Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a mis en place une aide à l’embauche visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé le 28 mai la prolongation de l’aide jusqu’au 31 décembre 2021.
Une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
1) Qui peut bénéficier de cette aide ?
Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à cette aide
2) Comment est attribuée cette aide ?
Cette aide est attribuée aux employeurs pour tout embauche de personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.
Attention ! L’aide vise les embauches nouvelles.
3) Quel est le montant de cette aide ?
Le montant de cette aide s’élève au maximum à 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise ou de l’association à compter de son embauche.
Bon à savoir !
- L’aide est cumulable avec les aides de l’Agefiph.
- L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné.
En cas de placement du salarié en activité partielle (ou en activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
4) Par qui et quand l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État.
À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.
5) Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?
- L’employeur doit embaucher avant le 31 décembre 2021 un travailleur handicapé disposant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
- La personne doit être embauchée en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins trois mois.
- La rémunération de la personne embauchée doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du Smic.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.
6) Comment bénéficier de l’aide ?
Les demandes d’aide sont à adresser à l’ASP via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 4 janvier 2021.
L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L’employeur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
Pour aller plus loin :
L'info en +
Pour tout renseignement, l’employeur peut appeler le :
0 809 549 549 (service gratuit + prix d’un appel).