MDPH : allongement de la durée de validité du certificat médical de 6 à 12 mois

La durée du certificat médical vient d’être étendue par décret de 6 à 12 mois.

Cette nouvelle disposition concerne tous les dossiers y compris ceux déjà déposés pour lesquels la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’a pas encore accusé réception.

 

Nouveauté

Les demandes de droits ou prestations auprès des MDPH telles que les demandes d’octroi d’une allocation ou d’orientation vers un établissement ou un service médico-social, se fondent notamment sur la production d’un certificat médical.

Pour faciliter la réalisation de démarches successives et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, la durée de ce certificat vient d’être étendue de 6 à 12 mois.

Cette mesure doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées.

Calendrier d'application

Cette disposition est applicable immédiatement et concerne tous les dossiers y compris ceux déjà déposés pour lesquels la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’a pas encore accusé réception.

Feuille de route « MDPH 2022 »

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la Feuille de route « MDPH 2022 » co-portée par le Gouvernement et l’Assemblée des Départements de France et qui doit permettre la mise en œuvre d’un service public d’accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable, sur l’ensemble des territoires.

Selon Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées : « il faut continuer de réduire drastiquement le nombre des démarches administratives et libérer du temps pour les équipes des MDPH afin qu’elles accompagnent toujours mieux et de façon personnalisée les personnes handicapées et leurs familles ».