels. Nous prenons en charge les frais de transport adaptés, que ce soit du transport adapté, des frais de taxi ou même la personne peut faire appel à un VTC, une voiture de transport.
  • Nous avons également l’aménagement du véhicule, donc une aide financière pouvant porter sur tout l’aménagement du véhicule, permettant à la personne de pouvoir se déplacer entre son domicile et son lieu de travail.

Tout cela est en complémentarité avec les dispositifs existants dans le cadre du droit commun. c'est à dire qu'il s'agite d'un financement complémentaire à une participation de la maison départementale du handicap (MDPH) au titre de la prestation de compensation du handicap et en complément d’un financement de l’employeur

Je suis salariée de statut public avec une reconnaissance en qualité de travailleuse handicapée. J'envisage d'entrer dans une démarche VAE. Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'une prise en charge financière ?

FIPHFP

Il existe de nombreuses possibilités. Dans le cadre d'une VAE, il peut y avoir des aides à la formation, à la reconversion, au reclassement, reconversion pour des raisons de santé, des aides pour le montant de la formation elle-même, et  également une prise en charge de la rémunération. Il peut y avoir une prise en charge d’un transport adapté, de la restauration si la VAE se passe très loin. Il y a toujours une structuration et des conditions pour pouvoir en bénéficier

Quelle est la date de prise en charge des aides de l'Agefiph pour une première demande ?

L'Agefiph

Dès lors qu’il y a un dépôt d’une demande à l'Agefiph, le dossier est instruit. Nous regardons la complétude des justificatifs car il y en a un certain nombre de justificatifs à transmettre pour que nous puissions instruire une demande. Le principe, c’est que l’action, le projet, ne doit pas démarrer avant d’avoir sollicité l'Agefiph.

L'Agefiph n’intervient pas a posteriori de la mise en place d’une action. Dès lors que le dossier arrive à l'Agefiph, il est instruit. Nous sommes très réactifs, il est instruit rapidement. Dès que la personne a la décision de l'Agefiph, elle peut mettre en place la solution pour laquelle nous apportons une réponse. 

C’est la date de notification de la décision qui est celle à retenir. 

Quelles sont les nouveautés concernant les aménagements de poste pour les personnes en télétravail ?

FIPHFP 

Nous intervenons soit sur site chez l’employeur, soit en télétravail sur l’aménagement du poste en fonction des besoins spécifiques liés à la situation de la personne. Avec le contexte sanitaire, nous sommes intervenus également à un moment donné de façon très rapide sur le volet informatique pour que les agents puissent acheter du matériel informatique. Cela est valable pour les personnes en alternances et les services civiques. Nous avons demandé peu de documents  pour que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions.

L'Agefiph

La nouveauté au regard de la pandémie, cela a été d’apporter des solutions très vite car le télétravail a été contraint et généralisé. 
L'Agefiph a mis en place une aide "télétravail" mobilisable par les employeurs. C’est une aide exceptionnelle. Nous sommes dans une démarche très souple puisque, comme c’est du télétravail contraint, qui n’est pas forcément lié à une problématique de handicap, nous n’exigeons pas l’avis du médecin du travail. Voilà la nouveauté. Nous avons mis en place une aide exceptionnelle pour prendre en charge des équipements nécessaires aux télétravailleurs en situation de handicap.
Le dédoublement de l’aide a toujours existé.

L'Agefiph participe au financement de l’aménagement des situations de travail sur site et s’il y a une préconisation du médecin pour une mise en place de télétravail.  

L'Agefiph intervient sur les équipements nécessaires au télétravail, notamment le surcoût compensatoire. C’est une notion importante à retenir. L’employeur a l’obligation des aménagements de poste sur site et au domicile et l'Agefiph intervient sur ce volet là. Nous pouvons le prendre en charge financièrement. Le dédoublement du poste a toujours existé dans l’offre d’intervention de l'Agefiph.

