Les dimanches 12 et 19 juin 2022, les Français sont appelés à élire leurs députés à l'occasion des élections législatives.
Vous avez la possibilité de voter soit en vous rendant à votre bureau de vote, soit par procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Comme tous les citoyens, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leur droit de vote.
Le point sur les mesures prises par l’administration pour vous permettre de voter aux prochaines élections législatives quelle que soit l’option que vous choisissez !
Les mesures mises en place pour les personnes qui se déplacent au bureau de vote
Si vous choisissez de voter en vous rendant à votre bureau de vote, il existe différentes mesures pour vous permettre d’exercer votre droit de vote. Des mesures relatives à :
Les mesures relatives à l'accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote
Les locaux où est implanté votre bureau de vote doit être accessible, quel que soit votre handicap, et compter au moins un isoloir accessible aux personnes en fauteuil roulant : bâtiment avec accès de plain-pied, installation de plans inclinés, accès dégagé à l'isoloir, hauteur des rideaux mais aussi des tables ou tablettes dans l'isoloir, accès à l'urne pour voter et aux feuilles d'émargement…
La possibilité de se faire accompagner
Les personnes en situation de handicap qui ont besoin de se faire assister physiquement pour accomplir leur devoir électoral ont le droit de se faire accompagner dans l’isoloir et de faire signer la liste d’émargement avec la mention « l’électeur ne peut signer lui-même » par l’électeur de leur choix. Si c’est votre cas, sachez que la personne qui vous accompagne n’est pas obligée de relever de votre bureau de vote, ni de votre commune.
Les modalités à connaître pour voter par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner procuration à l'électeur de votre choix. Cette personne n’a pas besoin d’être inscrite dans votre bureau de vote ni d’habiter dans votre commune. Elle doit néanmoins se rendre dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Vous pouvez donner procuration de trois façons.
Option 1 : vous pouvez établir une procuration en ligne
Dans un premier temps, vous devez remplir votre demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration.gouv.fr en indiquant :
- la commune où vous votez ;
- l'identité́ de la personne qui votera à votre place ;
- l’élection ou la période pour laquelle vous souhaitez donner procuration.
Puis, avec la référence d'enregistrement de votre demande de procuration et une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport), vous devez vous rendre :
- au commissariat de police ;
- à la gendarmerie ;
- ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration.
Après vérification de votre identité, vous recevrez un email de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée.
Option 2 : vous pouvez donner procuration à partir du formulaire disponible sur internet
Vous devez télécharger, remplir et imprimer le formulaire Cerfa n° 14952*03 disponible sur le site service-public.fr.
Pour faire valider votre demande de procuration, vous devez vous rendre en personne :
- dans un commissariat de police ;
- une gendarmerie;
- au tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ;
- ou dans un consulat avec votre formulaire et une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Option 3 : vous pouvez remplir le formulaire directement sur place au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat
Vous devez remplir à la main le formulaire Cerfa n° 12668*03 disponible sur place et présenter en personne votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Bon à savoir !
Quelle que soit l’option que vous décidez de choisir, vous devez récupérer le numéro d'électeur et la date de naissance la personne qui votera à votre place, ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
Le numéro national d’électeur est inscrit sur la carte électorale de chaque électeur.
Vous pouvez le retrouver directement sur le site service-public.fr en interrogeant sa situation électorale.
Comment faire si vous ne pouvez pas vous déplacer pour faire valider votre procuration ?
Si vous ne pouvez manifestement pas vous déplacer (en raison de maladies ou d'infirmités graves), les officiers et agents de police judiciaire peuvent venir recueillir votre demande de procuration à votre domicile.
Votre demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d’une attestation sur l’honneur justifiant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous présenter au commissariat de police, à la gendarmerie, au tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou dans un consulat.
Jusqu'à quand pouvez-vous donner votre procuration ?
Théoriquement, votre procuration peut être donnée à tout moment jusqu’à la date du scrutin. Toutefois, il est préférable d'anticiper votre demande de procuration. Les demandes tardives risquent de ne pas pouvoir être traitées dans les temps pour le jour du vote.
Notez qu'en fonction de la date de validité choisie, une procuration reçue trop tardivement pour le premier tour peut être utilisée pour le second tour.
L'info en plus
Les élections législatives permettent d'élire les députés qui siègent à l'Assemblée nationale.
Ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions , par les électeurs français inscrits sur les listes électorales.
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.