En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre un congé proche aidant rémunéré. S’inscrivant dans la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022), le congé proche aidant constitue une mesure forte en soutien de l’accompagnement des aidants.
En quoi consiste ce congé ?
Congé fractionnable, le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou d’une personne âgée ou d’une personne faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits qui aident un proche ayant un handicap ou âgé en perte d'autonomie particulièrement grave peuvent en bénéficier.
Ce proche peut être :
- le conjoint du proche aidant ;
- son concubin ;
- son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité) ;
- un descendant ;
- un ascendant ;
- un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
- une personne handicapée ou âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
- ou encore, depuis le 1er juillet 2022, un conjoint collaborateur d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
Le proche aidé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement. Son niveau de perte d'autonomie doit être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. Le GIR (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie. Pour en savoir plus, consultez l'article « Comment le GIR est-il déterminé ? » proposé sur le Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.
Le congé est également ouvert aux aidants de personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %.
Quelle est sa durée ?
Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d'accord collectif plus favorable. Le maintien dans l’emploi est garanti.
Le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.
Le congé peut être pris tout de suite à l'arrivée dans l'entreprise.
Bon à savoir !
Sur demande de l’aidant, à travers une téléprocédure simple, un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible.
Est-il rémunéré ?
Le congé proche aidant donne droit à une allocation dont le montant est fixé à 58,59 euros nets par jour et 29,30 euros par demi-journée.
Par qui l’allocation est-elle versée ?
Les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sont en charge du versement de l’allocation.
Accédez au formulaire de demande de l'allocation journalière proche aidant disponible sur le site de la CAF ou le site de la MSA.
Comment faire la demande ?
Demandeurs d'emploi
Les demandeurs d’emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie au cours du mois considéré.
Les indemnités versées aux demandeurs d’emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants doivent adresser à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré.
Salarié
Le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé proche aidant. Un modèle de courrier pour demander un congé de proche aidant est disponible sur service-public.fr.
Le courrier est à adresser au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l'activité à temps partiel.
Aucun délai de prévenance n'est exigé en cas de :
- dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
- situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant ;
- cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée par le salarié (attestée par le responsable de l'établissement).
En cas de fractionnement du congé, l'aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé.
L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ex. : demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes.
Quels documents joindre à la demande ?
La demande de congé proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
- déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
- déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien précisant la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
- copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Est-il possible de mettre fin au congé de manière anticipée ?
Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou renoncer à son congé :
- si son proche décède ;
- si son proche est admis en établissement ou si le salarié fait appel à un service d'aide à domicile pour l'assister ;
- si un congé de proche aidant est pris pour la même personne par quelqu'un d'autre.
Dans ces situations, le salarié adresse une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. Le délai est réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.
Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues dans le code du travail sur l'ensemble des conditions du congé. À l'inverse, un accord de branche ou d'entreprise peut définir une durée totale du congé plus courte, limiter le nombre de renouvellement possible et augmenter les délais de prévenance.
Autre mesure de soutien : le numéro 0800 360 360
Depuis le 8 juin 2020, un nouveau numéro national gratuit, le 0 800 360 360, a été mis en place par le Secrétariat chargé des Personnes handicapées pour aider les proches aidants et les personnes handicapées
Ce numéro vert, accessible aux personnes sourdes et malentendantes :
- a pour ambition de répondre le plus rapidement possible aux demandes urgentes de répit ;
- permet d’entrer directement en relation avec des acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes handicapées près de chez vous, qui se coordonnent pour vous apporter des solutions adaptées.