Pour aller plus loin, un apprenti sur site qui a besoin d’un aménagement dans le cadre de sa formation en centre de formation, l'Agefiph va intervenir sur site, chez l’employeur et en centre de formation.

Pourquoi l'Agefiph a supprimé les accords handicap en entreprise qui permettent de définir la politique de compensation au handicap et quelles aides seront mise en place pour les remplacer ?

L'Agefiph

La loi pour choisir son avenir professionnel a posé le principe des arrêts des accords agréés. La question est de savoir, en sachant que les accords vont perdurer encore quelques années, comment nous allons apporter une réponse dès lors qu’il n’y aura plus d’accords.
L'Agefiph a mis en place un service d'accompagnement, c’est le rôle fondamental de l'Agefiph de toute façon d’accompagner les entreprises et personnes en situation de handicap. Cette question est en réflexion avec tout notre écosystème. Nous coconstruisons avec tous les acteurs et parties prenantes sur ce sujet-là. L'Agefiph a le devoir d’accompagner les entreprises, qu’elles soient sous accord ou pas.

Je souhaite réaliser une thèse dans un laboratoire publique. Puis-je avoir des aides pour l'aménagement de mon poste ? 

FIPHFP 

Les doctorants peuvent bénéficier de prestations de la part du FIPHFP, d’aménagements du poste. Donc, oui, effectivement, les doctorants peuvent avoir des aides, y compris sur le volet transport, auxiliaire de vie.

Existe-t-il une aide pour compenser la perte de salaire si je passe d'un temps partiel au forfait jour ?

FIPHFP 

Au sein du FIPHFP, nous n’avons pas ce type de disposition, à ce jour.

L'Agefiph

Nous n’avons pas, dans l’offre d’intervention, une aide qui permettrait de compenser une perte de salaire. Néanmoins, il existe des dispositions légales permettant de prendre en charge une perte de salaire, je pense notamment à l’assurance maladie qui peut avoir des aides qui viennent compenser la perte de salaire pour les temps partiels.

Est-ce qu'une personne malentendante peut avoir des aides humaines du FIPHFP et si oui, lesquelles ?

FIPHFP 

En aides humaines, oui, c’est une aide auxiliaire de vie professionnelle ou auxiliaire de vie personnelle. Il y a les deux possibilités :

  • La personne a besoin d’un accompagnement sur les actes de la vie quotidienne sur son poste. Elle peut en bénéficier, effectivement. C’est renouvelé chaque année, il n’y a pas de durée dans le temps pour le moment.
  • La  personne a besoin d’un accompagnement pour faire certains actes professionnels car la personne en situation de handicap ne peut pas le faire seule, il y a cette possibilité-là aussi, avec des plafonds de l’ordre de 30 000 euros maximum par an. D’abord, un médecin de prévention voit l’agent et décide avec lui, qui préconise les besoins au regard de la situation de la personne. C’est un nombre d’heures par jour et on finance plus de 1 500 heures par an.
Je suis en CRP formation , puis - je bénéficier des aides de l’ Agefiph ?

L'Agefiph

On les appelle désormais les établissements et centres de réadaptation professionnelle.

Compte tenu de la spécificité de ces centres-là, l'Agefiph  intervient pour les stagiaires qui sont dans ces dispositifs, 9 mois avant la sortie de leur formation. Cette notion de 9 mois est là leur permettre, les préparer à une réinsertion professionnelle dans le milieu ordinaire. Ils sont dans des centres spécialisés, ça relève du centre spécialisé de mettre les moyens à disposition des stagiaires et l'Agefiph intervient pour préparer la sortie du centre et la réinsertion de la personne avec une aide à la transition pour intégrer le milieu professionnel.

Je vais effectuer un contrat de professionnalisation et dois-je contacter l'AGEFIPH ou mon employeur pour faire adapter mon poste ?

L'Agefiph

Pour les contrats de professionnalisation,  la personne est en alternance : 

  • Si la personne a besoin d’un aménagement de poste sur site, il faut bien évidemment qu’elle en discute avec le médecin du travail, en concertation avec son employeur.  L'Agefiph participe à cet aménagement de poste de travail.
  • Si elle a besoin d’un aménagement de poste de travail, elle aura également besoin d’un aménagement au centre de formation. Nous allons également pouvoir intervenir sur la partie centre de formation car elle est en alternance. Son contrat de professionnalisation est en partie en entreprise et en partie en centre de formation. Nous pouvons l’accompagner et proposer des solutions compensatoires pour qu’elle mène à bien sa formation professionnalisante et son travail.

FIPHFP 

Nous avons  le même principe sur le lieu de formation et sur le site chez l’employeur. C’est le même principe que l'Agefiph.

Quels sont les acteurs et qui établit les dossiers de demande d'aide ?

L'Agefiph

L'AGEFIPH a également pour rôle d’accompagner son écosystème, notamment nos partenaires, plus spécifiquement dans la mise en œuvre de notre offre d’intervention. C’est aussi l’un des axes majeurs de la mission de l'Agefiph. 

Il faut savoir que les aides, les prestations, les services déployés par l'Agefiph et le FIPHFP pour certaines prestations sont à la main des acteurs du service public de l'emploi comme Cap Emploi, Pôle Emploi, les missions locales.

Le référent de parcours peut accompagner à établir les dossiers de demande d'aide. Il relève du service public de l’emploi (SPE),donc les Cap Emploi, Pôle Emploi, mission locale. Si on devait chaîner les interventions : c’est un accompagnement par le service public et le service public va pouvoir déployer toute la palette d’offre d’intervention de l'Agefiph au regard d’un besoin, d’une situation et dans le cadre des aménagements de poste de travail, de l'environnement de travail.

Nous avons également des prestations d’appui spécifique avec des experts qui interviennent sur une déficience et couvre tous les handicaps. Ça peut être un ergonome qui intervient pour l’aménagement de poste de travail. Tout cet outillage que nous mettons en place, c’est à la main de nos partenaires et en premier lieu, le service public de l’emploi.

FIPHFP 

Les  employeurs publics sous convention avec le FIPHFP peuvent solliciter les prestataires d’appui spécifique ainsi que les directeurs territoriaux handicap (DTH) sur chacune des régions en France, pouvant aussi intervenir pour solliciter ce type de prestations.

Le FIPHFP finance l'Agefiph pour que ces prestataires puissent intervenir pour les trois fonctions publiques.

Est-ce qu'une personne peut avoir une compensation pour une baisse salaire après un changement de travail ?

FIPHFP 

Il n’y a pas de compensation de la part du FIPHFP. 

L'Agefiph

Si la question est de dire : je change de poste, je perds en rémunération, qui peut compenser le différentiel ? Aujourd’hui, il n’y a pas de réponse.

Comment aider nos collègues, managers et équipes à changer leur regard sur le handicap ?

FIPHFP 

Pour  les employeurs publics,  il y a des possibilités de communication, d’actions de communication, d’information, de sensibilisation. Le FIPHFP finance ce qui est mis en place, tous les supports, et la prestation en elle-même. 

L'Agefiph

Dans les dispositifs existants, cofinancés, l'Agefiph et FIPHFP, il y a les prestations d’appui spécifique : un expert du handicap qui intervient auprès de l’employeur, du collectif de travail, pour le sensibiliser.

L'Agefiph a mis en place également, à titre individuel, une aide à l’accueil et à l’intégration, pouvant être mobilisée pour sensibiliser le collectif, le manager, accompagner les managers. On peut financer du coaching, on peut financer de la sensibilisation à la langue des signes française.

Il y a également Cap Emploi, dans le cadre de l’offre de service, qui réalise un important travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises, des futurs managers et également des collectifs de travail.  Il existe des dispositifs qui sont bien évidemment à disposition des employeurs pour pouvoir sensibiliser et acculturer également à la question du handicap.